DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 29. Pour le premier concours des auditeurs de deuxième classe, les condidats seront admis à concourir jusqu'à Tâge de vingt-sept ans accomplis.

Rap^rt fait aa dobé de la caaiBilMioD * ehargée d'exaulDer le prejet de loi relalir à la réorganlMitloD dn conseil d*Btat (aaieBdeBieBt de M. Target tendant an renvoi de la dloensoion), par M. Balble, naenibre de rAraenablée nationale.

L'honorable M. Target et plusieurs autres de nos collègues ont, à la séance du 23 avril, déposé une proposition qui tend à différer la discussion de la loi sur le conseil d'Etat jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur les institutions

politiques de la France. Provisoirement, le décret du 15 septembre 1870,

* Cette commission était composée de MM. Saint-Marc Girardin, président; de Rémnsat, tecrétairt ; Limpénuai, Hamille, Clément, Girand, le baron de Joarenal, Kolb-Bemard, Baze, le marquis de Chasseloup-Laubat, Marc -Daf rai sse, le duc de Broglie, Batbie, Grivait, Bothmont.

qoi a insUtaé une commission chargée d*expédier les affaires urgentes, continuerait à être en vigueur. Les signataires de la proposition demandent seulement que le gouvernement soit autorisé à doubler cette commission, ce qui porterait à 16 le chiffre des conseillers, à 20 celui des maîtres des requêtes et à 34 celui des auditeurs. Il est, en effet, unanimement reconnu que les membres de la commission provisoire sont en nombre insuffisant pour Fexpédition des affaires. Vous avez ordonné le renvoi à la commission chargée d*examiner le projet de loi sur la réorganisation du conseil d'Etat, de la proposition que M. Target appelle son oontre-projel, et qui n'est en réalité qu'une demande d'ajournement d'un projet de loi déjà mûr pour la discussion.

Les mesures provisoires sont indispensables quand elles sont motivées par Turgence, si le temps manque pour élaborer une matière, et lorsque cependant il faut pourvoir à un service nécessaire. Est-il possible, au contraire, de recourir à cet expédient la veille d'une discussion qui a été préparée par une longue élaboration du projet de loi ? Ne serait-ce pas reculer devant la solution, hésiter au moment d'agir et faire un aveu d'impuissance qui serait de nature à diminuer cette Assemblée?

Nous ne nions pas que le régime politique ne puisse exercer de l'influence sur la composition du conseil d'Etat ; mais nous n'entendons pas foire une loi immuable, et si plus tard des modifications sont commandées par la nature de notre constitution, elles seront faites à mesure que le besoin en sera démontré. Il ne faut pas, selon nous, sous prétexte d'obéir à une logique rigoureuse, laisser plus longtemps languir un service important ; et nous croyons qu'il vaut mieux organiser fortement le conseil d'Etat, sauf à modifier plus tard quelques détails de la loi, que de conserver un provisoire dont l'expédition des affaires a incontestablement souffert jusqu'à présent, et souffrirait encore malgré l'atténuation qui résulterait de la proposition de nos collègues.

Il est vrai que TÀssemblée est ou doit être saisie de projets qui tendent à supprimer la juridiction contentieuse des conseils de préfecture, et M. Target part de là pour dire que cette proposition rend Tajoumement indispttisable, car, à son avis, la suppression du contentieux administratif, en première instance, entraînerait ]asuppres8ion|du contentieux exrappel. Notre honorablecollègue exagère la compétence des conseils de préfecture. Ils ne sont pas les seuls juges administratifs de première instance ; car, d*après une doctrine généralement adoptée, ces conseils ne sont qu'une juridiction d'exception, et c'est aux ministres, chacun dans son départememcnt , qu'appartient la qualité de juge ordinaire du contentieux administratif. Alors même que les conseils de préfecture seraient i^upprimés, le conseil d'Etat aurait encore à statuer sur un grand nombre d'affaires, et d'affaires importantes, spécialement sur les recours pour excès de pouvoh*, qui peuvent être formés directement {omisso medio) sans passer par une juridiction de première instance. D'ailleurs nous pourrons à toute époque, après avoir organisé le oonseil d'Etat, modifier ses attributions et aussi diminuer son personnel si le chan-

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gement de sa compétence rendait inutile un certain nombre de conseillers. En admettant même qu'elle fût radicale, la suppression du contentieux n*entralnerait pas la diute du conseil d'Etat entier, mais seulement celle de la section du contentieux.

Enfin, la proposition de M. Target a Tinconvénient de trancher, sous l'apparence d'une mesure qui réserverait tout, les questions auxquelles donne Heu notre projet de loi. Il est évident que s'il était réconforté par l'adjonction de nouveaux membres, le provisoire acquerrait assez de force pour durer, et nous ne doutons pas qu'après avoir pris haleine il ne vécût aussi longtemps que l'Assemblée elle-même. Le provisoire , t^I que M. Target propose de l'établir, serait donc définitif relativement à la durée de nos travaux.

En résumé :

Nous vous demandons de rejeter la proposition de M. Target, parce que Tajoumement prononcé la veille de la discussion aurait pour effet de diminuer l'Assemblée ; que les changements politiques ou administratifs ne peuvent entraîner que la modification de quelques détails de la loi et non la suppression du conseil d'Etat ; qu'enfin, la proposition de M. Target n'a que l'apparence du provisoire.

Rapport sappléneotaire fait aa noai de la coniBilaaloB « cbargée d'exaaiiDer le prejet de loi aar la réersaolMitiea da eoDsell d'État, par M. BatMe, neaibre de TAspeaiblëe nationale»

Le conseil d'Etat, d'après les attributions que nous vous proposons de lui donner, a un caractère mixte, puisqu'il est à la fois le conseil du gouvernement et le conseil de l'Assemblée nationale. Les ministres, en effet, peuvent le charger de préparer un projet de loi, et nous avons aussi la faculté de lui renvoyer les propositions émanées de l'initiative parlementaire. Quand la loi est faite, si une disposition porte que, sur certains points, elle sera complétée par un règlement d'administration publique, ce renvoi équivaut, au moins en fait, à une véritable délégation au conseil d'Etat. De son côté, le président de laEépubliquc, dans le cas où il pourrait faire un règlement par décret, a le droit de soumettre le projet à la délibération du conseil d'Etat. Si, en matière administrative, il est surtout le conseil du gouvernement, cependant l'Assemblée est intéressée à ce que le conseil d'Etat s'inspire toujours de l'esprit de la loi. U importe d'ailleurs, pour la garantie des particuliers, que la délibération soit confiée à un corps indépendant. Ses avis

« Cette commission était composée de MM. Saint-Marc-Girardin, préiident; de Rémuaat, ieerétaire ; Limpérani, Clém«nt, Giraud, le baron de Jouvenel, Kolb- Beroard, Baze, le marquis de Chasseloap-Laubat, Marc-Dufraisse, le duc do Broglie, Grivart, Bethmont, Hamille, Batbie.