EXPOSÉ DES MOTFFS DO PROJET DE LOI

bdrant en matière administrative, nous devons insister davantage sur les pouvoirs du conseU en matière contentieuse et sur le mode de procéder qu'il dmt suivre en pareil cas.

L'article 7 porte que le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoirs formés contre les actes des diverses autorités administratives. Ici, le conseil d'Etat ne donne plus un simple avis, il a un pouvoir propre, il a juridiction comme un tribunal.

Nous avons déjà dit que c*est un emprunt fait à la législation de 1849. Ce n'est pas ici le lieu, à l'occasion d'un projet de loi transitoire, d'entrer dans Texamen des critiques qui ont été adressées à la juridiction administrative. Si cette question ne devait pas être réservée pour le moment où l'organisation de l'autorité administrative et celle de Tautorité judiciaire seront étudiées d'ensemble, on pourrait montrer que toutes les Assemblées qui, sous les régimes politiques les plus différents, ont eu à se prononcer à ce sujet, ont reconnu qu'il faut, pour bien juger les litiges qui composent le contentieux administratif, des lumières spéciales puisées dans le maniement des affaires administratives. On pourrait ajouter que l'expérience a justifié cette opinion ; qu'en effet, grâce aux lumières spéciales qui l'ont inspirée, la jurisprudence du conseil d'Etat a, dans plusieurs circonstances, protégé plus efficacement les citoyens contre les excès de zèle de l'autorité administrative que ne le faisait la jurisprudence de la Cour de cassation elle-même. On pourrait dire enfin qu'il est d'un haut intérêt pour le gouvernement et pour les citoyens qu'une procédure simple, peu coûteuse, souvent même absolument gratuite, permette à tous les justiciables de faire parvenir leurs réclamations jusqu'à la juridiction suprême, jusqu'au conseil d'Etat, qui remplit à la fois le rôle de Cour d'appel unique et le rôle de Cour de cassation administrative.

Les recours pour excès de pouvoir, qui peuvent être formés sans l'intermédiaire des avocats, non-seulement contre les actes de juridiction administrative souveraine, mais contre les actes de toutes les autorités administratives, sont un moyen très-efficace d'assurer le respect de la loi à tous les degrés de la hiérarchie. Tous ces avantages ne peuvent se rencontrer qu'avec une juridiction spéciale, et, si l'on étudiait de près les législations des pays voisins, où la juridiction administrative n^existe pas, on s'apercevrait que beaucoup de réclamations, qui dans notre pays peuvent être portées devant la juridiction administrative, sont, d'après ces législations, appréciées souverainement et sans recours par les agents de l'administration.

Mais, tout en appréciant ces avantages, les esprits éclairés ont constamment demandé que la juridiction administrative offrit, autant que possible, par sa constitution, les garanties qu'on est habitué à rencontrer devant les tribunaux civils. Le gouvernement n'hésite pas à proposer de compléter les garanties d'une bonne justice, déjà établies par la législation antérieure, en donnant au conseil le droit de juridiction propre, en conférant à ses décisions la valeur d'un jugement.