LOI FÉDÉRALE DU 24 DÉCEMBRE

Art. 13. — Le Conseil fédéral est autorisé à donner, là où il le jugera utile, aux agents diplomatiques et consulaires de la Confédération à l'étranger, des attributions relatives à la constatation des naissances et des décès des ressortissants suisses, et à la célébration des mariages entre Suisses et entre Suisses et étrangers.

Il publiera dans ce but les règlements et les ordonnances nécessaires sur la base de la présente loi.

(') Annuaire de législation étrangère, 5e année.

Art. 29. — Toute célébration d'un mariage sur le territoire de la Confédération doit être précédée de hi publication des promesses de mariage.

Cette publication doit être faite au lieu du domicile et au lieu d'origine de chacun des époux. Lorsque la publication doit avoir lieu à l'étranger, et qu'elle est refusée comme inutile ou inadmissible d'après les lois du pays, un certificat constatant ce fait remplace la publication.

Art. 31 *

Les officiers de l'état civil suisse sont tenus de donner suite aux réquisitions que leur adressent des autorités étrangères pour le mariage de cîtojens suisses, ou de ressortissants étrangers nés ou demeurant en Suisse.

Si le futur époux est étranger à la Suisse, la publication n'est faite que sur la présentation d'une déclaration des autorités étrangères compétentes, constatant que le mariage sera reconnu avec toutes ses suites légales (0-

Le gouvernement cantonal est autorisé à dispenser de cette formalité et à admettre, à défaut de la déclaration exigée, telle autre justification suffisante.

Art. 37. — Si 1 époux est étranger, le mariage ne peut être célébré que sur présentation dune déclaration de l'autorité étrangère compétente, constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses suites

(0 Pour faciliter Texécution de cette disposition, la légation de Belgique à Berne est autorisée à délivTcr, le cas échéant, aux intéressés, une déclaration constatant l'exécution des formalités prescrites par les lois belges, et dont Tomission pourrait donner Ueu à des instances en nullité.

néanmoins, mais c appliqué à leurs im lement le canton d'i pareille matière.

2° Si, daprès la sont point régis par canton d'origine qu ce canton qui exerci

Art. 31. — Le:

suisses, dont le prei ger, sont soumis à tant que le droit étr

Le régime matrir n'est pas modifié ps à l'étranger, pourv pas à son maintien.

Les époux suisst l'étranger en Suisse concerne leurs rapp était applicable à l'i:

faire usage de la fac luationvisàvisdesti

Art. 32. — Lesdis cables, par analogie,

Art. 34. — Sont des traités et l'articl sur la capacité civil<

('I Article 10, alinéas 2 ( La capacité civile d

Convention conclue entr 7 décembre 1874, refativem proque, gratuite, des actes <

Déclaration échangée enti le 2 février 1882, en vue d'à actes intéressant l'état civil pectifs.

Convention conclue entr le ^ juin 1886, pour facilite tissants respectifs.

DÉCLARATION ÉCl

29 NOVEMBRE l8gO, CONCI MARIAGES.

Kn voici les dispositions

Article premier. — Les S

ter mariage en Italie avec d^

qui veulent contracter mari;

auquel ils appartiennent. Toutefo suisse, posséderait la capacité ci' engagements qu'il contracte en Si ne lui appartiendrait pas d'après h

sesses ne seront plu auront justifié de li présentation d'attesl qu'ils transmettent leur future femme e et qu'en conséquenc nouveau, après la < pays d'origine avec

Art. 2. — Les r tenus de présenter t tente de leur pays, ■ ne s'oppose, d'après célébration du mari;

Cette attestation e; civil qui ont procédi mariage. EUeconsis inscrite sur le ccrtifi M pose à la célébrât lois suisses. »

La signature de 1' tisée avec la déclara vrer l'attestation.