PROJET DE LOI AMEI4DÉ PAR LA COMMISSION

Art. 17. Le rapport est fait, au nom de la section du contentieux, à rassemblée publique du conseil d'Etat statuant au contentieux.

Cette assemblée se compose : 4o des membres de la section; 2* de six conseillers en service ordinaire pris dans les autres sections et désignés par le président du conseil délibérant avec les présidents de section. — Les conseillers adjoints à la section du contentieux ne peuvent y être remplacés que par une décision prise dans la forme qui est suivie pour leur désignation.

Art. 18. Après le rapport, les avocats des parties présentent leurs observations orales. — Les questions posées par les rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats quatre jours au moins avant la séance. — Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.

Art. 19. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas de constitution d'avocat ne sont portées à l'audience publique que si ce renvoi a été demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement à qui elles sont préalablement communiquées. Si le renvoi n*a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé, et après les conclusions du commissaire du gouvernement.

Art. 20. Les membres du conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les décisions qui ont été préparées par les sections auxquelles ils appartiennent, s'ils ont pris part à la délibération.

Art. 21. L'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux ne peut décider valablement que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont présents. — Pour compléter rassemblée, les conseillers d'Etat absents ou empêchés peuvent' être remplacés par d'autres conseillers en service ordinaire suivant Tordre du tableau. — Ces conseillers doivent être appelés de manière que l'assemblée soit en nombre impair.

Art. 22. Toutes les décisions prises par l'assemblée du conseil d*Etat délibérant au contentieux et par la section du contentieux, sont lues en séance publique, transcrites sur le procès-verbal des délibérations et signées par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux, n y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire.

Art. 23. Le procès-verbal des séances de la section et de l'assemblée du conseil d'Etat, statuant au contentieux, mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 15, 17, 18, 19, 20, SI et 22. — Dans lé cas oi^ ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un reconrs en révision qui est introduit dans les formes établies par l'article 33 du décret du 22 juillet 1806 et dans les délais fixés par le décret du 2 juillet 1864.

Art. 24. Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'Etat statuant an contentieux. Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88

et suiranis do Ckxle de procédure civile sur la police des audiences.