CHAPITRE VI

La Conférence de La Hay

Nous avons rendu compte, dans la pren ce travail, des études auxquelles s'était lii nement néerlandais avant la réunion de de i8q3 ; nous avons reproduit déjà et le jet de programme (') , élaboré par le Cabin< et le texte des Dispositions générales pa conflits de droit privé ('), présentées à la septembre.

Comme on le sait, ces travaux n'ont pai ment de base aux délibérations de la C<

('} Voir page 149.

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(■) Cette Corn la France, Prési Bulcke, Oliver Malewitch et W

contradictoires ; cela aurait été trop ambitieux. Elle n'aurait pas fait un travail inutile, si les difficultés devenaient moins nombreuses, et si quelques incertitudes et obscurités disparaissaient de la pratique. Elle a essayé de se garantir contre les idées trop absolues et les formules d'une rigueur trop mathématique. Le plus souvent elle s'est approprié une règle déjà consignée dans une loi ou dans une convention ; sa préoccupation n'était pas de faire du nouveau, mais de présenter une sorte de synthèse pratique des règles déjà suivies ou proposées sur la matière. Elle espère que son projet, résultat de la collaboration active et cordiale de délégués représentant sept législations différentes, aura quelque utilité à ce point de vue. La Commission serait ingrate si elle ne déclarait pas qu'elle a été aidée dans son travail par le Règlement international des conflits de lois en matière de mariage et de divorce, arrêté par V Institut de Droit international dans sa séance du 5 septembre 1888 {').

U avant-projet envisage le mariage d'abord au point de vue des conditions qui doivent être remplies par les futurs époux, puis au point de vue de la forme à observer. Nous allons suivre cet ordre, tout en remarquant que certaines dispositions ne rentrent pas exclusivement dans l'une ou l'autre division, mais peuvent correspondre à la fois à ces deux ordres d'idées.

Deux personnes veulent se marier dans leur pays d'origine; il est clair qu'elles ont à se conformer à la loi

(I) Tableau général des travaux de PInstitut de Droit interna^ tionaly dressé par £rn. Lhhr, p. 40.

'ifISffWTlK?.

respectée dans le pays où il s*agit de procéder à la célébration. Si Tétat et la capacité d'une personne doivent rationnellement être régis par une loi unique et par une loi stable, c'est surtout en ce qui concerne le mariage que cette règle trouve son application. C'est pour le mariage que les individus seront le plus tentés de se soustraire aux prescriptions de leur loi d'origine qu'ils peuvent trouver gênantes, et il ne faut pas se prêter aux facilités de fraude procurées par un déplacement peutêtre momentané.

Si un individu, incapable de se marier d'après sa loi d'origine, peut dans un pays étranger arriver à se marier, non seulement il commet une violation grave de sa loi, mais souvent il trompe l'autre partie, qui peut croire que l'union ainsi célébrée sera reconnue partout, spécialement dans le pays auquel appartient son conjoint. Cela se présentera particulièrement dans le cas d'un étranger, épousant une femme du pays où il se trouve.

Un individu, incapable de se marier d'après sa loi nationale, ne doit donc pas pouvoir se marier dans^i^n pays étranger ; il n'y a pas de raison pour qu'il rencontre dans ce pays des facilités que lui refuse sa loi nationale, et il ne peut sérieusement se plaindre d'être soumis aux lois de sa patrie. Cette règle reçoit des applications fort étendues : les plus importantes se réfèrent à la capacité proprement dite, par exemple, aux conditions relatives à l'âge, au consentement de la famille. Un individu a besoin de l'autorisation de ses parents jusqu'à 25 ans d'après sa loi nationale, il ne peut se dispenser de cette

nationale elleleur capacité me il sepourencore, admit er pleinement lant au fond ; iration, exiger tions de la loi 1 à la loi napfétenlion de ; le fait etle-

it respecter la \ un mariage, i nationale en ive est admise loins absolue.

raît pas exiger jne loi ètran- ;, permis par la est indisculent de déteris lesquels la us aux dispo- ■ que la règle î époux règle rte et soit, en inante. Aussi ction d'après laquelle les prescriptions de la loi nationale n'auraient

pu prévaloir sur les dispositions tou public ou à l'ordre social; elle a pensé règle serait trop vague et se prêterait à < exagérées. Elle a voulu indiquer d'une fî limitative les cas dans lesquels la loi du bration pourrait empêcher un mariag permis par la loi nationale des futurs façon, tout arbitraire est supprimé.

Le premier cas prévu est celui où le n tion serait contraire à la loi locale en et degrés de parenté ou d'alliance; même Commission propose une distinction.

S'agit-il d'un empêchement radical, t( être nullement levé? Une disposition d( caractère d'ordre moral absolu qui emp riage puisse être, contrairement à ce célébré même entre étrangers. S'agit-il ment de nature à être levé par une disp sition n'a plus un caractère aussi abso' ordre plus contingent et il n'y a plus pour l'imposer aux étrangers. Quelques mieux comprendre la règle proposée, l nièce appartiennent à un pays dans leqt est licite; ils devraient pouvoir se ma puisque la disposition du Code civïl q union peut être écartée par une dispei l'Etat (art. 163 et 164). Si, dans le pa mariage de l'oncle et de la nièce devj comme en Belgique, il faudrait et il suf et la nièce produisissent à l'autorité in

penses accordées ] ne croit pas àcvo l'Institut de Droit » autorités du pa; » accorder dJspen; » parenté ou de 1 » les cas et dans I » drait, en vertu < » aux autorités d( du Règlement arré mission qu'on dot célébration une at traire au principe lemcnt exercée p; admet la dispense les formes à suivn qui établit l'cmpè' doit donc être exai dispense comme et oncle et une nièce I en Belgique, se npenses émanant de raisonnable de cha de délivrer des dis peut être totalemi d'origine. Etant c existe dans les dcL gique et en France dans l'un et dans mêmes considératii

met pas le système des dispenses, on conçoit difficilement que l'autorité veuille consentir à l'introduire pour une certaine catégorie d'étrangers»

L'autre cas, dans lequel un mariage permis parla loi nationale pourrait être interdit par la loi de la situation, a à peine besoin d'explication, c'est celui où la loi nationale permettrait de contracter un mariage avant la dissolution d'une précédente union. Le droit public de la plupart des pays s'oppose évidemment à ce que la polygamie puisse être pratiquée, alors même qu'elle serait admise par la loi à laquelle appartiennent les futurs époux.

En dehors de ces deux exceptions, la Commission estime que la loi nationale devrait être pleinement observée en tant qu'elle permet le mariage, même si elle est en désaccord avec la loi locale. Cela s'appliquerait, par exemple, en ce qui concerne l'âge, la nécessité du consentement des parents, des tuteurs ou du conseil de famille ; pour les conditions de ce genre, l'influence de la loi nationale doit être exclusive.

Deux lois sont donc, dans une mesure différente, compétentes pour déterminer les conditions auxquelles deux étrangers peuvent se marier. L'observation de la loi locale est facilement assurée ; il n'en est pas de même de l'observation de la loi nationale, pour laquelle il y a des difficultés de fait aisées à concevoir. Nous avons admis que la loi nationale devait être respectée même à l'étranger, et que la loi et les autorités du lieu de la célébration ne devraient .pas se prêter à sa violation. Mais comment les choses vont-elles se passer dans la pra-

tique? Deux ils s'adressen dans l'impo!

étrangers en ce n'est pas p de celle-ci qi choses l'une question et 1 ou elle exige vent ne poui dispositions riages entre ciles, parce i cation. Dev Commission cher un moj fourni par 1 diplomatiqu délivrer à k quels les ai:

riage. La né assure le res dinairement le pays d"ot tiens. De pi trouve ainsi futurs épou; tionale, ell capacité en ] On a crîi

infaillible. Le ceitificat a pu être d péchera pas de faire prononcer la s'il est prouvé qu'une prescription nationale a été violée. Ainsi les dr pas compromis ; mais, dans la pi gence aura un effet préventif et les é essayé de surprendre l'autorité l( solliciter un certificat quand ils d'empêchement. — On objecte auf à la souveraineté que l'autorité loca déclaration d'une autorité étrange singulièrement exagérée. L'autorit que quand elle le voudra bien; ne que son intérêt bien entendu lui co C'est la meilleure manière de dégf à l'égard de l'observation de la lo admet comme éminemment désira ments convenant que, de part et d' ne marieront pas leurs nationaux r duction d'un certificat de l'autoritt mutuellement contre la violation d tiennent l'exercice légitime de li leurs nationaux qui sont à l'ètran^ que le procédé fonctionne dans représeatés à la Conférence, prouvi d'une atteinte à la souveraineté n'e rêter la plupart des gouvernement Nous n'avons pas essayé de pr^ certificats dont il s'agit. Cette form vant les pays, suivant leur léglsli

posé la règle en termes suffisamment larges pour donner satisfaction aux scrupules qui pourraient se produire quant à la responsabilité résultant de la délivrance des certificats. (Voir la formule admise par le gouvernement belge et rapportée dans Texposé dû à nos collègues de Belgique.)

Quant à la forme de la célébration, la Commission n*a pas hésité à poser la règle traditionnellement exprimée dans la maxime locus régit actum. Le mariage régulièrement célébré dans un pays, conformément à la loi de ce pays, doit être, au point de vue de la forme, considéré comme valable non seulement dans ce pays, mais dans les autres pays, y compris la patrie des époux, quelque différence qu*il puisse y avoir entre les formalités exigées.

Toutefois, il convient de tenir compte de scrupules fort respectables. Certains pays n'admettent pas qu'il puisse y avoir un mariage valable en l'absence d'une célébration religieuse. Ils ne pourraient consentir à reconnaître la validité d'un mariage purement civil de leurs nationaux. Il faut donc leur donner le droit de ne pas tenir le mariage pour valable ; rien n'empêchera le pays où la célébration a eu lieu et les pays tiers d'appliquer la règle générale.

Il est très utile d'assurer une preuve facile du mariage intervenu ; c'est pourquoi la Commission propose de dire qu'une copie authentique de l'acte dressé sera transmise aux autorités des pays d'origine des deux époux. Des conventions assez nombreuses sont intervenues dans cet ordre d'idées pour les divers actes de

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bration étant purement religieuse, ks étrangers d'une autre confession sont forcément empêchés de recourir à l'autorité locale pour se marier. L'intervention de leurs agents diplomatiques ou consulaires n'est plus seulement utile, mais nécessaire, puisque sans elle le mariage des étrangers serait impossible. Aussi convientil d'aller plus loin que dans l'hypothèse précédente, et de permettre cette intervention alors même que les deux futurs époux ne seraient pas sous l'autorité de l'agent diplomatique ou consulaire, mais qu'il n'y aurait que le futur mari. On comprend que Tagent diplomatique ou consulaire de la future épouse n'ait aucune compétence pour célébrer un mariage devant avoir pour résultat la constitution d'une famille étrangère au pays dont il relève. Il en est autrement de l'agent diplomatique ou consulaire du futur mari, puisque, d'après le plus grand nombre des législations, la femme acquiert par le mariage même la nationalité du mari et que, dans tous les cas, les enfants auront cette nationalité. Des législations positives ont formulé cette distinction. (Voir par exemple la loi belge du 20 mai 1882.) Cependant des membres de la Commission pensent qu'il n'y a pas de raison suffisante de faire cette distinction et que, conformément-à la loi allemande de 1870, l'attribution dont il s'agit devrait pouvoir être exercée par l'agent diplomatique ou consulaire soit de l'un soit de l'autre des futurs époux. Actuellement les mariages ainsi célébrés ne sont certainement valables que dans le pays auquel appartient l'agent qui y a procédé ; ils peuvent ailleurs, spécialement dans le pays de

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Art. 5. — Seront également reconnus partout comme valables quant à la forme :

I** Le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa loi, si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été célébré ne s'y oppose pas;

2° Le mariage célébré conformément à sa loi devant un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel appartient le mari, mais seulement dans les pays où la forme de la célébration est purement religieuse. L'application de l'alinéa 2 de l'article 4 ci-dessus est, du reste, réservée.

Le Président-rapporteur , Louis Renault.

Les Résolutions de la première Commission furent renvoyées au Comité spécial, chargé de la rédaction définitive des articles élaborés par les différentes sections de la Conférence; mais, sans attendre la conclusion de ce travail, l'assemblée aborda, dans la séance du 22 septembre, l'examen des questions de principe soulevées par le mariage au point de vue international.

La discussion générale du projet de la Commission souleva les réserves de quelques membres sur deux points déterminés : la question des mariages religieux et l'indépendance nécessaire de chaque Etat quant à ses lois intérieures.

C'est M, de Korizmics, délégué pour la Hongrie, qui

aborda la première de ces deux questions, d'une solution difficile et délicate, puisque plusieurs des pays représentés à la Conférence ne reconnaissent comme vala-

ble que le mariage religieux, et que d'autres, tout en édictant Tobligation du mariage civil, ont maintenu cependant le caractère obligatoire du mariage religieux pour tous ceux qui professent la religion d'Etat.

Voici en quels termes le procès-verbal de la séance du 22 septembre mentionne les réserves du délégué hongrois :

Je désire, dit M. de Korizmics, avec votre permission, vous présenter quelques explications au sujet de l'attitude que je crois devoir prendre vis-à-vis des résolutions proposées par la première Commission concernant la matière des mariages. Je m'empresse de déclarer que je n'entends nullement les combattre. Loin de là, je leur rends tout Thommage qu'elles méritent au point de vue doctrinal, mais je me vois obligé de déclarer que, dans Tétat de la législation actuelle, elles ne sauraient être mises en pratique en Hongrie.

La raison en est qu'en Hongrie la matière des mariages est régie par les lois religieuses des confessions qui n'y sont pas peu nombreuses. La loi religieuse régit non seulement la forme de la célébration, mais détermine encore les conditions de capacité requises pour contracter mariage.

Ces règles, à raison de la nature dogmatique de la loi religieuse, sont appliquées à quiconque veut contracter mariage en Hongrie, qu'il soit règnicole ou étranger.

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Ainsi, pour me servir d'un exemple, dans le cas où un catholique de nationalité étrangère, un Français ou un Italien, voudrait contracter mariage en Hongrie, l'Eglise catholique n'apprécierait pas sa capacité personnelle d'après les lois de sa nationalité, mais d'après celles de l'Eglise; et il en serait de même pour les autres confessions.

Dans ces conditions, il est aisé de comprendre que, tant que la matière du mariage n'aura pas été réglementée d'une manière uniforme et dans les formes du mariage civil, le gouvernement ne pourra garantir aux étrangers l'application uniforme de leur loi nationale, ainsi que le comporterait l'article premier de l'avantprojet.

L'article 4 donne satisfaction aux pays à mariage religieux pour ce qui regarde la forme de la célébration ; mais laisse subsister les difficultés de fond que je viens de signaler.

Il est certain que proposer de modifier les solutions de l'avant-projet dans un sens acceptable au point de vue de la situation spéciale que j'ai eu l'honneur d'exposer, ne mènerait à rien de moins que de n'en rien laisser debout.

C'est pourquoi je me contente de prendre simplement acte des propositions de l'avant-projet, sous réserve de les soumettre à l'appréciation de mon gouvernement.

La question du mariage est à l'ordre du jour en Hongrie. Les résolutions auxquelles s'arrêtera la Conférence, pourront servir d'enseignement utile à l'occasion de l'élaboration des projets y relatifs.

Quant au second point, ce fut M. Martens qui exprima le désir de voir le procès- verbal constater cette réserve que les décisions de la Conférence ne pouvaient empiéter sur les lois intérieures des Etats.

M. Rahusen, délégué néerlandais, avait exprimé la même idée déjà, en faisant observer que l'assemblée lui semblait appelée non pas à faire des lois intérieures, ni à se poser en législateur, mais à s'occuper seulement de règles internationales; au nom de la délégation belge, M. le baron d'Anethan avait, de son côté, déclaré adhérer dans son ensemble à l'avant-projet de la Commission, mais en faisant une réserve au sujet des objections constitutionnelles que pourraient éventuellement soulever les conditions résultant de la loi nationale des deux époux.

M. Meili, premier délégué suisse, vint se joindre à ses collègues en faisant acter que les décisions de la Conférence ne pouvaient déroger aux lois intérieures des Etats; que les gouvernements auraient à apprécier plus tard s'ils croyaient devoir modifier leur législation d'après les règles posées à La Haye.

L'assemblée aborda ensuite l'examen successif des articles du projet de la Commission.

Nous ne croyons pas pouvoir résumer encore le compte-rendu fort clair, mais déjà très succinct, des intéressantes observations présentées par les membres de la Conférence, et des débats auxquels elles donnèrent lieu. Nous devons reproduire ici les termes mêmes du procès-verbal :

Une discussion gêné Ro^uin, de Seclcendorl forme ou de fond à ait;

M. van Cleempulte d nérale, que les futurs é[ exigées par la loi natio alors superflu.

M. Feith croît préfé tendu, de faire termint tive ».

M. Renault se rallie ■ aux voix, est adoptée.E ment, etc. » sont supp

M. Beeckman signal) tionale,<)ui rend superl de l'alinéa i", la loi d célébration, n'étant ap loi nationale s'y réfère,

M. Meili estime que est spécieuse; selon lu rapplication de la loi r cette loi.

Le premier alinéa dt

La proposition de M à supprimer l'alinéa 2,1 explication du premie l'alinéa 2 est maintenu a ment, etc.,» conformer ment adopté.

On procède à la dise

Au nom des délégués belges, M. van den Bulcke propose d'y ajouter à la fin : « et la prohibition absolue de se marier édictée contre les coupables d'un adultère à raison duquel le mariage de Tun d'eux a été dissous i>.

Cet amendement est appuyé et développé par MM. Beeckman et van Cleemputte,

M, Renault répond que la Commission a songé à plusieurs reprises à une rédaction plus complète, mais a décidé de s'en tenir au texte proposé. Quant à lui personnellement, il n'a pas d'objection contre cette extension.

M. le baron de Haan admet en principe l'amendement belge, mais reconnaît qu'il y aurait encore d'autres prohibitions dordre moral, non mentionnées, qu'il importerait de comprendre dans une formule générale.

La proposition belge est appuyée par les délégués de la Russie.

M. le baron de Haan croit devoir formuler un amendement dans le sens qu'il vient d'indiquer.

M. Renault s'oppose absolument à une formule générale. En mettant le droit public et l'ordre public toujours en cause, sans préciser, on n'arrivera pas à une solution. Pour faire un progrès, il est nécessaire d'écarter les formules générales et d'indiquer restrictivement les cas dans lesquels l'ordre public d'un pays ne permet pas l'application d'une loi étrangère.

L'amendement de M. le baron de Haan, n'étant pas appuyé, est écarté.

L'amendement de MM. les délégués de la Belgique est rejeté par six voix contre cinq et deux abstentions.

L'article 2 est adopté.

M. le Président donne lecture de ï article -f, sur lequel la discussion est ouverte.

M. Rahusen fait une remarque de rédaction tendant à ajouter, pour la clarté, après les mots « autorités compétentes », les mots « de leur pays »; il demande en outre si les certificats à délivrer peuvent ou non se borner à l'une des alternatives mentionnées dans la seconde partie de l'article. Il lui semble préférable de cumuler les deux conditions.

M. Renault repousse cette dernière opinion, parce que certains gouvernements ne voudraient pas admettre des certificats rédigés d'une manière trop affirmative: tout en estimant que Ion pourrait se contenter de la formule minima, il ne croit pas devoir s'opposer à un texte général dont la rédaction serait confiée à la Commission de rédaction.

Une discussion s'engage sur la question d'établir si le certificat sera nécessaire et en outre suffisant.

M. de Male^vsky-Malewitch dit que les agents diplomatiques et consulaires russes n'ont pas la qualité de délivrer ces certificats en forme affirmative et que, par conséquent, il ne pourrait admettre la nécessité de les produire.

M, Meili, en son nom personnel, est d'opinion que l'article 3 proposé exclut le droit d'exiger plus que le certificat; il est évident qu'il y a grand intérêt à ce que les autorités locales étrangères doivent s'en contenter.

M, van den Bulcke donne lecture de la formule de certificat délivré par le Ministre de Belgique à Berne à

ses nationaux qui désirent contracter mariage en Suisse.

Un échange de vues a lieu encore entre plusieurs des délégués ; il en résulte que les certificats ne doivent pas être considérés comme nécessaires, et que les autorités du lieu de la célébration du mariage ne sont pas obligées de les considérer comme suffisants.

M, Mei7i pense que, si telle est l'opinion de Ja Conférence, il n'y a plus de raison pratique pour le maintien de l'article 3.

M. le baron de Seckendorff appuie cette, manière de voir.

Après qu'il a été donné acte à M. Beelaerts van Blokland de ce que les autorités coloniales, étant des autorités compéteûtes néerlandaises, seroiit admises à délivrer les certificats en question, il est voté sur la proposition de M. Meili^ laquelle est rejetée.

En conséquence, l'article 3 est maintenu, sauf rédaction ultérieure.

M, de Martens, ainsi que les délégués de la Belgique, insistent pour que les textes arrêtés par la Commission de rédaction soient soumis en dernier ressort à l'approbation de la Conférence, un changement de forme pouvant entraîner un changement de fond.

M. le Président déclare qu'il sera donné suite à ce désir.

L'article 3 ayant été adopté en principe, il est procédé à la discussion de ïarticle 4.

M. Roguin demande si l'obligation de transmettre une copie authentique de l'acte de mariage ne devrait pas être réservée pour former une disposition de con-

ventions spéciales. Quelques Etats notamment refusent la transmission de copies authentiques d'actes de 1 état

M, le comte de Sonnaz démontre la grande importance que la transmission de ces copies aux autorités du pays, auquel appartiennent les époux, a pour les intéressés.

M. van Cleempuiie partage cet avis. 11 fait ressortir en outre le grand intérêt qu'ont les pays de connaître l'état civil de leurs nationaux.

Un amendement proposé par M. le baron de Seckendorff de dire à la fin de l'alinéa 3 : « pour autant que les lois ou les conventions des Etats intéressés l'exigent », n'est pas appuyé.

M. Renault^ en appuyant ce qui a été proposé par M, Asser, lors de la discussion de l'article i", dit qu'il faut donner suite aux observations faites ce matin au sujet des publications prescrites par la loi nationale. La loi locale les exigera-t-elleou ne les exigera-t-ellepas?0n ne sait; mais indépendamment de ces prescriptions, il faut que les publications ordonnées par la loi nationale aient été faites. C'est une légère dérogation à la règle locus régit actum, puisqu'il s'agit d'une question de forme; il est donc nécessaire, après avoir posé la règle, d'indiquer l'exception.

La Conférence décide à l'unanimité que les dispositions de la loi nationale sur les publications devront être respectées, et que l'article sera complété en ce sens.

L'article 4 est adopté en principe.

On aborde la discussion de l'article 5.

M.d la Rus!

i" Com épouse russe. I b)£, exe riage c< coQtraci Ed toul ticle 5 célébré, son, êti

M.U et écart< y a des célébrai sent tro ment à il s'agit consula

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aux gens qui se trouvent dans un pays, où îl y a de fait impossibilité de le faire autrement. Les gouvernements auront à juger quels sont les pays où cette impossibilité de fait existe. Voilà l'idée générale de la Commission, pour l'expression de laquelle on pourrait peut-être trouver une autre formule.

Af. de Martens observe, qu'il ne faut pas toucher aux pays à capitulations qui, selon lui, se trouvent hors du cadre de la Conférence. Il ajoute que, pour ce qui concerne la Russie, la forme religieuse du mariage est une forme absolue et que son gouvernement ne saurait faire de concessions sur ce point. • •

Après un échange de vues entre MM. Beeckman, Le-

grand y van Cleemputte, de Martens et A/, le Président, le n° I de l'article 5 est adopté.

Le maintien ou la suppression du n© 2 du même article est mis aux voix, et le maintien est adopté par tous lés Etats excepté par la Russie.

Af. le Président espère que la Commission de rédaction réussira à trouver un texte qui pourra satisfaire tous les Etats.

Dès le lendemain, le 23 septembre, la Conférence était en possession de lavant-projet de la Commission, concernant le mariage, modifié par le Comité de rédaction en tenant compte des résolutions prises la veille en séance plénlère.

En voici le texte :

Article premier. — Le droit de contracter mariage est

réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s'en rapporte, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu delà célébration. En conséquence et sauf cette réserve, pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des deux époux ou de Fun d'eux, il faut que l'es futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective.

Art. 2. — La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers, qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels il y a une prohibition absolue et la nécessité de la dissolution d'un mariage antérieur.

Art. 3. — Les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions nécessaires, d'après leurs lois nationales, pour contracter mariage, sont remplies.

Ils pourront faire cette preuve, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes de leur pays, soit par tout autre mode, Jugé suffisant par l'autorité locale qui aura, sauf convention internationale contraire, toute liberté d'appréciation dans les deux cas.

Art. 4.— Sera reconnu partout comme valable, quant à la/orme,\Q mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu.

Il est toutefois entendu que les pays, dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger, sans observer cette prescription. Il est également entendu que les dispositions de la

loi nationale, en niatière de publications, devront être respectées.

Une copie authentique de Tacte de mariage sera transmise aux autorités des pays auxquels appartiennent les époux.

Art. 5. — Seront également reconnus partout comme valables, quant à la forme :

i® Le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si les deux parties contractantes appartiennent à TEtat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été célébré ne s y oppose pas;

2** Le mariage célébré conformément à sa loi, devant un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel appartient le mari, mais seulement dans les pays où la forme de la célébration est purement religieuse.

Toutefois, cette disposition n'oblige pas l'Etat qui exige une célébration religieuse à reconnaître ce mariage comme valable.

Cette nouvelle rédaction ne devait plus soulever de discussion au sein de la Conférence ; tous les articles du projet furent votés à l'unanimité; seul le second paragraphe de l'article 5 rencontra une opposition formelle de la part des délégués russes. Comme nous l'avons vUjM.deMartens en avait proposé déjà la suppression à la séance de la veille, convaincu, disait-il, que cette disposition devait viser le pays qu'il représentait. 11 renouvela ses réserves dont il demanda l'insertion au procès-verbal, et vota contre la disposition qui recon-

naît partout comme valable, quant à la forme, le m. riage célébré conformément à sa loi devant un agei diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel appartic] le mari, dans les pays où la forme de la célébration e purement religieuse, malgré cette restriction que l'Et qui exige une célébration religieuse ne sera pas ter de reconnaître ce mariage comme valable.

L'article 5 fut voté par la Conférence tel qu'il av£ été rédigé par le Comité de rédaction, mais — en pi sence de l'attitude prise par les délégués russes — second paragraphe de cet article dut disparaître ( Protocole final pour que ce document pût être revè de la signature de M. de Martens et de ses collègues. Avant de voir clore la discussion de la question c mariage en matière de droit international privé, l'en nent I^apporteur de la i" Commission tint à préciser portée des changements opérés par l'assemblée au pi jet qu'il avait présenté au nom de ladite Commissio Comme le disait M. Renault, ces observations, rappt chées du rapport, fourniront un commentaire de ce partie des travaux de la Conférence.

C'est à ce titre que nous en reproduisons ici la teneu Article premier. — La Conférence a supprimé l'in^ cation des cas d'application de la loi nationale ; mal^ les explications fournies dans le rapport et malgré sens ènonciatif du mot « notamment », elle a craintqi n'y eût quelque équivoque et que l'on pût discuter s les cas non expressément prévus. Mais aucun chauj ment n'a été opéré « au fond ».

Art. 3. — La modification est ici plus importante. y Conférence a admis que les autorités auxquelles des et n

gerss'adressent pour la célébration d'un mariage, devaient s'assurer qu'ils étaient dans les conditions prescrites par leur loi nationale. Mais elle n'a pas voulu que ces autorités fussent obligées d'exiger toujours la production d'un certificat délivré par les autorités nationales des futurs époux ; il peut se faire que,. dans certaines circonstances, la production de ce certificat soit fort difficile ou même impossible, de sorte qu'on empêcherait par cette exigence des mariages qui peuvent offrir toute garantie. L'autorité locale sera juge du mode de justification à employer. D'autre part, la Conférence n'a pas pensé que le certificat délivré par une autorité nationale des futurs époux dût contraindre Tautoritè locale à célébrer ce mariage ; il pourrait se faire que cette autorité eût des preuves ou au moins des soupçons fondés au sujet de l'existence d'un empêchement résultant de la loi nationale. Cependant on peut dire que, dans la plupart des cas, il sera désirable que l'autorité locale exige le certificat prévu, et il est probable qu'elle le fera, parce que ce sera pour elle le moyen le plus cpmmode de dégager sa responsabilité. De même, ce ne sera que dans des cas exceptionnels, quelle ne se contentera pas d'un pareil certificat. Aussi peut-on formuler ainsi la pensée de la Conférence : En droite le certificat d'une autorité nationale des futurs époux n'est ni nécessaire ni suffisant ; en fait, il sera presque toujours nécessaire et suffisant. On a réservé naturellement la faculté de faire des conventions internationales, qui pourront avoir pour objet de rendre le certificat des autorités nationales nécessaire et suffisant.

Art. 4. — La modification apportée à l'alinéa 2 est de pure forme.

II a paru nécessaire d'ajouter une disposition expresse au sujet des publications à faire dans le pays d'origine. La Commission avait bien formulé dans son rapport la nécessité d'obéir à la loi nationale sur ce point comme en ce qui touche les autres conditions exigées pour contracter mariage. Elle avait pensé que cette nécessité résultait suffisamment des termes généraux de l'article I*^ La Conférence a estimé, non sans raison, qu'un doute serait possible et elle a voulu le faire disparaître.

Nous avons reproduit, dans le Chapitre P' de ce travail, le texte du Protocole final voté par la Conférence, dans sa séance du 27 septembre. Nous croyons donc inutile de citer ici les dispositions de cet acte concernant le mariage. Nous pouvons d'autant plus facilement nous abstenir que ce texte est identique, comme nous venons de le dire, à celui de Tavant-projet modifié par le Comité de rédaction, à l'exception du second paragraphe de l'article 5 qui ne figure plus dans le Protocole final. Mais nous reprendrons les termes employés par M. Asser, à la séance de clôture :

« Le projet de règlement sur les mariages, comme il a été arrêté par la Conférence pour être soumis à l'appréciation des gouvernements, est destiné à devenir la loi internationale sur la matière, soit en faisant l'objet d'une ou de plusieurs conventions entre les Etats, soit

en étant adopté comme loi uniforme par les législateurs. Il devra nécessairement être suivi par des règlements sur les effets du mariage, tant en ce qui concerne la personne que par rapport aux biens des époux, et par des règles concernant le divorce et la séparation de corps. Mais, puisque votre projet, rédigé avec le plus grand soin, règle d'une manière complète la matière dont il s*occupe, rien n'empêche à mon avis qu'il ne soit adopté tel qu'il est, et qu'il n'entre en vigueur même avant qu'on ne se soit entendu sur les autres parties du droit des mariages.

Ces paroles mettent en lumière l'importance de l'œuvre accomplie jusqu ici par ]a Conférence. En présence des résultats acquis dans cette première réunion, il est permis d'entrevoir le moment où les nations civilisées pourront se mettre d'accord sur la règle à appliquer, en cas de conflit, à chaque rapport juridique.

Le Protocole final de la Conférence constate qu'en ce qui concerne plusieurs matières de droit très délicates, une doctrine commune a été admise déjà par les représentants d'un grand nombre de Puissances.

Les pays adhérents conclueront-ils des traités ou se borneront-ils à modifier leurs lois dans le sens des résolutions votées à La Haye ? Quel que soit le système sur lequel portera leur choix, il en résultera toujours une doctrine générale, un rapprochement des législations, qui permettra de résoudre les conflits d'une manière uniforme.

En orientant la voie à suivre et en formulant des rè-

gles destinées à procurer la solution des difficultés que soulève la concurrence des diverses lois, la Conférence a eu le grand mérite de faciliter, soit la conclusion de traités internationaux, soit la réforme des dispositions législatives, là où elle peut être nécessaire. On est donc fondé à dire que ses travaux marquent un progrès très sérieux dans le développement du droit international privé.

Il nous paraît incontestable — nous Tavons déjà dit — que les régies concernant le mariage constituent l'une des parties les plus utiles de l'ensemble des dispositions adoptées en 1893. Qu'il nous soit permis de jeter ici rapidement un dernier coup d'œil sur ce chapitre de l'œuvre de la Conférence.

A. ~ Droit de contracter mariage.

On a souvent dit, et avec raison, que le mariage est l'acte le plus important de la vie civile. Les obligations, les droits et les rapports de famille qui en dérivent, sont multiples (puissance maritale, incapacité de la femme, parenté ou alliance avec certaines personnes, dette alimentaire, légitimité des enfants, puissance paternelle, séparation de corps, divorce, etc.); aussi combien sont nombreuses les contestations de tout genre pour l'examen desquelles un premier point est à établir, celui de savoir si les parties sont ou non valablement mariées.

Pour faciliter en cette matière la solution du conflit

des législations, la Conférence a décidé que c*est la loi nationale des futurs époux qui détermine leur capacité matrimoniale, à moins que cette loi ne s'en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration. Toutefois, la loi du lieu de la célébration doit prévaloir sur le statut personnel lorsqu'elle consacre un droit ou un intérêt social.

D'après le Protocole final de la Conférence, les restrictions d'ordre public apportées à la personnalité du droit sont limitées : i'' au cas où le mariage serait contraire aux dispositions de la loi locale concernant les degrés de parenté ou d'alliance pour lesquels i7 y a une prohibition absolue. L'assemblée a jugé que la loi territoriale ne devait pas dominer pour les empêchements susceptibles d'être levés par une dispense ; 2° au cas où l'une des parties serait engagée dans les liens d'une union précédente non dissoute.

En dehors de ces deux exceptions, dit le rapport présenté par M. Louis Renault, au nom de la première Commission, la loi nationale devrait être pleinement observée en tant qu'elle permet le mariage, même si elle est en désaccord avec la loi locale,

A ce propos, nous ne pouvons nous empêcher de faire remarquer que l'article 38 du titre V, livre I*' du projet de Code civil belge considère en outre comme des règles d'ordre public auxquelles les étrangers restent soumis pour leur mariage :

i*" Les prohibitions de parenté et d'alliance qui peuvent être levées par des dispenses ;

2 La défense de se marier avec son complice en cas

de divorce prononcé pour cause d'adultère (un amendement dans ce sens, proposé à la Conférence par les délégués belges et appuyé par plusieurs Puissances, a été rejeté par six voix contre cinq et deux abstentions);

3'' Les empêchements résultant de Tadoption.

Ces deux derniers empêchements^ simplement prohibitifs sous l'empire du Code Napoléon, deviennent dirimants dans le système du projet de revision, soumis à la législature belge (art. 60).

Le rapport que M. Thiry, professeur à l'Université de Liège, aprééenté le 5 juin 1886 à la première section de la Commission de revision, s'explique à cet égard dans les termes suivants :

« L'article 60 énumère les causes de nullité absolue, qui sont, en général, les mêmes que celles indiquées aux articles 184 et 191 du Code civil. Ce sont : le défaut d'âge, un mariage préexistant, la parenté ou l'alliance au degré prohibé, même celles résultant de Vadoption, le divorce prononcé pour cause d'adultère, le défaut de publicité et l'incompétence de l'officier de l'état civil.

» Toutes ces causes existent sous le Code civil, à l'exception de la parenté produite par l'adoption et du divorce pour cause d'adultère, qui ne constituent sous le Code que des empêchements prohibitifs.

» D'abord, ajoute M. Thiry, en ce qui concerne la parenté provenant de l'adoption, voici comment l'orateur du Tribunat justifiait l'article 348 du Code civil:

« Un effet de l'adoption..., c'est la prohibition du » mariage entre ceux qu elle a placés dans la ligne di- » recte ou dans le premier degré de la ligne collatérale.

- 5âB - '

» Il ne faut pas que les noms d'époux puissent rempla- » cer ceux de père et de fille, de mère et de fils, de frère M et de sœur... La possibilité de former une union légi- » time autorise et appelle toutes les séductions qui peu- » vent conduire à une liaison criminelle. La rigueur » des prohibitions doit augmenter en raison de la faci- » lité de la corruption. Voilà pourquoi le mariage est » interdit à ceux qui, sans être intimement liés par la » nature, sont destinés à vivre sous le même toit. La » maison du père de famille doit être un asile invioi> lable et sacré ; il faut en écarter le souffle des pas- » sions. »

«Ces considérations, comme le fait remarquer M.Laurent (Avant 'projet^ art. 189, n** 3), conduisent logiquement à la nullité du mariage. C'est aussi la disposition de l'article 104 du Code italien,

» En ce qui concerne le divorce prononcé pour cause d*adultère, ce n'est pour le Code civil qu'un empêchement prohibitif. Les travaux préparatoires de ce Code ne font pas connaître la raison de cette décision, si peu en harmonie avec les termes si énergiques de l'article 298. M. Laurent se demande s'il y a erreur ou oubli de la part du législateur. Le motif de haute moralité sur lequel cet empêchement repose aurait dû le faire considérer comme dirimant, et c'est ce qu'a fait l'article 60I »

B. — Preuve de la capacité matrimoniale des futurs

époux.

Après avoir décidé que les conditions de fond restent soumises aux dispositions de la loi nationale des futurs époux, la Conférence s'est occupée du point de savoir comment les étrangers auront à justifier qu'ils possèdent la capacité de ôe marier.

L'article 3, section I. du Protocole final dispose que cette preuve pourra être faite, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes du pays des contractants, soit par tout autre mode jugé suffisant par l'autorité locale qui aura, sauf convention internationale contraire, toute liberté d'appréciation dans les deux cas.

Déjà différents pays sont entrés dans cette voie. En Belgique, notamment, la mesure est admise depuis longtemps. Comme nous l'avons déjà dit, il en est question dans la circulaire de M. de Lantsheere, Ministre de la Justice, du 25 février 1878, et dans la circulaire de M. Frère-Orban, Ministre des Affaires Etrangères, du i" juillet 1883. On trouve encore l'application du même principe dans les autorisations données aux légations de Belgique à Londres, à Berne et à Rome de délivrer, le cas échéant, aux Belges qui désirent se marier, des attestations constatant qu'ils sont en règle visà-vis de leurs lois nationales.

Pour que des mariages offrant toute garantie ne soient ni retardés, ni empêchés, il a été décidé par la

Conférence que le certificat, dont la production pourrait éventuellemeut être fort difficile ou même impossible, ne serait pas indispensable lorsque TolBcier de Tétat civil saurait personnellement que les dispositions de la loi étrangère sont respectées. D'autre part, l'Assemblée a admis aussi que cet officier, en cas de doute au sujet d'un empêchement résultant de cette loi, ne devra pas le considérer comme suffisant et pourra exiger une déclaration complémentaire.

Dans V Avant-projet de révision du Code civil belge, élaboré par M. Laurent, professeur à l'Université de Gand, nous trouvons la disposition suivante, empruntée au Code italien :

(( Art. 182. — L'étranger qui veut contracter mariage » en Belgique, doit présenter à l'officier de l'état civil » un acte de notoriété délivré par l'autorité compétente » de son pays, constatant qu'il réunit les conditions » requises par sa loi nationale. »

Pour quelles raisons le gouvernement belge a-t-il exclu cet article du projet qu'il a soumis aux Chambres .> Le rapport présenté le 6 février 1886 à la première section de la Commission de revision renferme à ce sujet les explications suivantes :

« La disposition dont il s'agit a pris sa source dans » une circulaire du Ministre de la Justice de France, en » date du 4 mars 1831, qui recommande aux officiers » de l'état civil d'exiger de tout étranger qui voudra se » marier en France la justification, par un certificat des » autorités du lieu de sa naissance ou de son dernier » domicile dans sa patrie, qu'il est apte, d'.après les lois

» qui le régissent, à contracter mariage avec la per- » sonne qu'il se propose d'épouser.

» Cette circulaire avait pour but de donner au Frann çais qui s'unit à un étranger, des garanties contre un » mariage avec une personne sans capacité et qui, par » la suite, pourrait être annulé de ce chef. On ne peut » ntei' qu'à ce point de vue cette mesure ne pût être très » utile^ si elle était facilement exécutable,

» iMais précisément à cause des difficultés qu'elle » présente dans l'exécution, elle a été vivement criti- » quée. M. Foelix [Des Mariages contractés à l'étranger) » l'a attaquée parce qu'elle crée beaucoup d'entraves » aux mariages des étrangers en France, au point de les » rendre parfois impossibles. Que faire si les autorités » étrangères se refusent à délivrer le certificat de capa- » cité parce qu'elles n'ont aucune compétence à cet » effet, comme pourraient le refuser, chez nous, les ofïi- » ciers de l'état civil, à qui la loi ne donne pas sem- » blable pouvoir. Souvent les autorités étrangères ne » consentent à délivrer le certificat que moyennant des » frais assez considérables, que le futur est hors d'état I) de payer. Enfin, s'il s'agit d'un réfugié politique, » comment exiger de lui qu'il s'adresse à son gouver- » nement ou aux autorités qui en émanent pour obte- » nir des documents qui lui seront très probablement » refusés?

» Si une simple circulaire, qui n'a pas force de loi, » crée en France de grands embarras, que serait-ce si » un texte légal, liant les tribunaux, venait,' en exi- » géant la production d'un certificat de capacité, créer

» un véritable empêchement au mariage pour le cas où » cette condition ne serait pas remplie? Aujourd'hui, » en France, si, à défaut de certificat, Tofficier de l'état » civil se refuse à célébrer le mariage, on peut Tattraire ») devant les tribunaux pour y faire décider la question, » et ceux-ci peuvent n'avoir pas égard à la circulaire. >> On ne le pourrait plus, avec chance de succès, si la loi » elle-même exigeait la production de cette pièce et, )) dans beaucoup de cas, le mariage serait impossible.

»> Telles sont les raisons pour lesquelles nous n'avons » pas cru devoir reproduire cette dispositioi\. Elle nous » a paru devoir être souvent plus dangereuse qu^utile.

» Nous pensons que, si Ton croyait devoir admettre » dans le Code revisé une disposition de ce gçnre, il » faudrait réserver à l'étranger le droit de s'adresser aux » tribunaux pour faire décider qu'il se trouve dans » Fimpossibilité de produire le certificat de capacité, et » que l'officier de l'état civil peut passer outre à la célé- » bration du mariage. Mais, à notre avis, mieux vaut ». encore ne pas l'introduire. »

Bref, tout en reconnaissant l'utilité du certificat, la Commission de révision du Code civil n'a pas voulu le rendre obligatoire, de crainte que la difficulté de se le procurer dans certaines circonstances, ou les frais à payer pour l'obtenir, ne constituent des entraves aux mariages.

Notons qu'il n'est pas du tout question de recours aux tribunaux dans les procès-verbaux des délibérations de la Conférence de La Haye. D'ailleurs, l'article 3, section I, du Protocole final n'impose pas, d'une ma-

nière absolue, la production du certificat. Sauf arrangement international contraire, il laisse à Tautorité locale le soin de juger si la preuve est nécessaire et, dans TafErmative, si l'attestation fournie est suffisante ou non.

On peut se demander, toutefois, si les officiers de Tétat civil n'auront pas ainsi un pouvoir trop étendu.