V. — CONCLUSION

En adoptant le projet que nous avons l'honneur de vous soumettre, vous consacrez une fois de plus une institution ancienne qui s'est conservée soos tous les régimes, et doit à son ancienneté de pouvoir, encore anjoord'hui, au milieu de l'ébranlement de notre société, résister aux attaques qu'on ne hii a pas épargnées. Supprimer le conseil d'Etat serait faire disparaître la création la plus originale de notre législation. Bornons-nous à le modifier pour mettre ses attributions en harmonie avec les circonstances nouvelles.

Avant 1789, il était naturel que le conseil du roi eut d'importantes attributions en matière législative, puisqu'au souverain appartenait le pouvoir de faire des lois sous les noms d'édits ou d'ordonnances. Depuis la révolution, le pouvoir législatif ayant été transporté à d'autres assemblées, le rôle dn conseil, en cette matière, a beaucoup décru. Il fut même supprimé pendant quelques années après la chute de la royauté. Le premier consul le restama, en fit l'auxiliaire le plus important de son pouvoir absolu et lui donna même une part prépondérante dans la préparation des lois. Sous le gouvernement parlementaire, de 1815 à 1848, le conseil fut réduit à ses attributions administratives et, quant à la rédaction des projets de loi, les lois ou ordonnances de 1815, 1824, 1839 et 1845 ne l'appelèrent à s'en occuper que par exception, sur le renvoi facultatif dn gouvernement.

La constitution du 4 novembre 1848 et la loi du 3 mars 1849, dans la pensée d'en faire une deuxième chambre , chargèrent le conseil d'Etat de l'élaboration de tous les projets de loi, autres que ceux dont l'urgence aurait été

dédarée. Mais l'expérience prouva qu*îl était difficile de donner une puissance effective à un conseil qui pouvait être dessaisi par un vote d'urgence et auquel avait môme été re^sé le droit de suivre ses travaux à FAssemblée pour les défendre. Après les événements de décembre 1851, la prépondérance du pouvoir exécutif ramena un système analogue à celui qui avait été établi sous le Consulat et pendant près de vingt ans, le conseil d'Etat, quoique placé le troisième dans Tordre des préséances parmi les grands corps d'Etat, fut cependant le premier par son pouvoir réel.

Nous vous proposons, sauf le mode de nomination qui est emprunté à la législation de 1848, de faire un conseil d'Etat semblable à celui qui a fonctionné sous le régime parlementaire , c'est-à-dire principalement administratif et, par exception, législatif. Ce qui est l'exception pourra devenir la règle, si les membres du conseil le veulent. Que les présidents de section, en vertu du pouvoir qui leur appartiendra, appellent souvent des personnes ayant des connaissances spéciales, et ils attireront par le soin avec lequel ils s'entoureront de ces lumières, la confiance soit de TAssemblée, soit du gouvernement, si bien — on peut l'affirmer sans trop s'avancer — que la préparation des lois, bien qu'en droit elle ne lui soit conférée^ qu'exceptionnellement, deviendra l'attribution la plus importante du conseil d'Etat.

Alors même que toute participation à l'élaboration des lois serait enlevée au conseil d'Etat, alors même qu'il cesserait d'être compétent en matière conteniieuse, une place considérable lui resterait encore, car ses attributions d'administration pure sont nombreuses et variées. Indépendamment des règlements d'administration publique, le conseil a pour l'exécution des lois importantes une compétence étendue. La création des établissements publics et leur érection en personnes civUes, la déclaration d'utilité publique pour les travaux départementaux et communaux, les concessions de travaux publics, les dessèchements de marais, les endiguements, les concessions de mines, les permissions de prises d'eau sur les rivières navigables ou flottables, les sociétés d'assurance, les pensions civiles et militaires, sont autant d'affaires, et de grosses affaires, qui aboutissent au conseil d*Etat. . Il faudrait d'ailleurs bien se garder de croire que les réformes dont l'en" semble est désigné sous le nom de c décentralisation > soient de nature à tarir les sources des travaux du conseil. A mesure que nous avancerons dans cette-voie, on reconnaîtra qu'il est indispensable de protéger les particuliers contre les pouvoirs locaux, en ouvrant des recours devant une autorité qui sera d'autant plus impartiale qu'elle sera plus élevée. Les passions les plus ardentes agitent les élections conununales et elles exerceraient l'influence la plus funeste sur les fonctions municipales, si la loi ne prenait pas soin de protéger les minorités contre les majorités triomphantes. Avant 1789, lorsque le pouvoir féodal dominait dans les paroisses, les paysans qui croyaient avoir à se plaindre de leurs seigneurs (Usaient avec résignation : « Si le Boi le savait. » A l'avenir, les particuliers qui seront opprimés par les autorités sorties de l'élection ne seront pas obligés de garder le silence; il faut au contraire les armer du recours pour excès de pouvoirs devant le conseil d'E-