Revue de législation y t. VIII

cipes religieux. » En conséquence il propose de prendre le prêtre comme officier de l'état civil, et en celte deuxième qualité de le surveiller, de le contraindre à enregistrer les unions qu'il ne veut bénir, ou bien même, en certains cas de refus, d'établir une autorité qui le supplée.

Tout ceci ne va pas de soi. D'abord ce serait là une abdication de l'État, et la matière est assez importante pour qu'il ne s'en remette à personne du soin de la régler. Dans un état bien policé et libéralement égalitaire, il faut de l'unité. Or si l'on admet la loi religieuse de chaque communion pour les fidèles de cette communion, les disparates vont se multiplier. Interdit aux catholiques, le divorce sera permis aux autres. Si l'État acceptait les curés comme officiers de l'état civil et les officialités comme juges des causes matrimoniales , il devrait les contrôler. Il en résulterait une gêne pour l'État, dont le contrôle s'exercerait difficilement sur des fonctionnaires qu'il ne nommerait pas, et aussi une gênepourlesecclésiastiquesqui,devenusfonctionnaires, devraient obéissance à l'État. Enfin ce système ne fait pas la part des hommes qui vivent en dehors de toute religion. Je sais bien qu'on a dit que « la liberté des cultes n'implique pas la faculté de n'en suivre aucun d (Delahays). Mais du moment qu'on abandonne les consciences à elles-mêmes, au nom de quel principe peut-on limiter leur choix et les contraindre à opter entre un petit nombre déterminé de doctrines?

Dans son Traité de la législation des cultes ^ M. Gaudry reconnaît l'impossibilité de confier à l'Église les registres de l'état civil et la juridiction des causes ma-

trimoniales. Mais lui aussi est touché de la nécessité d'imprimer au mariage un caractère plus religieux. Il ne demande pas que le mariage civil, qui précède le mariage religieux, soit suspendu jusqu'à la célébration de celui-ci. Il avoue que rien ne serait plus rempli de périls et d'incertitude que ce mariage suspensif. Voici ce qu'il propose : l'acte civil subsisterait comme fondement du lien social ; mais les époux pourraient être admis à subordonner Tefficacité de l'acte civil à une célébration religieuse antérieure ou postérieure. Si le mariage devant le ministre du culte ne se réalisait pas ou n'était pas déjà réalisé, l'acte civil serait réputé conditionnel et sans valeur. L'officier de l'état civil devrait interpeller les époux sur ce point. S'ils ne voulaient pas de l'assistance de la religion, leur déclaration serait constatée. Mais elle ne pourrait être faite par des mineurs qu'avec le consentement des pères et mères ou tuteurs, et par des majeurs qu'en présence des pères et mères, et à défaut de ceux-ci qu'avec l'assistance de témoins supplémentaires. « Au moins, dit M. Gaudry, le législateur eût fait son devoir; il eût cherché à moraliser les familles et n'aurait cédé qu'à son principe de la liberté des consciences, en constatant cependant la grande pensée que le plus sacré des contrats prend sa sanction dans une source divine. y> Ce tempérament ne me semble pas meilleur que les autres. Malgré les intentions de l'auteur, il blesse la liberté de conscience en gênant par des interpellations et des restrictions indiscrètes les époux qui ne veulent pas se marier à l'église. L'État doit prendre pour point de départ son abstention absolue en tout ce qui touche le domaine

religieux, et sa pleine souveraineté pour tout ce qui est son domaine propre ; il ne peut admettre qu'on subordonne à une cérémonie religieuse la validité d'un contrât par lui sanctionné. Son incompétence en matière de foi, aussi bien que son indépendance en matière dç législation, le lui interdisent. Du reste, il nous paraît inutile de chercher à grands frais de subtiles conciliations ; la liberté de conscience n'en réclame ici aucune, attendu qu'elle n'est nullement blessée par l'existence d'une législation civile du mariage. La loi civile et la loi religieuse sont respectivement dans leur rôle, quand chacune d'elles est indépendante dans son ressort et ne s'immisce point dans le domaine de l'autre. Noire législation proclame et pratique cette séparation : nous ne pouvons qu'y applaudir.

Il est un autre point qui a soulevé des réclamations. Nous voulons parler de l'article 199 du Code pénal qui frappe d'une amende de 16 à 100 francs et de plus forte peine en cas de récidive tout ministre du culte coupable d'avoir procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Ici, l'État s'occupe d'un sacrement, et il s'en occupe pour défendre de l'administrer sans sa permission. Cette exigence n'est-elle pas blessante pour les consciences ? Ne peutelle les exposer par aventure à de douloureuses surprises? Si, une fois le mariage civil célébré, le mari refuse de laisser bénir son union par l'Église, la jeune fille trompée n'en est pas moins sa femme, et comme telle il peut la contraindre à subir les devoirs du mariage. « Il n'appartient pas plus au gouvernement, dit

le cardinal Gousset, de régler ce qui concerne la bénédiction nuptiale que ce qui a rapport aux sacrements de baptême et de pénitence. Si Ton nous dit que notre législation ne reconnaît plus de sacrements, qu'elle ne voit plus dans le mariage que l'union naturelle et civile de l'homme et de la femme, n'aura-t-on pas une raison de plus d'être étonné que le législateur s'occupe de la bénédiction nuptiale ? »

En dépit de ce que ces objections peuvent avoir de spécieux, nous croyons que sur ce point encore la loi française a été sagement inspirée. L'article 199 ne lèse la liberté religieuse de personne, puisque après la cérémonie civile peut intervenir le sacrement. Du moment que le prêtre peut avoir son tour après l'officier de l'état civil, peu importe par qui l'on doit commencer. L'article 199 du Code pénal n'est pas plus blessant pour les consciences que l'article 358 du même Code, qui défend de procéder à une inhumation saris autorisation préalable. Sans doute il se pourra qu'après le mariage civil le mari refuse de procéder à la célébration du mariage religieux; mais la femme trompée aurait en ce cas la ressource de la séparation de corps. Si l'on permettait de commencer par le mariage religieux, des dangers non moins graves pourraient se produire. Il se pourrait qu'un libertin abandonnât une fille après s'être servi du mariage religieux pour la séduire; il se pourrait qu'un fanatique refusât, par exagération religieuse, de célébrer le mariage civil, et condamnât ainsi son conjoint et ses enfants à toutes les conséquences d'un véritable concubinage. Le législateur devait se préoccuper avant tout de rendre impos-

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sibles de pareils abus. Il n'y a donc pas lieu de rapporter la disposition de l'article 199. Une concession sur ce point n'aurait que l'inconvénient d'entamer le principe salutaire de l'indépendance de la loi civile, et elle ne désarmerait pas, elle ne satisferait point les adversaires de ce principe ; elle ne ferait que les enhardir à en réclamer l'abolition complète. Or les revendications des adversaires religieux du mariage civil sont telles, à l'heure actuelle, qu'il serait de la dernière imprudence d'encourager en quoi que ce soit Taudace de leurs prétentions.

N'en déplaise à ses adversaires laïques ou religieux, le mariage civil est donc une institution excellente, conforme à la loi du progrès, à la notion de la justice. L'intervention de l'État doit ici être admise. Mais dans quelle mesure doit-elle s'exercer ? A quelles conditions doit-elle répondre? Ce sont là de graves problèmes dont nous chercherons la solution en pénétrant dans les détails. Pour le moment contentons-nous de poser doux principes : l'un, c'est que l'État doit organiser fortement la famille, qui est la base de la société, et le mariage qui est la base de la famille ; l'autre, c'est qu'il doit respecter la liberté individuelle, partout où il n'a pas un intérêt considérable et légitime à la restreindre.

Avant toute autre discussion se présente une question capitale qui vaut la peine d'être étudiée avec soin, celle du fondement même des mariages. Doivent-ils être ou non dissolubles ? Cette question fait suite naturellement à celle de savoir si le législateur a le droit de réglementer le mariage. Chez nous actuellement elle est tranchée dans le sens de l'indissolubilité.

Les uns voient dans ce fait la cause de tous nos désordres ; les autres, le seul principe qui nous préserve encore de tous les débordements. « Qui fait que trois ouvriers sur huit ont deux ménages? dit M. Legouvé. L'indissolubilité. Qui fut cause qu'en 1830 la Commission des récompenses, lorsqu'elle s'occupa de secourir les veuves des combattants de Juillet, vit arriver deux et trois veuves pour chaque mort ? L'indissolubilité '. » M. Le Play dit au contraire : « Fort heureusement cette