S III

Le titre dernier du projet de loi concerne les conflits d'attributions entre Fautorité administrative et Tautorité judiciaire.

Le projet se borne à rétablir le mode de jugement des conflits qui avait été organisé par la constitution de 184%. Nous ne voulons pas examiner les questions constitutionnelles qui peuvent se rattacher au jugement des conflits d'attributions. Mais il est certain que, du moment qu'on donne au conseil d'Etat une juridiction propre en matière de contentieux administratif, on ne peut lui laisser le droit de statuer sur les conflits qui s'élèvent entre l'autorité administrative et Fautorité judiciaire, et que ce droit ne peut davantage être donné au chef du pouvoir exécutif sans le concours du conseil.

On est donc amené à instituer une juridiction mixte, composée de représentants des deux juridictions suprêmes, sous la présidence du ministre de la justice, pour trancher les délicates questions de compétence sur lesquelles Fautorité administrative et Fautorité judiciaire peuvent être partagées. Il faut dire, du reste, que les débats de ce genre sont rares ; le nombre annuel des conflits positifs n'a guère dépassé vingt à vingt*cinq pendant de longues années ; dans ces derniers temps, il est descendu à 12.

Le tribunal des conflits a été éprouvé de 1849 à la fin de 1851. Ses décisions ont obtenu l'approbation générale. Il est même assez remarquable qu'il s'est habituellement conformé à la jurisprudence ordinaire du conseil d*Etat.

Le projet de loi remet en vigueur les dispositions de la loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, dont il serait inopportun de discuter ici les dispositions. Il n'y propose qu'une modification. La loi du 4 février 1850 portait que, en Fabsence du ministre de la justice, le tribunal des conflits serait présidé par le ministre de l'instruction publique. On avait choisi ce ministre, parce qu'il est très-rare qu'un conflit s'élève à Focc^sion des affaires qni rentrent dans ses attributions. Toutefois, il peut se faire que le ministre de Finstruction publique, précisément parce qu'il sera préparé par toute sa carrière à bien remplir ses fonctions, n'ait pas assez Fhabilude des questions juridiques pour présider avec compétence le tribunal des conflits. Il parait préférable de confier cette présidence au ministre que le garde des sceaux déléguera, à la condition que le garde des sceaux devra le choisir parmi ceux de ses collègues qui ne seront pas intéressés dans les litiges portés à l'audience dont ils devraient diriger les débats.

Telles sont. Messieurs, les considérations qui motivent ce projet de loi sur la réorganisation du conseil. Il ne contient, vous le voyez, que des règles déjà éprouvées à différentes époques, et qui paraissent spécialement appropriées à la situation actuelle.

Le gouvernement le soumet avec confiance à l'appréciation de l'Assemblée.

Le président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République fran-

!•* RAPtH)llT DE LA COîIlldSSION. 99

çiuse, propose à FÂssemblée nationale le projet de loi suivant ^ qui lui sera présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Rap^rl fait a« ■•■i de la eoBiBiiMl«n * rhari^ée d^exaailiier le projet de M s«r la réeri^aDlsatian d« eonsell d'État, par M. Batbie, aieBibre de TAsseoiblée aatloBale.

(Séance da 29 jan? ier 1872.)