EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

Aussi bien, les raisons qu'à d'autres époques on avait invoquées pour soutenir le système dans lequel les décisions du conseil en matière contentieuse n'avaient d'autorité qu'après avoir été approuvées par le chef du pou voir exécutif, auquel appartenait le droit de prendre une décision différente, ne pourraient plus amener la conviction dans les esprits.

Sans rentrer dans les détails de cette controverse, il suffit de dire que, lorsqu'un justiciable a porté un litige devant une juridiction dont les membres ont étudié les pièces du procès, entendu les plaidoiries de l'avocat et les conclusions du ministère public, on comprend difficilement que la décision des juges n'ait pas force exécutoire et qu'elle puisse être modifiée par le chef suprême de l'administration, contre laquelle est ordinairement engagé le procès. C'est en vain qu'on a fait valoir la nécessité de sauvegarder le principe de la responsabilité de Tadministration. Les ministres ne sauraient être responsables lorsqu'ils exécutent une décision rendue par un tribunal administratif ou judiciaire. Aussi, dans la pratique, jamais les décisions proposées par le conseil n'ont-ellcs été modifiées, et cependant il y a eu fréquemment des décisions rendues, contrairement aux observations des ministres, dans des affaires fort importantes à divers points de vue. Celte pratique a démontré que les dangers qu'on redoutait pour l'indépendance de l'administration dans le système d'une juridiction propre attribuée au conseil sont chimériques.

Au surplus, la loi de 1849 avait pris une précaution fort sage pour empêcher la juridiction administrative d'empiéter sur le domaine de l'administration active, en tranchant des questions qui auraient été abandonnées, par le législateur, à l'appréciation discrétionnaire de Tadministration, sous sa responsabilité. L'article 47 de cette loi donnait au ministre de la justice le droit d'élever, en pareil cas, le conflit d'attributions devant la section du contentieux. L'article 25 du projet reproduit cette disposition ; seulement, il donne le droit d'élever le conflit à tous les ministres, chacun pour les affaires qui rentrent dans ses attributions, au lieu de le réserver au ministre de la justice, qui est président du tribunal des conflits.

Dans ce système, les justiciables ont des juges, et la liberté de l'administration, sans laquelle sa responsabihté n'existerait plus, ne court pas de risques sérieux.

Quant au mode de procéder à suivre pour les affaires contentieuses, il ne semble pas possible de reproduire celui qu'avait adopté la loi de 1849. L'expédition des affaires pourrait en souffrir gravement. Sous le régime de cette loi, la section du contentieux, avec un travail assidu, ne jugeait chaque année qu'environ 700 affaires. Aujourd'hui le nombre annuel des affaires s'élève à 1,400 ou 1,500, et la progression est croissante. Il se produirait promptement un arriéré considérable si l'on ne maintenait pas le système établi en 1806, consacré et amélioré par tfne série d'ordonnances jusqu'à la loi du 19 juillet 1845, avec les modifications qu'il a subies dans la demjère organisation du conseil.

Voici cette organisation : une section spéciale du contentieux, qui con-