I. — Suède

La législation sur le mariage

En vertu de la loi ecclésiastique de 1686, la tenue des actes de l'état civil^ en Suède, est confiée au clergé ; ce sont les pasteurs de TEglise nationale qui sont chargés d'inscrire les actes de Tétat civil des habitants de leur paroisse, dans des registres spécialement réservés à cet usage.

Plus tard, certaines communautés religieuses ont obtenu aussi Tautorisation d'avoir des registres de l'état civil spéciaux à leurs membres, et tenus par leur propre clergé.

Un rescrit royal du 27 avril 1860 règle la tenue des registres de l'état civil pour les paroisses de l'Eglise nationale ; un rescrit du 20 janvier 1865 indique les formes à observer pour la délivrance par les pasteurs d'extraits de ces registres.

Toute promesse de mariage doit être faite en pré-

sence du gifioman (') et de quatre témoins, à savoir : deux du côté du mari et deux du côté de la femme. Sans l'accomplissement de cette formalité, les promesses sont non avenues; le gifioman en demandera la nullité; les parties, dans ce cas, paieront chacune une amende de dix dalers au profit des pauvres. Cependant, si la promesse est ratifiée par le gi/toman, il n'y a pas lieu à l'application d'une amende.

Lorsque la promesse est écrite et que le gijtoman Ta confirmée, les parties ne peuvent l'annuler ni contracter des fiançailles avec une autre personne.

Lorsque les fiançailles ont été contractées dans les formes voulues, le fiancé qui veut rendre le mariage parfait par la consécration, doit en prévenir six semaines d'avance le giftoman. Si celui-ci s'y oppose sans motifs légitimes, le gouvernement provincial veillera à ce que le mariage soit célébré sans délai, et l'opposant sera condamné à une amende de 50 dalers et à des dommages-intérêts.

Avant la célébration du mariage, les bans seront publiés, pendant trois dimanches consécutifs, dans la chaire de la paroisse de la fiancée.

Un curé qui célébrerait un mariage avant la publication des bans, serait destitué (*).

(ï) On appelle gifioman celui dont le consentement est nécessaire pour le mariage d'une fille.

(«) A. DE Saint -Joseph. — Concordance entre les Codes cknis étrangers et le Code Napoléon.

~' ' ^ njf WSrWWy^^^SKWi'w^^'' r P"? '• ^*^ «"^ '»■ ' 4' = '-. ■•;p-'.-v. ■' - -. T-. . 1 "T. -•■.•>;■. '■:> ..r /■:' v~<~'''^'r''^'»-;'-i j,'''v'^.î?~. /'■-■'r •'■■'■' ■

Le mariage de fiancés appartenant à la religion luthérienne du pays, est célébré devant le ministre de leur culte.

En vertu d'une loi du 31 octobre 1873, ^^^ futurs époux qui professent une autre religion peuvent se marier devant le ministre de leur culte, si le clergé de cette religion est autorisé par la Couronne à recevoir les mariages ; si une seule des parties appartient à l'une de ces religions, le mariage sera célébré, soit par le ministre de ce culte, soit par Tautorité civile; si les fiancés ne professent ni la religion luthérienne, ni Tun des cultes autorisés, ils auront recours au mariage civil, c'est-à-dire devant le maire dans les villes, et devant le percepteur des contributions dans les campagnes.

Une autre loi du 31 octobre 1873, approuvée par un Concile de l'Eglise évangélique, permet les mariages mixtes entre les membres de TEglise nationale et les chrétiens des autres confessions (^).

Une loi du 15 octobre 1880 prévoit le cas de mariage d'une personne n'appartenant à aucune religion et porte :

Article unique. — Lorsqu'une personne qui n'a pas été baptisée ou qui n'a pas participé à la Sainte-Cène dans le ,sein de l'Eglise suédoise, mais qui pourtant

(i) Nous empruntons ces détails sur la législation suédoise au précieux ouvrage de M . Glasson sur Le Mariage civil et le Divorce clafts r antiquité et dans les principales législations modernes de r Europe.

n'appartient à aucune religion étrangère, veut contracter mariage, ce mariage peut être célébré devant l'autorité civile de la manière et sous Tobservation des formalités de publication et autres règles prescrites par la loi du 31 octobre 1873 pour le mariage civil des personnes qui professent une religion étrangère (').

Matières de droit international privé»

Les mariages contractés entre Suédois, à l'étranger, sont valables s'ils ont été célébrés conformément à la lex locty s'ils ne sont ni réputés incestueux selon les principes du Code civil de 1734, ni contraires aux bonnes mœurs.

Les mariages contractés entre étrangers, en Suède, sont valables s'ils ont été célébrés avec les cérémonies religieuses prescrites par le ou les cultes des deux conjoints, ou devant l'autorité civile, dans les cas où la loi autorise le mariage civil, avec la même restriction que pour les unions contractées à l'étranger par des Suédois, à savoir qu'elles ne doivent être ni incestueuses ni contraires aux bonnes mœurs.

Les mariages contractés, en Suède, entre Suédois et étrangers, sont valables s'ils ont été célébrés conformément aux lois du pays (*).

(}) Annuaire de législation étrangère^ loe année.

(2) Rapport supplémentaire de M. Asser, présenté à la session de La Haye de l'Institut de Droit international en 1^5. Reuue de droit international et de législation comparée, 1875.

Une circulaire du Ministère des Affaires Etrangères, du i" juillet 1887, stipule que les consuls suédois n'ont pas le droit de constater l'état civil de leurs compatriotes à l'étranger, bien qu'ils soient autorisés, par l'Ordonnance royale du 4 novembre 1886, à remplir « toutes les fonctions dévolues d'office dans les Rovaumes-Unis aux notaires publics » (^).

Convention.

En vertu d'un arrangement conclu, en 1874, entre la Suède et l'Empire d'Allemagne, les nationaux de l'un de ces deux pays qui voudront contracter mariage dans l'autre, seront, relativement aux pièces dont la production est exigée, traités comme les sujets de l'Etat sur le territoire duquel le mariage sera célébré, à la condition qu'ils puissent prouver leur nationalité par un document écrit.