PROJET DE LOI

Mir la réorganlMàllon ém eonsell d'Etat amendé par la

eoniBilMlan.

TITRE I. — COMPOSITION DU coNSsiL d'stat.

Art. 1*'. Le conseil d'Etat se compose de vingt-huit conseillers d'Etat en service extraordinaire, et de quinze conseillers d'Etat en service ordmaire.

— Il y a auprès du conseil d'Etat : 1* vingt^piatre maîtres des requêtes et 2<^ trente auditeurs. — Un secrétaire général est placé à la tète des bureaux du conseil ; il aura le rang et le titre de maître des requêtes. — Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.

Art. 2. Les ministres ont rang et séance au conseil d'Etat. Chacun d'eux a voix délibérative en matière non contentieuse, pour les affaires qui ressortissent à son ministère.

Art. 3. Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste. Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale charge une commission de quinze membres, à raison d'un membre par bureau, de lui proposer une liste de candidatures.

— Cette liste contient des noms en nombre égal à celui des conseillers à élire, plus une moitié en sus; elle est dressée par liste alphabétique. — L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candi-

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dats qui ne sont pas proposés par la commission. — En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Elat , l'Assemblée nationale procède , dans le mois, à Télection d'un nouveau membre.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qui ne pourra pas excéder deux mois, par décret du président de la République, et pendant la durée de la suspension, le conseiller suspendu sera remplacé par le plus ancien maître des requêtes de la section. — L'Assemblée nationale est de plein droit saisie de l'affaire par le décret qui a prononcé la suspension, et à l'expiration du délai, elle maintient ou révoque le conseiller d'Etat. — En cas de révocation, on procède au remplacement dans le mois.

Art. 4. Le président du conseil d'Etat est nommé par les conseillers en service ordinaire, à la majorité absolue des voix et au scrutin secret. Les conseillers en service ordinaire sont seuls éligibles. — En l'absence du président, le conseil d'Etat est présidé par le plus ancien des présidents de section, en suivant Tordre du tableau.

Art. 5. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par le président de la République ; ils perdent leur titre de conseillers d^Etat, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à Tadministration active. — Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du président de la République; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.

Lorsqu'il y aura lieu de nommer un maître des requêtes , le secrétaire général ou le secrétaire du contentieux, le président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations. — Les décrets portant révocation, ne seront rendus qu'après avoir pris l'avis des présidents.

Les auditeurs sont divisés en. deux classes, dont la première se compose de dix et la deuxième de vingt. — Les auditeurs de deuxième classe sont nommés au concours dans les formes et aux conditions qui seront déterminées dans un règlement que le conseil d'Etat sera chargé de faire. Us ne restent en fonctions que pendant quatre ans et ne reçoivent aucune indemnité. — Les auditeurs de première classe seront nommés au concours dans les formes et aux conditions déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Ne seront admis à concourir pour la première classe que les auditeurs de la deuxième, après quatre ans d'exercice, soit au conseil d'Etat, soit dans l'administration départementale comme conseillers de préfecture, secrétaires généraux ou sous-préfets.

Seront seuls admis aux épreuves du premier concours qui aura lieu pour la première classe, après la promulgation de la présente loi, tous les anciens auditeurs, âgés de moins de trente ans, qui ont été attachés soit à l'ancien conseil d'Etat, soit à la commission provisoire instituée par le décret du 15 septembre 1870. — Les auditeurs de première classe reçoivent un traitement égal à la moitié de celui des maîtres des requêtes ; la durée de leurs fonctions n'est pas limitée. — Les auditeurs, tant de seconde que de première classe, no peuvent être révoqués que par des décrets individuels et

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après avoir pris Favia du président du conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Les employés des bureaux sont nonunés par le président da conseil d'Etat, sur la proposition da secrétaire général.

Art. 6. Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat, s'il n'est âgé de 30 ans accomplis; maître des requêtes, s*il n'est âgé de 27 ans; auditeur de deuxième classe, s'il a moins de 21 ans et plus de 25 ans; auditeur de première classe, s'il a moins de 25 ans, et plus de 30.

Art. 7. Les fonctions de conseiller en service ordinaire, et de maître des requêtes, sont incompatibles avec toute fonction publique salariée. — Néanmoins, les officiers généraux de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de renseignement supérieur peuvent être détachés au conseil d'Etat. Ils conservent, pendant la durée de leurs fonctions, les droits attachés à leur position, sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui de conseiller d'Etat.

Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, peuvent être nommes conseillers ou maîtres des requêtes honoraires. -— Est supprimé le titre d'auditeur et de maître des requêtes en service extraordinaire.

TITRE II. — FONCTIONS DU CONSIIL d'bTAT.

Art. 8. Le conseil d'Etat donne son avis : !<> sur les projets d'initiative parietfentaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2o sur les projets de loi préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'Etat; 3* sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises parle président de la République, ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique, et sur les décrets en forme de règlement d'administration publique.

Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien conseil d'Etat, par les Fois ou règlements qui n'ont pas été abrogés.

Le président du conseil d'Etat et le rapporteur ont le droit de prendre part à la discussion, devant l'Assemblée nationale, des projets de loi qui ont été renvoyés au conseil, soit par le gouvernement, soit par l'Assemblée.

Art. 9. Le conseil d'Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formés contre les actes des diverses autorités administratives.

TITRE. III. — • voRUB DB PRooiniB.

Art. 40. Le conseil d'Etat est divisé en cinq sections, dont quatre seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de ^iger ks