IV. — AMENDEMENT DE H. DE GHASSELOUP-LAUBAT

La commission a été ssdsie par un de ses membres, M. le marquis de Chasseloup-Laubat, d'un contre-projet qui nous a paru digne d'être examiné avec attention. L'auteur proposait de donner au conseil d'Etat des attributions importantes en matière législative et d'élever considérablement le nombre de ses membres. D'après son système, 172 conseillers auraient été nommés par les conseils généraux. Pour cette nomination, tous les membres des conseils généraux des départements dépendant du ressort d'une Cour

1'^ RAPPORT 0E LA COMBIISSIO?!. 117

d*appel se réuniraient au chef-lieu de la cour, et auraient à élire les conseillers à raison de deux par chaque département compris dans le ressort;, un, pris parmi les candidats domiciliés dans le département , Tautre pouvant être choisi en dehors. Les conseillers d'Etat seraient élus pour huit ans, renouvelables par moitié tous les quatre ans.

Le conseil d'Etat devrait, chaque année, se diviser en six comités correspondant aux grands services publics. Il désignerait 28 membres auxquels devraient être réunis 14 conseiUers adjoints, à la désignation du gouvernement, ce qui ferait 42 membres chargés de toutes les attributions administratives et contentieuses du conseil d'Etat actuel.

Avant de proposer une loiàTÂssemblée nationale, le gouvernement devrait nécessairement l'envoyer au conseU d'Etat. Le comité compétent serait saisi, et un rapport serait fait en séance secrète au conseil d'Etat. La loi préparée ainsi serait remise au gouvernement qui pourrait ou non en saisir TAssemblée nationale.

Si l'Assemblée nationale adoptait la loi telle qu'elle lui aurait été présentée, elle serait immédiatement promulguée. Si, au contraire, l'Assemblée y introduisait des modifications, la loi serait reportée au conseil d'Etat , qui , après un rapport du comité, délibérerait alors en séance publique.

Dans le cas où aucun amendement ne serait apporté par le conseil d'Etat, la loi serait promulguée, autrement la loi amendée serait renvoyée, avec les modifications proposées par le conseil, à l'Assemblée nationale qui prononcerait définitivement.

M. de Ghasseloup-Laubat vous réservait donc le dernier mot, et maintenant ainsi votre souveraineté législative , il ne donnait pas un pouvoir de décision au conseil d'Etat ; mais tout en ne lui accordant qu'un rôle en quel- . que sorte consultatif, il pensmt qu'ainsi organisé le conseil d'Etat aurait une puissance plus réelle peut-être et plus efficace que celle d'une seconde chambre proprement dite, parce que d'abord il serait chargé de l'examen préable, de la préparation de toutes les lois, ce qui à ses yeux a une importance considérable, et qu'ensuite, par la publicité de la délibération, lorsque des modifications .auraient été introduites dans la loi, il aurait fait connaître à l'Assemblée nationale ses motifs de divergence en présence de l'opinion publique.

Le contre-projet de M. Ghasseloup-Laubat avait , au moment où la commission en fut saisie, l'avantage de résoudre la question de la deuxième chambre sans toucher à la controverse — qui alors n'était pas encore éteinte — sur le point de savoir si nous avions le pouvoir constituant. Depuis que l'Assemblée a décidé qu'elle se considérait comme investie du pouvoir constituant, la manière habile dont cette question était tournée par M. de Ghasseloup-Laubat avait moins d'importance. Si nous sommes d'avis d'établir une deuxième chambre, nous pouvons aujourd'hui le faire ouvertement et nous n'avons besoin d'aucun détour. Faut-il se borner à faire un conseil d'Etat avec un pouvoir purement consultatif, ou ne vaudrait-il pas mieux organiser une deuxième chambre ayant une véritable [puissance législative ? M. |de

118 1*' RAPPOIIT DE U GOMMlSSKMf.

Chasselonp-Lanbat est conyaincQ que par les raisons qae nous venons d'indiquer, et ponr éviter des conflits, il serait préférable de n'instituer qu'un conseil d'Etat ayant ilnfluence de fait que donne la discussion pubfiqne et non la puissance qui pourrait faire naître entre deux Assemblées souyeraines un antagonisme sans issue.

Tous nous avons reconnu que la proposition de notre collègue ne ressemblait à aucune des combinaisons qui, jusqu'à présent , avaient été imaginées. Or, cette qualité nous séduisait d'autant plus que faire du nouveau nous paraissait être au moins très-difficile dans un pays où tant de constitutions se sont succédé. Si nous n'avons pas cru devoir nous prononcer sur ce contreprojet, c'est que les précautions prises par son auteur n'auraient pas pa arrêter la discussion sur la question de la deuxième chambre. Elle aurait été posée malgré nous et nous aurions subi les retards que le projet de M. de Chasseloup-Laubat aurait peut-être pu abréger. Or, nous avons heaom de pourvoir aussitôt que possible à la réorganisation du conseil d'Etat, et nous ne pouvons pas plus longtemps faire attendre un service qui est en souffrance. Nous n'avons donc pas voulu porter au fond un jugement sur la proposition de notre collègue ; il pourra la présenter de nouveau lorsque viendra le moment où sera mise en discussion la question de la deuxième chambre.