SION
lers, de maîtres des requêtes, sont incompatibles avec celles d'administrateurs de toute coropagagnie privilégiée ou subventionnée.
Néanmoins, les officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs etingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur, peuvent être détachés au conseil d'État. Ils conservent peu dant la durée de leurs fonctions, les droits attachés à leurs positions sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui de conseiller d'État.
Les conseillers d'État et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, peuvent être nommés conseillers on maîtres des requêtes honoraires.
Est supprimé le titre d'auditeur et de maître des requêtes en service extraordinaire.
TITRE II
Fonctions du conseil d'Etat.
Art. 8. — Le conseil d'État donne son avis, 1»
sur les projets d'initiative parlementaire quel'Assem* blée nationale juge à propos de lui renvoyer ; 2«> sur les projets de lois préparés par le gouvernement, et qu*un décret spécial ordonne de soumettre au conseil d'É-
LOl VOTÉE.
généraux ou supérieim de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs etingéoienrs des ponts et chaussées, des mines et do la marin», 1^ professeurs de l'eDsetgDemont supérieur, penvoit être détachés au eoosetl d'État. Ils conservent, peBdant la durée de leurs foeetions, les droits attribnéi à leurs positions sans pouvoir toutefois cumuler Umr traitement avec celai au conseil d'État.
Le$ fonction* dé tcnseiîlerif de maiireê de* requêtes, sont incompatible* avec celles d^administraleurs de toute compagnie privilégiée ou tybvention" née.
Les conseillers d'Ëtait el les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent levn fonctions , peuvent être nommés conseillers on maîtres des requêtes honoraires.
Est supprimé le titre d'auditeur et de mattre des requêtes, en sert ice extraordinaire*
Conforme <
TABLEAU SYNOPTIQUE DES NODIFIGATIOnS.
PROJET
DU GOVVBRMBMBNT.
«f da ponyoir exécutif p&r les ministres.
ndoDDd nécessairement avis sor les arrêtés irtaot règlement d*admi- MratioD pol)liqae on qni \mui élre rendus dans forme de ces règlements, n exerce, en outre, jasi*i ce qu'il en soit an- NDent ordonné, les dirses attributions qui apirtenaient au conseil d'Éi en vertu des lois et réenents en Tigueur.
Art. 7. — Le conseil ctat statue en dernier luort sur le contentieux fanioistratif et sur les re- ^Qfs pour excès de poutir formés contre les ac- I des diverses autorités ^loiaislratives.
TITRE III
formes de procéder.
■ATIÈBES NOM CONTBN- TIEUSIS.
Art. 8. — Pour l'exain des affaires non con-
ARTICLES ADOPTÉS
E.t SECONDB DëUBÉBATION.
conseil d'État ; 3» sur les projets de décrets et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République, ou par les ministres. Il est appelé nécessairement à donner son avis.'sur les règlements d'administration publique, et sur les décrets en forme de règlement d'administration publique. Il exerce, en ou* tre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qoi étaient conférées à l'ancien conseil d'État, par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés.
Des conseillers d'État peuvent être cbargés par le gouyemement de soutenir devant l'Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du conseil.
Art. 9. — Le conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administratke, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formés contre les actes des diverses autorités administratives.
TITRE m.
Formes de procéder.
Art, 10. — Le conseil d'État est divisé en cinq Btiensesi le conseil d'Ë- | sections, dont quatre se-
Î^OUVELLE RÉDACTION
PRIPOSÉB PAR LÀ COMmS-
8io:r.
tat ; 3<> sur les projets de décret et, en général, sur tontes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République, ou par les ministres. II est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique, et sur les décrets en forme de règlements d'administration publique. Il exerce , en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, toutes les attributions qui étaient conférées à l'ancien conseil d'État, par les lois ou règlements qui n'ont pas été abrogés.
Des conseillers d'État peuvent être cbargés parle gouvernement de soutenir devant l'Assemblée les projets de loi qui ont été renvoyés à l'examen du conseil.
Art. 9. — Le conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative, et sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formés contre les actes des divers autorités administratives.
TITRE m.
Formes de procéder.
Art. 10. -* Le conseil d'État est divisé en quatre sections, dont trois seront
LOI VOTÉE
Conforme.
Conforme.
TàM&Kts s^tnôMQUB 0BS koDiFianoi^s.
PROJET
PU éOUYtllKKXKlfT.
m SÉCOÏCDB tÉLIBÉRATIOIf.
tat est diyisé en sections correspondant anx divers départements ministériels.
Cette division est opérée par un arrêté du chef du pouvoir exécutif.
Les ministres président les sections correspondant à leur ministère ; un vioeprésident est nommé pour chaque section par le chef du pouvoir exécutif.
L'arrêté qui opérera la division du conseil en sections déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections»
et parmi les objets de la compétence du conseil, quels sont ceux qui devront être portés à l'assemblée générale du conseil d'État.
Cet arrêté statuera sur la répartition et le roulement des membres du conseil entre les sections, et sur les mesures d'exécution non prévues par la présente loi.
Cet arrêté ne pourra être modifié que par un règlement d'administration publique.
ront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une déjuger les recours contentieux.
La section du contentieux sera composée de six conseillers d'État et d'un président ; les autres sections se composeront de quatre conseillers et d'un président.
Les présidents de section sont élus par les conseillers en service ordinaire, au scutin secret et à la majorité absolue, parmi les conseillers en secvice ordinaire.
Le président du conseil d'État a le droit de présider les sections, même la> section du contentieux.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont répartis par le président du conseil, entre les sections, suivant les besoins du service.
Un règlement d^administration publique statuera sur l'ordre intérieur des' travaux du oonseil, sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à l'ÂBsemblée générale^ sur le mode de roulement des membres entre les sections, et sur les mesures d'exécution non prévue* par la présente loi.
NOUVELLE RÉDÂCtlON
chargées d'examiner lés affaires d'administraftien pure, et une de juger le» recours éontentieux.
La section du conten-* tieux sera composée de six conaeiUers d'État, eli du vicê-présid^nt du «o»seil d'ÉUU ; les autres sections se composèrent de quatre conseÛlers ell d'un président.
Les présidenlB' de section sont nommé» par décret du Préiident de to République et ehoiêUparmi lei coneeUlere en êervice ordinaire. — Le ministre de la jfAStiee a le droit de préeider lee sec tione, hormie la eection du eonUntieum. — Lee eon-} Hilten en service ordinal^ re iont réparti» enire les eectionspat décretdu Président de la République.
Les conseillers en service
extraordinaire, le* ^<^^l^^* des requêtes et les auditeur$ sorH distribués entre lei sections par arrêté du ministre de la jiiflice, suivant les -besoins du service. Les eonseUiers en service extraordinaire ne peuvent pas être aitacMs à la section dueontHUieum.
Un règlement d'administration publique statuera sur l'ordre intérieur des travaux du conseil, sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée générale, sur le mode de roulement des
LW VtfTÉÈ.
TAMLBAD STHOmQUE DES lODITiaTlOIfS.
PROJET
DU 6e0\£RKEMERT.
\rt. 9. — Les maîtres I requêtes, soit en asnblée générale, soit dans t seclioos, ont toîx conhâtive dans tontes les Maires et Toix délibéra* e dans celles où ils Dt rapporteurs.
Us anditenrs ont voix libérative à leur section voix consultative à Tasmbléo générale dans les Eures où ils sont rapporirs.
Art. 10. — Le conseil État ne pent délibérer en Kmblée générale, si, non mpris les ministres, trei- M moins de ses mêmes, ayant voix délibérare, De sont présents.
^ cas de partage, la <u da président est pré- 'luiéraote.
ARTICLES ADOPTÉS
EN SECONDE nÉLIBÉRATION.
An, it, — Les arrêtés
Art. 11 . — Les conseillers en service extraordinaire ont Yoix délibérative soit i TAssemblée générale, soit à la section, dans les altaires qui ressorlissent da service administratif dont ils sont chargés.
Us n'ont qoe voix consul* tative dans les autres af« faires.
Les maîtres des requêtes ont voix délibératiye soit à rassemblée générale, soit à la section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié, et yoix consultative dans les autres.
Les auditeurs ont voix délibératiye à leur section, et voix consultative à l'Assemblée générale, seulement dans les affaires dont ils sont les rapporteurs.
Art. 12. — Le conseil d'État, en assemblée générale, ne peut délibérer si treize au moins de ses membres, ayant voix délibérative, ne sont présents.
En cas de partage, la voix du président est pré* pondérante. Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents.
En cas de partage, la yoix du président est prépondérante.
Art. 13. — L^ décMtt
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSAS PAR LA COMMIS
SlOIf.
membres entre les seetioM, et sv les mesures d'exécatioa non prévuet par la présente loi.
Art. 11. — Les conseillers en service extraordinaire ont voix délibérative soit à rassemblée gén^ raie, soit à la section, dans les affaires qui ressortissent du service administratif dont ils sont chargés, ils n'ont que voix consultative dans les autres affaires.
Les maîtres des requêtes ont voix délibératiye soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié, et voix consultative dans les autres.
Les auditeurs ont voix délibérative à leur section, et voix consultative à l'assemblée générale, seulement dans les affaires dont ils sont les rapporteurs.
Art. IS. — Le conseil d'État, en assemblée générale, ne peut délibérer si treize au moins de ses membres, ayant yoix délibératiye ne sont présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les sections administratiyes ne penyent délibérer yalablement que si trois conseillers en seryice ordinaire sont présents. En cas de partage, la yoix du président est prépondérante.
Art. 13. — Les décrets
IMMWiM.
Art. 11. — Lee conseillers en seryice extraordinaire ont yoix déUbérative soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires qui dépendent du département ministériel auquel ils appartienment.
lU n'ont que voix consultative dans les autres affaires.
Les maîtres des requêtes ont yoix délibérative soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié, et yoix consultative dans les autres.
Les auditeurs ont voix délibérative à leur section et voix consnltatiye à l'assemblée générale, seulement dans les affaires dont ibi sont le» rapporteurs.
Conforme.
Gonfofnie.
TABLEAU STNOPTiaUE 089 MODinCATiONS.
PROJET
DO GOUrERNmiCRT.
port, les avocats des parties présentent des observations orales.
Les questions posées par les rapports sont commn* niqaées, sans déplacement, aux avocats, quatre jours au moins avant la séance.
Le commissaire du gouvernement donne ses con-* clnsions dans chaque affaire.
Art. 17. — Les affaires pour lesquelles il n'y a pas en de constitution d'avocat, ne sont portées à rassemblée du contentieux que si ce renvoi est demandé par l'un des conseiliers^'Étal de la section ou par le commissaire du gouvernement, à qui elles sont préalablement communiquées. Si le renvoi n'a pas eu lieu, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le vice-président en a chargé et après conclusions du commissaire du gouvernement.
Art. 18. — Les membres du conseil d'État ne peuvent participer au jugegement des recours dirigés contre les décisions qui ont été préparées par la section à laquelle ils appartiennent.
Art. 19. — L'assemblée du conseil d'État statuant au contentieux, ne peut délibérer qu'en nombre impair et si neuf membres au moins, ayant voix délibé-
ARTICLES ADOPTÉS
EN SBCOif DB DÉLIBÉRATION.
port, les avocats des parties présentent leurs observations orales. — Les questions posées par les rapports sont communiquées»
sans déplacement, aux avo- <;^ls quatre jours au moins avant la séance. — Le commissaire du gouvernement donnne ses conclusions dans chaque affaire.
Art. 19. — Les affaires pour lesquelles il n'y a pas de constitution d'avocat ne sont portées à l'audience publique que si ce renvoi a été demandé par l'un des conseillers d'État delà seclion ou par Je commissaire du gouvernement à qui elles sont préalablement communiquées. Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé et après les conclusions du commissaire du gouvernement.
Art. 20. — Les membres du conseil d'État ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les décisions qui ont été préparées par les section^ auxquelles ils appartien-^ nent» s'ils ont pris part â la délibération.
Art. 21. ^ L'Assemblée du conseil d'État statuant au contentieux ne peut délibérer qu'en nombre impair ; eUe ne décide valablement que si neuf mem-
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSÉE PAR LA COUIS- SIOX
port, les avocats des parlies présentent leurs observations orales. — Les questions posées par les rapports sont communiquées, sans déplacement, aux avocats quatre jours au moins avant la séance. — Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans chaque affaire.
Art. 19. — Les affaires pour lesquelles il n*y a pas de constitution d'avocat ne sont portées à l'audience publique que si ce renvoi a été demandé par l'un des conseillers d'État de la section on parle commissaire du gouvernement & qui elles sont préalablement communiquées* Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président^ en a chargé et après les conclusions du commissaire du gouvernement.
Art. 20. — Les sMmbref du conseil d'État ne peuvent participer an jugement des recours dirigés contré les décisions qui ont été préparées par les secttoni auxquelles ils apparti^-^ nent, s'ils ont pris part à la délibéraitOQ.
Art. 21. *- L'assemUéd du conseil d'État statuant au contentieux ne peut délibérer qu'en nombre impair; elle ne décide valablement qua N nfuf mom*^
LOI VOTÉE
Conforme.
Conforme.
Art. «. — L'ABSembri du conseil d'État sUtnati au contentieut ne p«o délibérer qu'en nooW impair ; elle ne dédde yi lablement qvo â d«*
