EXPOSÉ DES MOTIFS DO PROJET DB LOI

serve le dépôt des traditions juridiques, dirige Tinstmction écrite, fait une étude préalable des affaires au vu des mémoires et des pièces qui y sont jointes, et les soumet ensuite à l'assemblée du conseil d'Etat, jugeant en audience publique. Â cette audience publique, les avocats peuvent compléter leurs mémoires par des observations orales ; le commissaire du gouvernement donne ses conclusions pour demander, avec une impartialité complète. Texacte application de la loi ; puis l'assemblée délibère. Les articles 13, 44, 45 et 16 du projet consacrent ce mode de procéder.

Mais l'assemblée du conseil d'Etat, jugeant au contentieux en séance publique, doit-elle se composer de tous les membres du conseil? On avait suivi ce système en 1845, bien que le nombre des conseillers d^Etat fût alors de 30. C'était, évidemment, une assemblée trop nombreuse pour suivre les débats de procès qui comportent des questions de fait et de droit trèsvariées.

En 1849, la section du contentieux, composée de 9 membres, jugeait seule. En 1852, on avait adopté une combinaison mixte qui a- donné de bons résultats. Â la section du contentieux étaient adjoints, pour former l'assemblée jugeant en audience publique, deux membres de chacune des autres sections du conseil, ce qui formait alors une assemblée de 1 6 membres. Si l'on suivait ce système avec le personnel restreint du conseil réorganisé, on formerait une assemblée de 13 membres, qui ne pourrait délibérer qu*au nombre de 9 au minimum. Cette assemblée devrait toujours siéger en nombre impair, pour éviter les partages ; elle se compléterait, au besoin, en remplaçant les conseillers absents ou empêchés, par d'autres conseillers pris dans Tordre du tableau. Telle est la combinaison qui résulte des articles 15 et 19 du projet. Il a paru qu on donnerait une garantie aux justiciables en établissant que les membres adjoints à la section du contentieux, pour former l'assemblée jugeant en audience publique, ne pourraient y être remplacés que sur leur demande.

D'autre part, il n'est pas nécessaire de porter devant une assemblée de treize conseillers d'Etat les affaires qui peuvent être introduites sans le ministère des avocats, par exemple les recours en matière de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions, affaires qui souvent ne soulèvent que des questions de fait du plus faible intérêt. Il serait fâcheux de limiter le droit de recours en pareille matière. Le nombre toujours grandissant de ces pourvois montre l'importance que les contribuables attachent à leurs réclamations, et l'administration supérieure peut tirer de l'examen de ces pourvois des renseignements précieux. Mais il su Ait, en général, pour le jugement de ces affaires, des lumières des membres de la section du contentieux, et comme les parties n'ont pas constitué d'avocat, il n'y a pas d'intérêt à ce que l'affaire soit rapportée en audience publique. On réserve seulement à chacun des membres de la section et au commissaire du gouvernement, qui doit donner ses conclusions, la faculté de demander le renvoi à l'assemblée du conseil, statuant au contentieux, des affaires qui soulèveraient des difficultés graves. (Art. 17.)

COlflEIL d'état. 7

98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOt.

Les articles 20, 21 et 22 contiennent des règles de procédure sur lesquelles il n'est pas besoin de s'expliquer.