RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DE LA COHHISSIOR

n'étant pas obligatoires pour le chef du pouvoir exécutif, les dissentiaients ne peuvent pas faire naître de conflit, ou du moins les ministres aunûent le moyen de résoudre la difficulté en décidant et agissant sous leur responsabilité. C'est en raison de ce caractère mixte que, lors de la seconde lecture, vous avez combiné la participation de TAssemblée et du président de la République à la composition du conseil d'Etat, retenu la nomination des conseillers en service ordinaire et délégué au pouvoir exécutif le choix tant des conseillers en service extraordinaire que des maîtres des requêtes, ainsi que rinstitution des auditeurs nommés au concours.

Votre commission, cependant, après avoir soumis le projet de loi A un nouvel examen, a pensé que la part du pouvoir exécutif pourrait être étendue, et elle m'a chargé de vous proposer des modifications qui sont ins[ùrées par l'esprit de conciliation. Nous craindrions, si vous mainteniez l'élection par les conseillers du président et des présidents de section, que le conseil d'Etat ne tendit à s'isoler du gouvernement. En donnant au chef du pouvoir exécutif le choix des présidents, vous prendrez une mesure propre à entretenir les rapports de confiance entre ladministration active et l'administration consultative. Ce but sera plus sûrement atteint si, comme nous vous proposons de le faire, vous donnez la présidence au garde des sceaux, et n'instituez qu'un vice-président pour le remplacer en cas d'empêchement. Nous ne vous proposons pas une nouveauté, car de tout temps la présidence du conseil d'Etat a été confiée à un personnage politique. Sous la Restauration et le gouvernement de Juillet, le ministre de la justice était de droit président du conseil d'Etat. D'après la constitution de 1848, cette importante fonction appartenait au vice-président de la République. Enfin, sous FEmpire, le président du conseil a toujours eu le rang et l'importance d'un ministre, car, dès le commencement, il était l'orateur unique du gouvernement devant les Chambres, et à la fin, on lui avait donné le titre de ministre présidant le conseil d*Etat. Nous revenons à la tradition du régime parlementaire en appelant le garde des sceaux à présider le conseil, et ce retour a l'avantage précieux dans la situation de nos finances, de procurer une réduction du crédit affecté à ce service.

C'est aussi dans un but d'économie que nous vous proposons de réduire, de 28 à 22, le nombre des conseillers en service ordinaire. Nous revenons ainsi au chiffre qui était proposé dans le projet de loi présenté par le gouvernement, et nous donnons satisfaction au désir qui nous avait été exprimé en ce sens par un membre de la commission du budget, M. Léonce de Lavergne. Nous croyons que ce nombre sera suffisant pour l'expédition des affaires. Sans tirer argument des travaux exceptionnels par lesquels la commission provisoire a pu satisfaire aux besoms du service avec un personnel très- restreint, nous rappellerons que le nombre des conseillers n'était que de 30 d'après l'ordonnance de 1839 et la loi de 1845. Or, à cette époque, tous les conseillers siégeaient à l'audience publique du contentieux, et d'un autre côté, beaucoup d'affaires d'administration pure, qui depuis 1852 se terminent à la préfecture, étaient soumises à l'examen du conseil d'Etat.