RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DE U COMMISSION

Cette réduction de compétence explique une diminution correspondante dans le chiffre des conseillers.

Nous vous proposons aussi de rendre au garde des sceaux la présidence du tribunal des conflits, tout en maintenant cependant Télément intermédiaire que nous avions créé pour prévenir le partage. Mais au lieu de les faire nommer par TAssemblée, nous pensons qu'il serait préférable de confier la désignation des membres départiteurs aux conseillers élus par la Cour de cassation et par le conseil d^Elat. De cette manière, les représentants des autorités en lutte, sous la présidence du garde des sceaux, choisiront en quelque sorte leurs tiers arbitres. La présidence du garde des sceaux donnera au tribunal des conflits le relief qui est inhérent à cette grande fonction et» d'un autre côté, l'élément intermédiaire ne permettra pas que la jurisprudence de cette haute juridiction soit exposée aux mêmes changements que la présidence d'un ministre. Les membres du tribunal nommeront un viceprésident au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Assurément, la désignation que le projet du gouvernement confiait au garde des sceaux, sans autre condition que de choisir son suppléant parmi ses collègues du nû* nistère, aurait été faite avec impartialité ; mais il faut que la justice soit aussi apparente que réeUe, et il serait à craûidre que Imdication d'un président pour une séance déterminée et, par conséquent, pour des affaires déterminées, n'inspirât quelque réflexion malséante aux plaideurs mécontents. La permanence du vice-président aura du moins l'avantage de supprimer cette occasion de dénigrement.

Votre commission n'a pas adopté les amendements que, dans une pensée louable d'apaisement, plusieurs de nos collègues avaient présentés en vue de préparer l'atténuation de l'article 3 du projet. Le vote de cette disposition a été fait après une discussion très-sérieuse, et la petite majorité qui s'était prononcée pour l'article 3 prouvait, précisément parce que le terrain avait été très-disputé, que chacun de nous s'était décidé en parfaite connaissance de cause. Après avoir trouvé dans la majorité l'approbation de son projet, la commission aurait mal reconnu l'appui que vous lui avez donné, si elle avait abandonné son propre travail, juste au moment où votre assentiment venait de lui donner une autorité qu'il n'avait pas avant votre vote. Le gouvernement a jugé comme nous que la commission ne pouvait pas vous inviter à changer votre première décision, et nous nous présentons devant vous, non pour recommencer la lutte, mais en vous faisant connaître notre accord.

Les changements que nous proposons ont l'avantage de bien fixer la portée du vote qu'a émis la majorité sur l'article 3. Il serait impossible assurément de distmguer les motifs divers qui ont déterminé chacun de nous ; souvent, dans les scrutins, des hommes d'opinions opposées se rencontrent, ce qui prouve qu'on peut se prononcer dans le même sens par des raisons différentes. On s'exposerait donc à commettre de graves erreurs si dépassant les termes où les questions sont posées, on recherchait la pensée présumée des membres de l'Assemblée. Nous ne pouvons pas laisser s'introduire dans la jurisprudence pohtique la pratique des votes de tendance, ni admettre que les questions de cabinet soient en quelque sorte tranchées par induction.

GORSUL P'ETAT. 9

TAJ^L^iU STNOraOUp pps iiepiF|PAT|ONB.

Or, dans la discussion sur l'article 3, pas ua oratear ne s'est ëearté des arguments théoriques, et n'a laissé percer une pensée de défiance envers le gpuvernement. En tous cas, s'il pouvait y avoir malentendu sur ce point, toute ambiguïté cesserait par l'adoption des changements qui auront pour résultat de fortifier Tintervention du président de la République et du garde des sceaux dans la composition du conseil d'Etat. En sanctionnant l'accord qui 's'est produit entre votrç commission et le gouvernement, vous obtiendrez, soyez-en sûrs, l'approbation de l'opinion publique. Car le pays se rassure toutes les fois que les pouvoirs auxquels il a confié ses destinées marchent unis par l'esprit de concorde et fortifiés par un respect réciproque de leur dignité.

artiele d|B|p«ls le prejel du C&o«¥eraeBieDl et eemx de la ComatlMleB JiH"' la lel adaptée par la Chambre.

PROJET

DU COOVEBNÇUEIfr.

TITRE 1«»

Composition du conseil

d'£ut.

Article !•'. — Le conseil d'État se composera, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné :

D'an vice-président d« conseil d'État, de vingt et un conseillers ^'ÉtAt, de viogt-quaire maîtres des requêtes» de viogl-quatre auditeurs.

Un secrétaire général est placé à la tète des bureaux du conseil. Un secrétaire spécial est attaché au oontentienx.

Art. 2. * Les mioistrea ont rang, séance et voix délibératire an conseil d'Étal, quand il délibère en matière non contentieuse.

En ce cas, la présidence appartient au gards des

ARTICLES ADOPTÉS

K:| seconds DÉU^RITIPH

TITRE I«'

Goilippsition du oonsfiU

d'État.

Art. l^. — Le conseil d'État se compose de viogthait conseillers d'État en 9e^ TÎee ordinaire, et de quinxe conseillers d'État en service extraordinaire.

U y a auprès d«t cona^ d'État : !• vingt^qo^ue maîtres des requêtes et 2^ trente auditeurs.

Un secrétaire général est placé à la tête des bureaux du eonseil ; il aura le rang et le titre de mdtre des requétea.

Un secr^take spécial est attaché au contentieux.

Art. 2. — Les ministres ont rang et séance au conseil d'Etat. Chacun d'eux a Yoix délibératiye, en matière non contentlense, pour les affaires qui dépendent de son aiioistèrd. t

NOUVELLE RÉDACTION

PROPOSÉE PAR Uk GOUmS-