II. — Norvège
La législation sur le mariage.
Les ministres des différentes religions existantes dans l'Etat doivent tenir des registres des baptêmes, mariages
(I) G. Flaischlen. — Des Attribiitions des Consuls en matière de notariat et d'état civil.
et enterrements, en mentionn ou du décès. (Ordonnances d bre 1792.)
Le mariage, avant d'être ce trois publications faîtes par li paroisse de la femme. (Ritut 25 juillet 1685.)
Cependant il est loisible ai publications moyennant une nance du aj mai 1800.) Le tiennent pas à la religion à astreintes. (Loi du 16 Juillet
Lorsque les époux appan riCtat, le mariage doit être ci I église et dans la commune mais des dispenses à cet èga (Rituel du 25 juillet 1685.)
S'ils sont d'une autre relij tracté par un acte passé deva se déclareront époux. Le not obligations préliminaires qu'; riens; cependant aucune pi baptême ou d'admission au S d'être produit. (Loi du 16 jui
Cette disposition a été été juifs et chrétiens, par ta loi d
{■) Anthoine de Satot-Joseph. ■
ch'ils étrangers et le Code Napoléo.
(») William Beach- Lawrence. -
du droit international à^ Henry W
Matières de droit international privé.
Les droits civils relatifs à la personne, consacrés selon les formes prescrites dans les pays étrangers, sont toujours respectés.
Le mariage, contracté dans un pays étranger selon les formes qui y sont usitées, est valable (').
Une circulaire du Ministère des Affaires Etrangères du i*^ juillet 1887 stipule que les consuls norvégiens n'ont pas le droit de constater Tétat civil de leurs compatriotes à l'étranger, bien qu'ils soient autorisés, par l'Ordonnance royale du 4 novembre 1886, à remplir « toutes les fonctions dévolues d'office dans les Royaumes-Unis aux notaires publics (*)• »
date à la loi norvégienne le 16 juillet 1815; c'est sans doute 1845 qu'il faut lire, comme il est dit dans l'ouvrage, déjà cité, de M. Glasson.
(1) Anthoine de Saint-Joseph. — Ouvrage cité.
(2) G. Flaischlen — Des Attributions des Consuls en tnatière de notariat et d'état cii*iL
§ i8. — SUISSE
La législation sur le mariage-
En Suisse, le pouvoir législatif est partagé entre la Confédération et les 25 cantons qui la composent. Ces derniers sont autonomes dans une grande partie du domaine des lois civiles, mais la Confédération s'est réservé le pouvoir de légiférer en matière d'état civil et de mariage.
La Constitution fédérale du 29 mai 1874 porte :
Art. 53. — L'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles.
Art. 54. — Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération.
Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou
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de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelqu'autre motif de police que ce soit.
Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l'étranger, conformément à la législation qui est en vigueur.
Une loi du 24 décembre 1874, applicable à tous les cantons, a enlevé aux ministres du culte la tenue des registres de l'état civil; elle a sécularisé le mariage en déclarant le mariage civil obligatoire avant la célébration du mariage religieux ('). De plus, les actes de l'état civil, y compris le mariage, ont été distraits de la législation cantonale et appartiennent aujourd'hui à la législation fédérale (^) .
Citons quelques articles de cette loi (3) :
Article premier. — L'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent est du ressort des autorités civiles dans tout le territoire de la Confédération.
Les officiers de l'état civil doivent être laïques, et ont seuls le droit d'opérer des inscriptions sur les registres de l'état civil et d'en délivrer des extraits.
Art, 4. — Toute naissance, tout décès et tout mariage
(i) Laurent. — Droit civil internoHonal.
(«) Glasson — Le Mariage civil et le Divorce dans F antiquité et dans les principales législations modernes de F Europe. (3) Annuaire de législation étrangère, 5e année.
doivent être i ils ont eu IIcl
Art. 5. — I.
A. D'inscri naissances, le qui ont lieu procéder aux riages ;
Art. 2e,. - Consti'lution /
Art. 29. — territoire de 1 publication d
Cette publi et au lieu d"c publication d< fusée comme pays, un certi cation.
Art. 33. -I cette publicati signé par la promesses de d'insertion da
Alt. 38. .
Le mariage bâtiment d'ad
Art. in. — lieu qu'après
fonctionnaire civil, et sur la présentation du certificat de mariage.
Art. 59. — Doivent être poursuivis et punis d'office, ou sur plainte :
2® D'une amende qui peut s'élever jusqu'à 300 francs, les officiers de l'état civil qui ont violé les devoirs imposés par la présente loi, ainsi que les ecclésiastiques qui ont agi contrairement aux dispositions de l'article 40.
En cas de récidive, l'amende est doublée et le fonctionnaire destitué.
Matières de droit international privé
