TITRE IV. — DIS CONFLITS IT DU TRIBUNAL DIS CONFLITS

Art. 25. Les conflits d'attributions entre Tautonté administrative et Fautoritâ judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé de: i* trois conseillers d*Eiat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; %'* de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 3<> de trois personnes désignées par l'Assemblée nationale. — Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. — Ils choisissent leur président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.

Art. 26. Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif. — Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement conununiquée.

Art. 27. La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849 sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits sont remis en vigueur.

Art. 28. Les délais fixés pour le jugement des conflits seront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la promulgation de la présente loi et rinstallation du tribimal des conflits.