C. " Formes de la célébration du mariage

A part la réserve de Tobligation d'un mariage religieux lorsque la loi du pays des contractants exige cette formalité, la Conférence a décidé que, quant à la forme, l'on reconnaît partout la validité :

I* Du mariage célébré suivant la loi du pays où il a lieu (locus régit actum) ;

2° Du mariage contracté devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, par deux personnes appartenant à l'Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été célébré ne s'y oppose pas.

Dans son avant-projet, la première Commission de la Conférence proposait d'apporter une seconde exception à la règle locus régit actum, en déclarant également valable le mariage célébré, conformément à sa loi, devant un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel appartient le tnari^ mais seulement dans le pays où la forme de la célébration est purement religieuse.

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Le maintien de cette disposition avait été adopté par tous les Etats, sauf la Russie (séance du 22 septembre, api'ès-midi) et comme on n'avait pu obtenir sur ce point l'unanimité désirable pour assurer des résultats pratiques à la Conférence, il fut convenu, sur la proposition de iM. Asser, président, que l'article dont il s'agit serait supprimé et qu'on le réserverait à la législation intérieure de chaque Etat ou à des conventions spéciales.

C'est surtout à cause de l'expression : mais seulement dans les pays où la forme de la célébration est jyurement religieuse^ que les délégués de la Russie n'ont pu donner leur adhésion à une régie admise comme juste et nécessaire par les autres membres de l'assemblée, et qui se trouve inscrite déjà dans les législations anglaise, allemande, belge, danoise, italienne, néerlandaise et suisse. Ces délégués ont pensé, à tort, que l'article visait particulièrement leur pays. Or, nous sommes en mesure d'ajouter qu'en ce qui le concerne, le gouvernement belge n'a jamais considéré la Russie comme un pays où les mariages mixtes sont impraticables, attendu qu'il n'a accordé, ni à sa légation à Saint-Pétersbourg, ni à aucun de ses agents consulaires établis dans l'Empire, l'autorisation spéciale sans laquelle ceux-ci ne peuvent, aux termes du n** 3 de la loi du 20 mai 1882, célébrer les unions entre Belges et étrangères. Pareille autorisation se délivre seulement aux agents diplomatiques et aux consuls exerçant leurs fonctions dans des pays où il peut y avoir impossibilité absolue de recourir aux autorités territoriales civiles ou religieuses.

Il serait tout à fait superflu de démontrer que la question des mariages mixtes dans les légations ou dans les consulats acquiert une importance de jour en jour plus considérable, par suite du développement continu des voyages et des relations internationales. Nous nous permettons, par conséquent, d'émettre le vœu que cette question fasse l'objet d'un nouvel examen, et que la Conférence décide de compléter son oeuvre en cherchant une formule susceptible de réunir, sur ce point, pour ainsi dire capital, les suffrages de tous les Etats représentés.

Est-il admissible, en effet, que des personnes puissent se trouver dans Timpossibilité de jouir du droit de se marier? Toutes les nations ont évidemment un intérêt moral de premier ordre à supprimer les barrières qui s'opposent à l'exercice de cette liberté naturelle, car les entraves ne font que multiplier les unions ifrégulières et les naissances illégitimes.

Encore quelque mots avant de finir. On a vu, par le Protocole final inséré plus haut (^), qu'une nouvelle réunion de la Conférence avait été projetée à La Haye pour l'été prochain.

Le gouvernement de S. M. la Reine des Pays-Bas a réalisé le vœu exprimé l'année dernière, et il a déjà convié les Etats qui s'étaient fait représenter à La Haye en 1893, à une seconde session de la Conférence, qui se réunirait à la fin du mois de juin.

[}) Voir ire partie, page 169.

Jusqu'ici, quelques Puissances seulement ont répondu à l'invitation du gouvernement des Pays-Bas; mais tout nous porte à croire que les autres Etats donneront aussi, en temps utile, leur acquiescement aux propositions néerlandaises; nous , faisons, quant à nous, les vœux les plus sincères pour la réussite de cette œuvre internationale qui mérite, à tous les points de vue, les sympathies du monde civilisé.

Les questions relatives aux effets du mariage par rapport aux personnes et aux biens des époux, ainsi que les régies applicables à la nullité et à la dissolution des mariages et à la séparation de corps figurent au programme de cette deuxième session.

•Pour résoudre ces problèmes, à la fois si difficiles et si intéressants, il sera indispensable de recourir encore une fois aux Résolutions prises par l'Institut de Droit international, dans sa session de Lausanne en 1888. Nous avons reproduit déjà ce document (') ; nous pouvons donc nous dispenser d'y revenir ici; nous nous bornerons à faire remarquer que la plupart des dispositions adoptées par l'Institut dans les matières dont il s'agit, se concilient parfaitement avec les principes que le gouvernement belge a soumis à la législature, dans le Titre préliminaire de son projet de révision du Code civil, dont les articles 3 à 14, traitant du conflit des lois, reflètent le dernier état de la doctrine et de la jurisprudence qui ont prévalu sur notre continent.

i^; Voir deuxième partie, p. 279. -