PROJET DE LOI AMENDÉ PAR LA COMMISSION

recours contentieux. — La section dn oontentieax sera composée de mx conseillers d'Etat et d*an président ; les autres sections se composeront de quatre conseillers et d'un président. — Les présidents de section sont élus par les conseillers en service ordinaire, au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les conseillers en service ordinaire. — Le préûdent du conseil d'Etat a le droit de présider les sections, même la section du contentieux. — Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont répartis par le président du conseil, entre les sections, suivant les besoins du service.

Un règlement d'administration publique statuera sur Tordre intérieur des travaux du conseil, sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à rassemblée générale, sur le mode de roulement des membres entre les sections, et sur les mesures d'exécution non prévues par la présente loi.

Art. 11. Les conseillers en service extraordinaire ont voix délibérative, soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires qui ressortissent au service administratif dont ils sont chargés. Ils n'ont que voix consultative dans les autres affaires. — Les maîtres des requêtes ont voix délibérative, soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié, et voix consultative dans les autres. -^ Les auditeurs ont voix délibérative à leur section, et voix consultative à l'assemblée générale, seulement dans les affaires dont ils sont les rapporteurs.

Art. 12. Le conseil d'Etat, en assemblée générale, ne peut délibérer si treize au moins de sea membres ayant voix délibérative ne sont présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 13. Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'Etat a été entendu. — Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent que ces sectkms ont été entendues.

Art. 14. Le gouvernement et le président du conseil d'Etat peuvent appeler à prendre part aux séances de l'Assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion.

Art. 15. La section du contentieux est chargée de diriger rinstmction écrite et de préparer le rapport des affaires contentieuses qui doivent être jugées par le conseil d'Etat. — Elle ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. En cas de partage, on appellera le plus ancien des maîtres des requêtes présents i la séance. — Tous les rapports au contentieux sont faits par écrit.

Art. 16. Trois maîtres des requêtes sont désignés par le président de la Bépublique pour remplir au contentieux les fonctions de commissaire du gouvernement. •— Ils assistenmt aux délibérations de la sectàxm du contentieux.