I. — OBSEBYATIONS PRÉLIMINàIBXS

Un décret du gouvernement de la Défense nationale a, le i5 septembre i870, suspendu le conseil d'Etat et chargé provisoirement une commission, composée de huit membres, de statuer sur les affaires d'un caractère urgent. C'était, sous une forme restrictive, conférer à cette commission la presque totalité des attributions administratives du conseil d'Etat, car l'urgence est, en ces matières, une règle qui n'admet pour ainsi dire pas d'exception. Aussi n'est-ce qu'en tenant des séances extraordinaires en très-grand nombre qu'un personnel aussi restreint est parvenu à expédier, d'une manière presque normale, soit les recours au contentieux, soit les affaires d'administration pure.

La commission provisoire s'était divisée en trois sections (décret du 19 septembre i 870): 1^ section de justice, intérieur, affaires étrangères, instruction publique et cultes ; Î9 section des travaux publics, agriculture et commerce, guerre, marine et colonies, fmances ; 3^ contentieux. Les membres de la section du contentieux ont, en même temps, siégé dans les sections administratives. — Du 19 septembre 1870 au 31 décembre 1871, la première section a expédié 1,341 affaires et la seconde environ 18,298, mais en y comprenant les pensions civiles et militaires, dont le nombre s'est élevé à i6,071.

Or, il est rare que la révision des pensions soulève des questions difBciles, et c'est ce qui explique comment un si petit nombre de conseillers a pu suffire à l'examen d'une si grande quantité de dossiers. Le reste, composé d'environ 2,227 affaires, a été l'objet de longues délibérations. C'est par la deuxième section qu'ont été préparés les huit règlements d'administration publique qu'a rendus nécessaires rétablissement des taxes nouvelles. Si les affaires d'administration pure ont pu être tenues au courant, l'arriéré du contentieux a augmenté. Au 31 décembre 1871, en effet, la commission

i Voir le texte de ce projet de loi, page 130.

s Cette commission était composée de MM. Saint-Marc-Girardin, prétident; de Rémusat, $eerétaire\ Batbie, rapporteur; Limpérani, Hamille, Clément, Giraud, le baron de Jonvencel, Kolb-Bernard. Baze, le marquis de Gbasseloup-Laubat, Mare-Dofraisse, le doc de Broglie, Grivart, Bethmont.

100 1" RAPPORT DE LA COMMISSKNf,

provisoire n'avait jngé, en audience publique, que 135 recours, et en section que 324, en tout 459, tandis que Tancien conseil d'Etat jugeait jusqu'à 1,400 affaires par an*.

Cette situation ne peut pas durer ; et elle aurait assurément déjà pris fin si l'Assemblée nationale n'avait été absorbée par des travaux encore plus importants et plus urgents que la réorganisation du conseil d'Etat.

Le gouvernement vous a présenté un projet de loi qu'il a expressément qualifié de « provisoire, » afin d'éviter, en ce moment, la discussion des questions que la composition et les attributions du conseil d'Etat ont fait naître toutes les fois que le législateur a touché à cette matière, et de les réserver pour un temps où elles pourraient être examinées à loisir et avec maturité. Convaincue que la durée des lois ne dépend pas de notre volonté, votre commission n'a pas adopté cette qualification. Notre œuvre, en effet, sera définitive ou provisoire, suivant qu'elle sera maintenue ou changée, ce qui dépend de circonstances dont nous ne sommes pas les maîtres.

Il est d'ailleurs impossible de limiter la controverse sur des questions si graves, et celles qu'on voudrait réserver sont posées par les hommes convaincus qui trouvent l'occasion bonne d'en chercher la solution. C'est ce qui est arrivé dans la commission dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Toutes les difficultés y ont été examinées aussi longuement que s'il s'était agi de faire une loi définitive, de sorte que le mot « provisoire » n'aurait même pas -eu pour effet d'abréger notre travail.