LOI DU 12/24 ^^^^ ^^3^ SUR LE MARIAGE

Du mariage entre persojines professant le culte catholique

romain.

Article premier. — Le mariage contracté entre personnes professant la religion catholique romaine, est un lien dont Texistence ne cesse que par la mort de l'un des époux.

Art. a. — Le mariage ne peut être contracté que par devant l'Eglise, conformément aux préceptes et avec Taccomplissement des solennités religieuses.

Art. 41. — Les personnes qui veulent contracter mariage doivent en informer le curé de la paroisse de leur domicile.

Art. 4j. — Les bans doivent être publiés dans la paroisse de chacun des époux. Si Tun d'eux ou tous les deux n'habitaient pas le même lieu depuis plus de trois mois, les bans doivent être publics dans l'église de la paroisse où était leur résidence antérieure.

Art. 48. — Le mariage doit être célébré publiquement à l'église, en présence de deux témoins au moins, par le curé de la paroisse du domicile de Tun des futurs époux ou par son desservant. Il peut cependant être célébré dans une autre paroisse et par un autre ecclésiastique, lorsque le supérieur de la paroisse compétente ou l'autorité diocésaine en a accordé la permission.

Du mariage entre personnes professant la religion

grecque-russe.

Art. 98. — L'engagement et la rupture d'un mariage contracté entre personnes professant la religion grecquerusse, sont soumis aux dispositions renfermées dans le Code civil russe.

■' Ail -

Du mariage entre personiies professant la religion

grecque-unie.

Art. 124. — Les mariages entre les personnes professant la religion grecque-unie sont régis, quant à leur engagement et à leur dissolution, par les prescriptions de TEglise orientale.

Du mariage entre personnes professant la confession évangélique dAugshourg et la confession évangélique réformée.

Art. 140. — La célébration du mariage doit être faite selon le rite de la religion protestante à laquelle appartiennent les deux époux, en présence de deux témoins au moins, par le pasteur de la commune des deux parties contractantes, et, s'il se peut, par le pasteur de celle de la future épouse. Cependant la célébration faite par le pasteur d'une autre communauté ne rend pas le mariage nul, lorsqu'il n'a pas d'autre cause d'annulation prévue par la loi.

Art. 142. — La célébration doit avoir lieu en présence des parties contractantes et, autant que possible, dans une église; néanmoins il n'est pas défendu de célébrer le mariage dans des maisons privées.

Du mai ta^c des personnes qui ne professe?}! aucun des

cultes mentionnés ci-dessus.

Art. 179. — Les mariages des personnes qui appartiennent à Tune des confessions chrétiennes non menïs-- tionnées dans les livres précédents, ceux des personnes

^ qui n'appartiennent à aucun culte chrétien, et ceux des

juifs et mahométans. sont soumis, sous tous les rapports, ' aux préceptes de leur religion respective.

Art, 185. — La célébration du mariage de l'une de * ces personnes doit être faite par le ministre du culte

nommé par la communauté religieuse dont "elle fait / partie, et selon les rites de sa religion.

Du mariage entre personnes appartenant à des religions

différentes.

Art. U)2. — La célébration du mariage entre des personnes dont Tune est de la religion catholique romaine, et l'autre de la religion protestante, doit être faite par l'ecclésiastique du culte auquel appartient la

femme.

Art. 193. — Il est libre aux parties de faire encore bénir leur mariage déjà contracté par un prêtre du culte auquel appartient le futur époux.

Art. 194. — Si un ecclésiastique catholique romain se refuse à bénir le mariage entre une personne catho-

lique et un piotestant, la célébration peut aussi avoir lieu par un prêtre protestant.

Art. 199. — Les mariages des personnes qui professent la religion grecque-russe avec les personnes d autres religions sont soumis, quant à leur célébration et leur dissolution, aux dispositions consacrées par les lois de l'Empire russe.

Matières de droit international privé.

Aucune loi ne défend aux étrangers de contracter mariage en Russie; au contraire, comme le fait remarquer \V. Beach-Lawrence (^), la législation prévoit de semblables unions en disant :

Le mariage d'un étranger professant la religion orthodoxe avec une femme sujet russe, professant la même religion, est réglé par la loi commune; mais, si le mari n'est ni sujet russe, ni au service de la Russie, les effets de ce mariage, quant à la personne et aux biens de la femme, sont réglés par les articles 7 et 891 des lois sur les conditions.

(I) W. Beach-Lawrexce. — Commentaire sur les éléments du droit international ait Henry Wheaton.

§ i6. - SERBIE

La législation sur le mariage

Art. 60. ' — Les droits et les devoirs des époux résultent du mariage qui est contracté entre deux personnes de sexes différents, et qui s'accomplit par la bénédiction du prêtre selon le rite de l'Eglise orthodoxe. Le mariage doit être célébré en présence de deux ou trois témoins, qui constatent le serment prêté par les époux de vivre ensemble et inséparables, de s'aimer éternellement et de se garder une fidélité inaltérable.

Art. 69. — Le mariage ne peut pas être contracté légalement dans les cas suivants :

f. Entre des chrétiens et des infidèles.

Art. 79. — Le mariage entre chrétiens et païens ne produit aucun effet civil; il sera considéré comme n'ayant pas ea lieu. Le prêtre est traduit devant l'autorité ecclésiastique.

Art. 83. — Le prêtre de la paroisse, avant de celé-

suivra la condition de son mari quant aux droits civils, dans tous les cas où la Puissance étrangère accorde les mêmes droits à la Serbe qui aura épousé un de ses sujets ; il en est de même pour la privation de ces droits.

Conventioo.

Convention conclue entre la Serbie et TAutrichellongrie, le 6 mai 1881, relativement aux successions, aux tutelles, aux curatelles et à la communication des actes de Tétat civil.