TABLEAU SYNOPTIQUE DES MODIFICATIONS

PROJET

DO GOUVBRrfEMBirr.

ratire, sont présents. Poar tompléter l'assemblée, les K>nseillers d'Ëut absents DQ empêchés pearent être remplacés par d*aotres con- Killers d'État pris dans fofdre du tableau.

ARTICLES ADOPTÉS

Elf SECONDE DtiLILÉaATION.

Art. tO. — Toutes les décisions prises par Tasse sblée da conseil d'État statoant an contentieux et par la section du contentieux, sont lues en séance pobliqae : elles sont transcrites sur le procës-yerbal des délibérations et signées par le président, le rapporteur et le secrétaire du eontentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.

Les expéditions qui sont déliyrées par le secrétaire de la section portent la fornmle exécutoire.

bres an moins ayant voix délibérative sont présents.

Pour compléter l'assemblée, les conseillers d'État absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en seryice ordinaire suivant l'ordre du tableau.

Ces conseillers doivent être appelés de manière que l'assemblée soit en nombre impair.

Art. sa. — Toutes les décisions prises par l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séances publiques, transcrites sur le procés-verbal des délibérations et signées par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. 11 y est ùdt mention des membres ayant délibéré., Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire.

NOUVELLE RÉDACTION