SION
TITRÉ Iw.
Composition du coasaU
Art. i«r. — Le conseil d'État se compose de vingtdeux conseillers d'État en service ordinaire, et de quioM eofisetllws d'État en service extraordinaire.
Il y a auprès di conseil d'État : 10 vingt-qi^Ore maîtres des requêtes et 2p trente auditeurs.
Un secrétaire général est placé à la tète des bureaux du conseil ; il aura le rang et le titre de maître des requêtes.
Un ascrétaire spécial est attaché au contentieux.
Art. 2. — Les ministres ont rang et séance à Tosiemblée généraU du conseil d'État. Chacun d'eux a voix délibérative, en matière noncontentieuse, pour les afCsiros qui dépendent
LOI VOTÉE
TITiE b
Conforme.
Coutelas.
TABLEAU SÏNOPTIQfJB DES MODlPICATIOIfS.
PROJET
DO GODTEAHEMEirr.
ceux, minifllre de It jnsiee. A son défaut et en 'absence des autres mii»lres, la présidence apftrtieot an yiee-président la conseil.
Le yiee-président dn :oDseil préside l'assemblée la conseil d'État statuant Hi contentieux. U a le iroit de présider, en Tab- Moce des ministres, les Mctions du conseil.
Art. 3. — Le Tice-préodeot, les conseillers d'Élat et maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire du contentieux soDt nommés par le chef do pouvoir exécutif. Les aoditears sont nommés au eoDcoors dans les formes et solvant les conditions déterminées par le règlenent da 9 mai 1849.
Les membres du cou- Nil d'État ne peurent être lévoqnés qu'en vertu d'arrêtés indîTiduels pris en (ODsil des ministres et con- If^signés par le garde des Reanx.
ARTICLES ADOPTÉS
EN SeCOïVDB nâLIB^ftATlOIf
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSÉE PAR LA COMMIS- SION
de son ministère. — Lé garde des sceaux a voix delibéralive toutes les fois quHl préside soit V Assemblée générale, soit les sec»
lions.
LOI VOTÉE
AjI. 3. — Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.
Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale cbarge une commission de quinze membres, à raison d'un membre par bureau, de lui proposer une liste de candidatures.
Cette liste contient des noms en nombre égal à celui des conseillers à élire, plus une moitié en sos; elle est dressée par ordre alphabétique.
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de l'assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont pas proposés par la commission.
Les membres du conseil d'État ne pourront être
Art. 3. — Les conseillers d'État en seryice ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique au scrutin de liste et à la majorité absolue. Après deux épreuves il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nom»
bre double de ceux qui restent encore à élire.
Avant de procéder à l'élection, l'Assemblée nationale charge une commission de quinze membres, à raison d'un membre par bureau, de lui proposer une liste de candidatures.
Cette liste contient des noms en nombre égal à celui des conseillers k élire, plus une moitié en sus ; elle est dressée par ordre alphabétique.
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après la distribution et la publication de la liste. Le choix de 1* Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont pas
Art. 3. — Les conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée nationale, en séance publique, au scrutin de liste et & la majorité absolue.
Après deux épreuves, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de suffrages en nom* bre double de ceux qui restent encore à élire.
Avant de procéder à l'élection, l'Assemble nationale charge une commission de quinte membres, nommés dans les bureaux, de lui proposer une liste de candidatures.
Cette liste contient des noms en nombre égal à celui des conseillers à élire, plus une moitié en sus ; elle est dressée par ordre alphabétique.
L'élection ne peut avoir lieu que trois jours au moins après U distribution et la publication de la liste. Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne sont pas proposés par la commission.
TABLEAU SYNOt>TI0Ufi DES MODIFICATION^.
PROJET I>0 GOOTERNEIORfT.
ARTICLES ADOPTÉS
EN SECO.^DE DÉLIBÉRATION
choisis parmi les membres de l'Assemblée natioaale.
Eo cas de vacance, par décès ou démission d'an conseiller d'État, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à réleclion d'an noayeaa membre.
Les conseillers d'État en seryice ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qni ne pourra excécer deux mois, par décret du Président de la République, et pendant la durée de la suspension, le conseiller suspendu sera remplacé par le plus ancien maître des requêtes de la section.
L'Assemblée nationale est de plein droit saisie de l'affaire par le décret qui a prononcé la saspension ; à l'expiration du délai elle maintient ou révoque le conseiller d'État.
En cas de révocation, on procède au remplacement dans le mois.
Les conseillers d'État sont renouvelés par tiers tous les trois ans ; les membres sortanis sont désignés par le sort et indéfiniment rééligibles.
Art. 4. — Le président du conseil d'État est nommé par les conseillers en service ordinaire, à la majorité abiolae dea yoU et
NOUVELLE RÉDACTION
PftOPOSÉE PAR LA COIIXIS- 810N.
proposés par la commission.
Les membres du conseil d'État ne pourront être choisis parmi les membres de l'Assemblée nationale.
En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, l'Assemblée nationale procède,dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.
Les conseillers d'État en service ordinaire peuvent être suspendus pour un temps qui ne pourra pas excéJer deux mois, par décret du Président de la République, et pendant la durée de la suspension, le conseiller suspendu sera remplacé par le plus ancien maître des requêtes de la section.
L'Assemblée nationale est de plein droit saisie de i'afiaire par le décret qui a prononcé la suspension; à l'expiration du délai, elle maintient ou révoque le conseiller d'État.
En cas de révocation, on procède au remplacement dans le mois.
Les conseillers d'État soni renouvelés par tiers tous les trois ans ; les membres sortants sont désignés par le sort et indéfiniment rééligibles.
LOI VOTÉE
Art. 4. — £« eonteil d'État est prétidé par U garde des sceaux , ministre de la justice^ et en son absence far un viçs'pré*
Les membres da eonseS d'État ne pourront to« choisis parmi les nuDbrd de l'Assemblée natioiak,
Les députés dèmiiti*»
naires ne pourront étr\ élus que six mois ^prh leur démission.
En cas de yacaoce, pai décès ou démission d^ conseiller d'État, VÂs^tm blée nationale procède daa le mois, à l'élection d'iU nouveau membre.
Les conseillers d'État e service ordinaire p^trefi être suspendus pour ti temps qui ne pourra pa excéder deui mois, par d^ crel du Présidenl deUIM publique, et pendant la àt rée de la suspensioo^ 1 conseiller suspendu sef remplacé par le plus ancie maître des requêtes de I section.
L'Assemblée nationaleei de plein droit saisie I l'affaire par le décret qot i prononcé la saspensioii; l'expiration dn délai, eQ maintient on révoqua 1 conseiller d'État.
En cas de révocatka^o procède an rem p lact a w dans le mois.
Les conseillers dta sont renonvelés par tM( tous les trois ans; M membres sortants sont ë signés par le sort et iodi Animent rééligibles. .
Confonne.
TABLEAU SYNOPTIÛUB DES MODIFiaTIONS.
PROJET
PO GOUTEENIlUlfT.
ARTICLES ADOPTÉS
EN SECONDE DÉLIBÉRATION
aa seratin secret. Les conseil lers en serrico ordinaires sont seuls éiigibles.
En l'absence dn président, le conseil d*État est présidé par le pins ancien des présidents de section, en soivant l'ordre da tableau.
Art. 5. — Les conseillers d*État en service extraordinaire sont nommés par le Président de la Répnbliqne ; ils perdent leur titre de conseillers d'État, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à Tad- Ainistration active.
Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret da Président de la République ; ils ne peuyent être révoqués que par un décret individuel.
Lorsqu'il y aura lieu de nomm|r un maître des requêtes, le secrétaire général ou le secrétaire du contentieux, le président et les présidents de section seront appelés à faire des présentations.
Les décrets portant révocation ne seront rendus qu'après avoir pris l'avis des présidents.
Les auditeurs sont divisés en deux classes, dont la première se compose de dix et la deuxième de vingt.
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSÉE PAR LA (XWMIS- 810N
êidênl. Le vice-prétident est nommé par décret du Président de la République et choisi parmi les con^ seillers en service ordi* naire.
En l'absence dn garde des sceaux et du vice-président, le conseil d'État est présidé par le plus ancien des présidents de section, en suivant l'ordre du tableau.
Art 5. — Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par le Président de la République; ils perdent leur litre de conseillers d'Etat, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active.
Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République ; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.
Pour la nomination des maîtres des requêtes, du secrétaire général ou du secrétaire du contentieux, le président et les prési dents do section seront appelés & faire des présentations.
Les décrets portant révocation ne seront rendus qu'après avoir pris l'avis des présidents.
Les auditeurs sont divisés en deux classes, dont la première se compose de dix et la deuxième de vingt.
Les auditeurs de den-
LOI VOTÉE
Art. 8. — Les conseillers d'État en service extraordinaire sont nommés par le Président de la République; ils perdent leurs titre de conseillers d'ÉUt, de plein droit, dès qu'ils cessent d'appartenir à l'administration active.
Les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux sont nommés par décret du Président de la République ; ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel.
Poor la nomination des maîtres des requêtes, du secrétaire généiûl ou dn secrétaire du contentieux»
le vice'préiident et les présidents de section seront appelés & faire des présentations.
Les décrets portant révocation ne seront rendus qu'après avoir pris l'avis des présidents.
Les auditeurs sont divisés en deux classes, dont la première se compose de dix et la deuxième de vingt.
TAU.BAD STN0PT1Q0¥ DES NOUnCÀTIOtlS.
PROJET
ARTICLES àD(»>TËS
EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Les auditeurs de deuxième classe sont nommés au concours dans les formes et aux conditions qui seront déterminées dans un règlement que le conseil d'État sera chargé dé faire.
Ils ne restent en fonctions qae pendant quatre ans et ne reçoivent aucune indemni^té.
Les auditeurs de première classe seront nommés au concours dans les formes et aux ^conditions déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Ne seront admis à concourir pour la première classe qne les auditeurs de la deuxième, après quatre ans d'exercice, soit an conseil d'État, soit dans l'administration départementale comme conseillers de préfecture, secrétaires généraux ou sons-préfets.
Seront seuls admis aux épreuves du premier concours qui aura lieu pour la première classe, après la promulgation de la présente loi, tons les anciens auditeurs, âgés de moins de trente ans, qui ont été attachés soit à l'ancien conseil d!État, soit à la commission provisoire iostitqée par le décret du 15 seu[)teinhre 1870.
Des candidats étrangers à ces deux catégories d'auditeurs seront admis au concours dans le cas où le nombre de ceux-ci serait insuffisant.
Les auditeurs de 'pri»-
NOUVELLE RÉDACTION
PEOPOSÉE PAR LA COMMIS- SION
xièma classe sont nommés au'conoours dans les formes et aux conditions qui seront déterminées dans un règlement que le conseil d'État sera chargé de faire« Us ne restent en fonctions qae pendant quatre ans et ne reçoivent aucune indemnité.
Les auditeurs de première classe seront nommés au concours dans les formes et aux conditions déterminées par le règlement du 9 mai 1849. Ne seront admis à concourir pour la première classe que les auditeurs de la deuxième, après quatre ans d'exerci- C6, soit au conseil d'État, soit dans V administration départementalecomme conseillers de préfecture, secrétaires généraux ou sous-préfets.
Seront seuls admis aux épreuves du premier concours qui aura lieu pour la première classe^ aprèt la promulgation de la pressente loi, tous les anciens auditeurs, âgés de moins de trente ans^ qui ont été attachés soit à Pancien conseil d^Étaty soit à la commission provisoire instituée par le décret du IS septembre 1870.
Des candidats étrangers d ces deux catéffories d^ auditeurs seront ckdmis au concours éUins le cas où le nombre de cepoi-ci serait insuffisant.
Les anditeittsde première classe reçoivent un traite-
LOI VWfe
Les auditeurs de dmième classe sont oommésu concours dans les fonoes etanx cooditioDS qais^Bt déterminées dans an règlement que le coDseil dtut sera chargé de faire. Us lu restent en fonclioDS qii pendant quatre ans et b0 reçoivent aucune indesnité.
Les auditeurs de prtmière classe terontnomnà au concours dont Ut formes déterminées par U règlement du 9 mat 1SI9.
Ne seront admit à concourir qiu les audiUm de deuxième elasie,
Néanmoint, seront aimis aux épreuves du pnmier concours, qui aw* Ueu après la premul^tion de la présenté loi, pour la première claut, tous les candidats àgéi ii vingt-cinq à trente fl«i qui remplissent les conàiiions prévuesparteriidi^ du règlement du 9 «•'
Les anciens auditenrt au conseil ^État et te*i qui ont été attachés à U commission provisoire »»• stituée par le décret it i5 septembre 1870, seront dispensés des épreuMS fréparatoires.
Les auditeurs de première classe reçoireat no
TABLEAU STNÛPTTÔtIE DE^ ÉODIPlCATfONS.
PROJET
BO MVVKâimiSlfT*
AfT. 4. -^ Ifttl né peut être nommé consettler d^- (it s'il n'eat âge de trente tor accomplis; maître des requêtes, s'il n'est Agé de ringt-sept ans ; anditenr s'il n'est âgé de vingt et nn iDs et de yingt-cinq ans ta pins. Toutefois les annens anditeors seront admis à se présenter an coneonrs, s'il ne sont pas âgés de pins de trente ans.
Art. 5. — Les fonctions des membres du conseil d*Ëtat sont incompatibles sfee toute autre fonction publique salariée ; néanmmns les officiers généraux 4a l'armée de terre et de
ARTICLES ADOPtÉâ
KÏT SECONDE DÉLIBÉKATlOll.
mière classe reçoivent un traitement égal à la moitié de celui des maîtres des requêtes ; la durée de leurs fonctions n*est pas limitée.
Le tiers au moins des places des maîtres des rereqoétes , sera réservé aux audfteurs de première classe.
Les auditeurs tant de seconde que de première classe ne peuvent être révoqués que par des décrets individuels et après avoir pris l'avis du président du conseil d'État délibérant avec les présidents de section.
Les employés des bureaux sont nommés par le président do conseil d'État, sur la proposition du secrétaire général.
Art. 6. — fful ne peut être nommé conseiller d'État, s'il n'est Agé de trente ans accomplis ; maître des requêtes, s'il n'est âgé de vingt-sept ans; auditeur de deuxième classe, s'il a moins de vingt et un ans et plus de yingt-cinq; auditeur de première classe, s'il a moins de vingt- cinq ans, et plus de trente.
Art. 7. — Les fonctions de conseiller en service ordinaire, et de maître des requêtes, sont incompati* blés avec toute fonction publique salariée.
Les fonctions de conseil-
NOtJTELLÊ RÉDACTION ptopos^E pXk la coiniis-
StOIf.
ment égal à la moitié ie celui des maîtres des requêtes; la durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Le tiers au moins des places des maîtres des requêtes sera réservé aux auditeurs de première classe.
Les auditeurs tant de seconde que de première classe ne peuyent être révoqués que par des décrets individuels et après avoir pris l'avis du président du conseil d*État délibérant avec les présidents de sections.
Les employés des bureaux sont nommés par le président du conseil d'État sur la proposition du secrétaire général.
Art. &. — Niil rie peut être nommé conseiller d'État, s*il n'est âgé de trente ans accomplis ; maître des requêtes s'il n'est âgé de vingtosept ans ; auditeur de deuxième classe, s'il a moins de vingt et un ans et plus de vingt-cihq ; auditeur de première classe, s'il a moins de vingt-cinq ans, et plus de trente.
Art. 7. — Les fonctions de conseiller en service ordinaire, et dé maître des requêtes, sont incompatibles avec toute fonction publique salariée.
Les fonctions de conseil-
LÔi iôTÈÈ.
traitement égal â la moitié de celui des maîtres des requêtes ; la dorée de leurs fonctions n^est pas limitée.
Le tiers au moins des places des maîtres des requêtes sera réservé aux auditeurs de première classe*
Les auditeurs tant de deuxième que de première classe ne peuvent être révoqués que par des décrets individuels et après avoir pris l'avis du vice-président du conseil d'État délibérant avec les présidents de sections.
Les employés des bureaux sont nommés par le vice-président du conseil d'État sur la proposition du secrétaire général.
Conforme.
Art. 7. — tes fonctions de conseiller en service ordinaire, et dé maître des requêtes, sont incompatibles avec toute fonction publique salariée.
Neàbmoins, les officiers
TABLEAU STI^OPTIQUE DES MODIPiaTIONSi
PROJET
DU GOUYERIfEMEirr.
mer peavent être détachés au conseil d'Éiat : en ce cas et pendant la durée de ces fonctions, ils sont considérés comme étant en mission, hors cadre, et conservent leurs droits à Tancienneté, sans pouvoir toutefois cumuler le traitement d'officier général, avec celui de membre du conseil d'État.
TITRE IL
Fonctions du conseil
d'État.
Art. 6. — Le conseil d'État donne son avis !<> sur es projets de loi que l'Assemblée nationale on le gouvernement juge à propos de lui renvoyer.
2o Sur les projets d'arrêtés et en général sur toutes les questions qui loi soDt soumises par le
ARTICLES ADOPTÉS
EN SECOrïDE DÉLIBÉSATIOII.
lers, de mattre des requêtes sont incompatibles avec celles d'administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée.
Néanmoins, les officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur, peuvent être détachés au conseil d'État. Ils conservent, pendant la durée de leurs fondions, les droits attachés à leurs positions sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui de conseiller d'État.
Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonction s,peuvent être nommés conseillers ou maîtres des requêtes honoraires.
Est supprimé le titre d'auditeur et de maître des requêtes, en service extraordinaire.
TITRE II
Fonctions du conseil
d'État.
Art. 8. — Le conseil d'État donne son avis, !<> sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer ; S© sur les projets de lois préparés par le gouvernement, et qu'un décret spécial ordonne de soumettre an
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSÉE PAR LA COIOIIS
