ARTICLES DE CAPITULATION

Entre Son Excellence le général Amherst, commandant en chef les troupes et forces de Sa Majesté Britannique, en Amérique septentrionale, et Son Excellence M. le marquis de Vaudreuil, grand-croix de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, gouverneur ec lieutenant-général pour le Roi 1u Canada.

ARTICLE PREMIER. — Vingt-quatre heures après la signature, le Général anglais fera prendre par les troupes de Sa Majesté Britannique possession des portes de la ville de Montréal, et la garnison anglaise ne pourra y entrer qu'après l'évacuation des troupes françaises.

Toute la garnison de Montréal doit mettre bas les armes et ne servira point pendant la présente guerre, immédiatement après la signature de la présente.

AnT. 2. — Les troupes et milices qui seront en garnison dans la ville de Montréal, en sortiront par la porte de... avec tous les honneurs de la guerre, six pièces de canon et un mortier, qui seront chargés dans les vaisseaux où le marquis de Vaudreuil embarquera, avec dix coups à tirer par pièce ; il en sera de même pour la garnison des Trois-Rivières pour les honneurs de la guerre.

1. Les articles proposés par le marquis de Vaudreuil sont suivis de la réponse du général Amberst en caractères italiques,

Les troupes du Roi prendront possession des postes et posteront les gardes nécessaires pour maintenir le bon ordre dans la ville.

ART. 3. — Les troupes et les milices qui seront en garnison dans les forts de Jacques Cartier, et dans l'île Sainte Hélène et autres forts, seront traités de même et auront le même honneur, et ces troupes se rendront à Montréal ou à Trois-Rivières, ou à Québec, pour y être embarquées pour le premier port de mer en France par le plus court chemin. Les troupes qui sont dans nos forts situés sur nos frontières du côté de l’Acadie, au Détroit, à Michillimakinac et autres postes, jouiront des mêmes honneurs et seront traitées de même.

Toutes ces troupes ne doivent point servir pendant la présente guerre, et mettront pareillement bas les armes.

Le reste accordé.

AnT, 4. — Les milices, après être sorties des villes, des forts et postes ci-dessus, retourneront chez elles sans pouvoir être inquiétées, sous quelque prétexte que ce soit, pour avoir porté les armes.

Accordé.

. ART. 5. — Les troupes qui tiennent la campagne lèveront leur camp, marcheront tambour battant, armes, bagages et avec leur artillerie, pour se joindre à la garnison de Montréal et auront en tout le même traitement.

Ces troupes doivent, comme les autres, mettre bas les armes.

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AnT. 6. — Les sujets de Sa Majesté Britannique et ceux de Sa Majesté Très-Chrétienne, solduts, milicieus ou matelots qui auront déserté, ou laissé le service de leur Souverain et porté les armes dans l'Amérique septentrionale, seront de part et d'autre pardonués de leur crime; ils seront respectivement rendus à leur patrie ; siuon, ils resteront chacun où ils sout, sans qu'ils puissent être recherchés ou inquiétés.

Refusé,.

Ant. 7. — Les magasins, l'artillerie, fusils, sabres, munitions de guerre et généralement tout ce qui appartient à Sa Majesté Très-Chrétienne, tant dans les villes de Montréal et Trois-Rivières que dans les forts et postes mentionnés en l’article 3, seront livrés par des inventaires exacts aux commissaires qui sont ou seront préposés pour les recevoir au nom de Sa Majesté Britannique. Il sera remis au marquis de Vaudreuil des expéditions de bonne forme desdits inventaires.

C’est tout ce qu'on peut demander sur cet article.

AnT. 8. — Les officiers, soldats, miliciens, matelots et même les Sauvages détenus pour cause de leurs blessures ou de maladies, tant dans les hôpitaux que dans les maisons particulières, jouiront des priviléges du cartel et seront traités conséquemment,

Les malades et blessés seront traités comme nos propres gens.

AnT.9.—Le Général anglais s’engagera de renvoyer les Sauvages, Indiens et Mohikans qui font nombre de ses armées, d’abord après la si”1ature de la pré-

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sente capitulation; et cependant, pour prévenir tout désordre de la part de ceux qui ne seront pas partis, il sera donné par ce Général des sauvegardes aux personnes qui en demanderont, tant dans les villes que dans les campagnes.

Le premier refusé. Il n'y a point eu de cruautés commises par les Sauvages de notre armée, et le bon ordre sera maintenu.

Art. 10. — Le Généra! de Sa Majesté Britannique garantira tout désordre de la part de ses troupes, et les assujellira à payer les dommages qu’elles pourraient faire, tant dans les villes que dans les campagnes.

Répondu par l'article précédent.

AnuT. 11. — Le Général anglais ne pourra obliger le marquis de Vaudreuil de sortir de la ville de Montréal.., et on ne pourra loger personne dans son hôtel jusqu'à son départ. M. le chevalier de Lévis, commandant les troupes de terre, les officiers principaux et majors des troupes de terre et de Ja Colonie, les ingénieurs, officiers d'artillerie et commissaires des guerres, resteront pareillement à Montréal jusqu’audit jour, et y conserveront leurs logements : il en sera usé de même à l'égard de M. Bigot, intendant, des commissaires de la marine et d’officiers de plume dont mondit sieur Bigot aura besoin, et on ne pourra également loger personne à l'intendance avant le départ de cet intendant.

M. le marquis de Vaudreuil et tous ces I'essieurs seront inaîtires de leurs maisons et s'embarqueront dès que les vaisseaux du Roi seront prêts à faire voile

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pour l’Europe, et on leur accordera toutes les com- Modités qu'on pourra.

AnT. 12. — Il sera destiné pour le passage en droiture au premier port de mer de France, du marquis de Vaudreuil, le vaisseau le plus commode qui se trouvera ; il y sera pratiqué les logements nécessaires pour lui, M®° Ja marquise de Vaudreuil, M. de Rigaud, gouverneur de Montréal et la suite de ce général ; ce vaisseau sera pourvu des subsistances convenables, aux dépens de Sa Majesté Britannique, et le morquis de Vaudreuil emportera a”ec lui ses papiers, saus qu'ils puissent être visités, et il embarquera ses équipages, vaisselles, bagages et ceux de sa suite,

Accordé, excepté les archives qui pourront être nécessaires pour le gouvernement du pays.

ART. 13. — Si avant ou après l’embarquement du marquis de Vaudreuil, la nouvelle de la paix arrivait et que par le traité le Canada restât à Sa Majesté Très- Chrétienne, la présente capitulation deviendrait nulle et sans effet quelconque, et le marquis de Vaudreuil reviendrait à Québec ou à Montréal, et toutes choses rentreraient dans leur premier état, sous la domination de Sa Majesté Très-Chrétienne.

Ce que le Roi pourrait avoirfait à ce sujet sera obéi.

Aur. 14. — Il sera destiné deux vaisseaux pour le pas:age en France de M. le chevalier de Lévis, des officiers prinici, aux ct éat-meajer S'néral &es troupes de terre, ingénieurs et officiers d'artillerie, et gens qui sont à leur suite. Ces vaisseaux seront également

pourvus de subsistances ; il y sera pratiqué des logegents nécessaires. Ces officiers pourront emporter leurs paviers, qui ne seront point visités, leurs équipages, leurs bagages ; ceux de ces officiers qui sont mariés auront a liberté d'emmener avec eux leurs femmes et leurs enfants : la subsistance leur sera fournie,

Accordé, excepté que M. le marquis de Vaudreuil et tous: les officiers, de ‘ruelque rang qu ils puissent étre, nous remettront de bonne foi toutes les cartes plans du pays.

ART. 15. — Il en sera de même destiné un pour le passage de M. Bigot, intendant, et de sa suite, dans lequel vaisseau il sera fait des aménagements convenables pour lui'et les personnes qu'il amènera ; il y embarquera également ses papiers, qui ne seront point visités, les équipages, vaisselles, bagages et ceux de sa suite; ce vaisseau sera pourvu de subsistances, comme il est dit ci-devant,

Accordé, avec la méme réserve que par l'article précédent.

ART. 16. — Le Général angiais fera aussi fournir pour M. de Longueil, gouverneur des Trois-Rivières, pour les états-majors de la Colonie et les commis- saires de marine, les vaisseaux nécessaires pour st rendre en France, et le plus conmodément qu’il sera possible : ils pourront y embarquer leurs familles, domestiques, bigages et équipages, et la subsistance leur sera fournie peudant la traversée, sur un pied convenable, aux dépens de Sa Majesté Britannique,

Accordé,

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AnT. 17. — Les officiers et soldats, tant des troupes de terre que de la Colonie, ainsi que les officiers, marins et matelots, qui se trouveront dans la Colonie, seront aussi embarqués pour la France dans les vaisseaux qui leur seront destinés en nombre suffisart et le plus commodément que faire se pourra, Les officiers de troupes et marins qui seront mariés pourront emmener avec eux leur famille, et tous auront la liberté d'embarquer leurs domestiques et bagages. Quant aux soldats et matelots, ceux qui seront mariés pourront emmener avec eux leurs femmes et enfants, et tous embarqueront leurs havre-sacs et bagages, et il sera embarqué dans les vaisseaux les subsistances convenables et suffisantes aux dépens de Sa Majesté Britannique.

Accordé.

ART. 18.— Les officiers, soldats et tous ceux qui sont à la suite des troupes, qui auront leurs bagages dans les campagnes, pourront les envoyer chercher avant leur départ, sans qu'il leur soit fait aucun tort ou empêchement,

Accordé.

ArT. 19. — Il sera fourni par le Général anglais un bâtiment d'hôpital pour ceux des officiers, soldats et matelots blessés ou malades, qui seront :n état d’être transportés en France, et la subsistance leur sera égal ment fournie aux dépens de Sa Majesté Biitannique. Ïl en sera de même à l’ég rd des autres officiers, soldats et matelots, blessés ou malades, aussitôt qu'ils seront rétablis ; les uns et les autres

pourront emmener leurs femmes, enfants, domestiques et bagages, et lesdits soldats et matelots ne pourront être sollicités, ni forcés à prendre parti dans le service de Sa Majesté Britannique.

Accordé.

Ant. 20, — Il scra laissé un commissaire et un écrivain du Roi pour avoir soin des hôpitaux et ve.lier à tout ce qui aura rapport au ecrvice de Sa Majesté Très-Chrétienne.

Accordé.

AnT. 21. — Le Général anglais fera également fournir des vaisseaux pour le passage en France des officiers du conseil supérieur de justice, police, de l'amirauté, et les autres officiers ayant commissions ou brevets de Sa Majesté Très-Chrétienne, pour eux, leurs familles, domestiques et équipages, comme pour les autres officiers, et la subsistance leur sera fournie de même aux dépens de Sa Majesté Britannique. Il leur sera cependant libre de rester dans la Colonie, s'ils le jugent à propos, pour y arranger leurs affaires, ou de se retirer en France quand bon leur semblera,

Accordé ; mais s'ils ont des papnicrs qui concernent le gouvernement du pays, ils doivent nous les remettre.

AnT. 22. — S'il y a des officiers militaires dont les affaires exigent la présence dans la Colonie. jusqu’à l'année prochaine, ils pourront y rester, après avoir eu la permission de M. de Vaudreuil, sans qu'ils puissent être réputés prisonniers.

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Tous ceux dont les affaires particulières exigent

qu'ils restert dans le pays, ceux qui en ont la peranission de A. de Vaudreuil, seront permis de rester jusqu'à ce que leurs affaires soient terminées,

Aur. 23, — Il sera permis au munitionnaire des vivres du Roi Ge demeurer en Canada jusqu'à l'année prochaine, pour être en état de faire face aux dettes qu'il a contractées d' Ja Colonie, relativement à ses fournitures ; si néanmoins il préfère de passer en France cette année, il sera obligé de laisser jusqu’à l’année prochaine, une personne pour faire ses affaires. Ce particulier conservera et pourra em-= porter tous ses papiers, sans être visités ; ses commis auront la hberté de rester dans la Colonie ou de passer en France, et dans ce dernier cas, le passage et la subsistance leur seront accordés sur les vaisseaux de

Sa Majesté Britannique, pour eux, leur famille et leurs bagages.

Accordé.

AnrT. 24. — Les vivres et autres approvisionnements qui se trouveront en nature dans les magasins du munitionnaire, tant dans les villes de Montréal et des Trois-Rivières que dans les campagnes, lui seront conservés ; lesdits vivres lui appartenant et non au Roi , il lui sera loisible de les vendre aux Francais et aux Anglais.

Tout ce qui se trouve dans les magasins pour l'usage des troupes doit étre délivré au commissaire anglais, pour les troupes du Roi.

ART. 25. = Le passage en France sera également

De 20 eo men 06 tent

accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, ainsi que la subsistance, à ceux des officiers de la Compagnie des Indes qui voudront y passer, el ils emmèueront leurs familles, domestiques et bagages ; sera permis à l'agent principal de la dite Compagnie, supposé qu'il vouiût passer en France, de laisser telle personne qu'il jugera à propos jusqu'à l'année prachaine pour terminer les affaires de la dite Compagnie et faire le recouvrement des sommes qui lui sont dues; l'agent principal conservera tous les papiers de la dite Compaguie, et ils ne pourront être visités.

Accordé.

AnT. 26. — Cette Compagnie sera maintenue dans la propriété des écarlatines et castors qu'elle peut avoir dans la ville de Montréal, et il n’y sera point touché sous quelque prétexte que ce soit, et il sera donné à l'agent principal les facilités nécessaires pour faire passer, cette année, en France ses castors sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, en payant le fret sur le pied que les vaisseaux anglais paivraient,

Accyrdé pour ce qui put appartenir à la Com- Æ Pagnie ou aux parliculiers: mais si Sa Alajest Très Chrétienne y a aucune part, elle doit être au profit du Roi.

Ant. 27. — Le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine subsistera en son entier, en. sorte que tous les états et peuples des ‘villes et des campagnes, lieux et postes éloignés,

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LE MANQUIS DE MONTCALA, 931

pourront continuer de s’assembler dans les églises et fréquenter les sacrements comme ci-devant, sans Étre miquiclés en aucune manière, ni directement ni indirectument,

Accord pour le libre ercrcice de leur rel'gion.

Cos peuples suront obligés, par le gouvernement anglais, à payer aux prêtres qui en prendront soin les dinies et tous les droits qu'ils payaient sous lo gouvernement de Sa Majesté Tiès-Chrétienne,

L'ubligution de payer les dimes aux prétres dé pendru de la volonté du Roi.

Aur, 28. — Le chapitre, les prêtres, curés ét mise sionnaires continueront avec eutière liberté leurs exercices et fonctions curiales dans les paroisses des villes et des cumpagnes.

Accordé,

AnT. 29. — Les grands-vicaires nommés par lo chapitre pour administrer le diocèse pendant la vacance du siège épiscopal pourront demeurer dans les villes ou paroisses des campagncs, suivant qu'ils le jugeront à propos ; ils ourront en tout temps visiter les dillérentes paroisses du diocèse, avec les cérés mounies ordinaiies, et exercer toute la juridiction qu'ils exerçaient sous la domination française ; ils jouiront du même droit en cas de mori du futur Évèque, dont il sera parlé à l'article suivant,

Accord", excepté ce qui regarde l'article suivant,

Aur. 39, — Si par le traité de paix, le Canada restait au pouvoir de Sa Mujesté B:itannique, Sa Majesté ‘Très-Chrétiennc coutnucrait à nommor

D rt

l'Évêque de la Colonie, qui serait toujours de la communion romaine, et sous l’autorité duquel les peuples exerceraient la religion romaine,

Refus,

AuT. 31. — Pourra le Scigneur Évêque établie dans le besoin de nouvelles paroisses, et pourvoir au rétablissement de sa cathédrale et de son palais épiscopal, et il aura, en attendant, la liberté de demeurer dans les villes ou paroi-sex, comme il Île jugera à propos ; il pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer toute la juridiction que son prédécesseur excrçait sous la domination française, sauf à exiger de lui le serment de fidélité ou promesse de ne rien faire contre le service de Sa Majesté Britannique.

Cet article est compris sous le précédent.

AnT. 32. — Les communautés de filles seront conservées dans leurs constitutions et priviléges ; elles continueront d'observer leurs règles ; elles seront exemptes du logement des gens de guerre et il sera fait défense de !?s troubler dans les exercices de piété qu'elles pratiquent, ni d'entrer chez elles; on leur donnera même des sauvegardes si elles en demandent,

Accurdé.

Anr. 33. — Le précédent article sera parcillement exécuté à l'égard des communautés des Jésuites et Révollets, et de la maison des prêtres de Saint-Sulpice à Montréal; ces derniers ct les Jésuites conserveront le droit qu'ils ont de nommer à certaines cures ou missions, comme ci-devant.

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LE MANOUIS PE MONTCALU. 333

Refusd jusqu'à ce que le plaisir du Roi soit connu.

AurT. 34. — Toute les communautés et tous les prêtres conserveront leurs meubles, la propridté et l'usufruit des seignenries et autres biens que les uns et les autres pos-èdent dans Ja Colouic, de quelque nature qu'ils soient, et Jesdits bieus seront conge-vès dans leurs privilèges, droits, houueurs ct exe:mptions.

Accordé.

AnT. 35. — Si les chanoines, prêtres, missionnaires, les prêtres du séminaire des missions étrangères et de Saint-Sulpice, ainsi que les Jésuites et les Récollets, veulent passer en France, le passage leur sera accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, et tous auront la liberté de vendre en total ou partie les biens-fonds et mobiliers qu'ils possèdent dans la Colonie, soit aux Français ou aux Anglais, sans quo le gouvernement Britannique puisse y mettre le moindre empèchement ni obstacle,

Ils pourront emporter avec oux ou faire passer en France le produit, de quelque nature qu'il soit des ditsbiens vendus, en payant le fret comme il est dit à l'article 26; et ceux d'entie ces prêtres qui voudront passer cette année en France serout nourris pendant la traversée aux dépens de £a Ma. jesté Britannique et pourront emporter avec eux leurs bagages.

Les seront libres de disposer de leurs biens et d'en passer le produit, ainsi que leurs personnes et tout ee qui leur appartient, en France.

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AnrT. 36. — Si par le traité de paix, le Canada reste à Sa Majesté Britannique, tous les Français, Canadiens, Acadiens, commerçants et autres personnes qui voudront se retirer en France en auront la permission du Général anglais, qui leur procurera le passage ; et néanmoins, si, d'ici à cette décision, il setrouvait des commerçants ffrançais ou Canadiens, ou autres personnes qui voulussent passer en France, lo Général anglais leur en donnerait également la permission ; les'uns et les autres emmèneront avec eux leurs familles, domestiques et bagages.

. Accordé,.

- Anr. 37. — Les seigneurs de terre et officiers militaires et de justice, les Canadiens, tant des villes que des campagnes, les Français établis ou commerçants dans toute l'étendue de la colonie äu Canada, et toute autre personne que ce puisse être, conserveront l'entière et paisible propriété et possession de leurs biens

::.seltgneuriaux et roturiers, meubles et immeubles,

: marchandises, pelleteries et autres effets, même de leurs bâtiments de mer ;.il n’y sera point touché, ri fait le moindre dommage, sous quelque prétexte que ce soit; il leur sera libre da les conserver, louer, vendre soit aux Français, ou aux Anglais, d'en emporter le produit en lettres de change, pelleteries, espèces sonnantes ou autres retours, lorsqu'ils jugeront à propos de passer en France, en payant le fret, comme à l’article 26,

Ils jouiront aussi des pelleteries qui sont dans les postes d'en haut et qui leur appartiennent, et qui

Canada reste nçais, Canaes pelrsonncs uront la percurera le pasion, il se trouanadiens, ou en France, lo ement la peront avec eux

officiers milides villes que commerçants nad:1, et toute erveront l'en de leurs biens

immeubles, ets, même de nt touché, ri

prétexte que server, louer, ais, d'en eme, pelleteries, rsqu'ils juge ayant le fret,

sont dans les nent, et qui

peuvent même être en chemin de se rendre à Mon tréal ; et à cet effet il leur sera permis d'envoyer, dès cette année ou la prochaine, des canots équipés pour chercher celies de ces pelleteries qui auront resté dans ces postes.

Accordé, comme l'article 26.

Aur, 38, — Tous les peuples sortis de l’Acadie qui se trouveront en Canada, y cumpris les froutières du Canada du côté de l'Acadie, auront le même traites ment que les Canadiens, et jouiront des mêmes privie léges qu'eux.

C'est au Roi à disposer de ses anciens sujets ; en aliendant, ils jouiront des mêmes privilèges que les Canadiens.

ART. 39. — Aucuns Canadiens, Acadiens, ni Français qui sont présentement en Canada et sur les frontières de la Colonie, du côté de l’Acadie, du Détroit, Michillimakinac et autres lieux et postes des pays d'en-haui, ni les soldats mariés et nou mariés restant en Canada, ne pourront être portés ni transinigrés dans les colonies anglaises, ni en l'ancienue Augloterre, et ils ne pourront être recherchés pour avoir pris les armes.

Accordé, excepté à l'égard des Acadiens,

A 1. 40 — Les Sauvages où Indiens alliés de Sa Majesté Tiès-Chrétienne seront maintenus dans les lrres qu'ils habitent, s'ils veuieut y rester; lis ne pourront être inquiélés sous quelque prétexte que ce puisse être pour avoir pris Les arcs, ct servi Sa Mae jesté Très-Chrélieunc,