PROPOSIÎE PAR LA C0HH19- SIOU
bres au mdos ayant yoix délibérative sont 'présents.
Pour compléter l'assem-lsents.
LOI VOTÉE
membres au «oins ayant voix délibérative sont pré-
Art Si. — Le procèsverbal des séances de la section et de l'assemblée du conseil statuant an contentieux mentionne Tticeomplissement des dispositions contenues dans les articlesid, 15, 16,17, 18,19 et 20. Dans le cas {où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision pent être l'objet d'un recours en léTision qui est introdnit
blée, les conseillers d'État absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en service ordinaire suivant l'or»
dre du tableau.
Ces eoBseillers doivent être appelés de manière que l'assemblée soif en nombre impair.
Art. S3. — Toutes les décisions prises par l'as- I semblée du conseil d'État délibérant au contentieuxl et par la section du contentieux sont lues en séance publique, transcrites sur le procés-verbal des] délibérations et signées par le vice-président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par le secrétaire portent la formule exécutoire»
Pour compléter l'assemblée, les conseillers d'État absents ou empêchés peuvent être remplacés par d'autres conseillers en service ordinaire suivant l'ordre du tableau.
Art. 23. — Le procésverbal des séULces de la section ei de l'asseasblée du conseil d'État, statuant au contentieux, meatioBne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 15, 17, 18, 18, 90, 21 et tt.
I^ans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut ètrt Tobjet d'un locoors en
Art. 93« — Le procès^ verbal des séances de la section et de l'assemblée du conseil d'tÉat, statuant au contentieux, mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans les articles 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 82.
Dans le cas oA ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'omet d'un recours en
Conformé.
Conforme.
TABLKAU SYNOPTIÛUE DES MODIFICATIONS.
PROJET
DU GOQTERNEMEIVT.
dans les formes établies par Tardcle 33du décret du 22 joUlet 1806.
Art. 22. — Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à Tinstruction etau jugement des affaires contenlieoses continaeront à être observés devant la section et rassemblée da conseil d'Ëtat statuant au contentieux.
Sont applicables à rassemblée les dispositions des articles 88 et suivants du Gode de procédure civile sur la police des audiences.
TITRE IV
Des conflits et du Tribnnal des conflits.
Art. 23. — Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'auorité judiciaire seront ré*
ARTICLES ADOPTÉS
EN SECONDE DÉLIBÉRATION
révision qui est introduit dans les formes établies par l'article 33 du décret du 22 juillet 1806 et dans les délais fixés par le décret du 2 novembre 1864.
Art. 24. ~ Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires contentieuses continueront à dire observés devant la section de l'assemblée du conseil d'État statuant au contentieux.
Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du Gode de procédure civile sur la. police des audiences.
Les recours formés contre les décisions des autorités administratives continueront à n'être pas suspensifs.
r^éanmoins les conseils de préfecture pourront subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante.
Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du Gode de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution.
TITRE IV
Des Conflits et du tribunal des Conflits.
Art, 25. — Le« confliu d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSÉE PAR LA COMMIS- SION
révision qui est introduit dans les formes établies par l'article 33 du décret du 22 juillet 1806 et dans les délais fixés par le décret du 2 novembre 1864.
Art. 24. — Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à l'instruction et au jugement des affaires cor.teniieuses continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'État statuant au contentieux.
Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du Gode de procédure civile sur la police des audiences.
Les recours formés contre les décisions des autorités administratives continueront à n'être pas suspensifs.
Néanmoins les conseils de préfecture pourront su bordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner camion ou de justifier d'une solvabilité suffisante.
Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du Gode de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution.
LOI VOTÉE
TITRE IV
Des Conflits et du tribunal des Conflits.
Art. 25. Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'au
Conforme.
Art. 25. — Les conflits d'attribntions^ entre Taetorité administrative et Tan-
,.,,•... ;T "w aaministraUve et lau-
tonte jutoaire aont réglé»] ^rf^ Judiciaire wnt réglé.
TABLEAU STTïOPTIQUE DES MODlFlGATIOIiS.
PROJET
DO GODYERNEME.n'.
glés par un tiibanal spécial de quatre membres du eoDseil d'État et de quatre membres de la Cour de eassalioo désignés tons. les trois ans par leurs corps respectifs.
Ce tribunal sera présidé par le minbtre de la justice on à 5on défaut pnr un aolre ministre qu'il déléfoera.
Art. 24.— Les ministres ont le droit de rerendiquer, devant le tribunal des conflits, les affaires portées devant la section du conlen lieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois, ils ne peu- Tent se ponryoir devant cette juridiction qu'après qne la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui lui a été préalablement communilaée.
Art. 25. — La loi du * février 1850 et le règlecoxsKiL d'IEtat.
ARTICLES ADOPTÉS
EU SECOIfDE DÉUBÉIATION.
réglés par un tribunal spécial composé : !<> de trois conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 2» de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 3«de trois membres et deux suppléants désignés par l'Assemblée nationale.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent leur président au scrutin secret et à la majorité absolue des voi^.
Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant celte juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendicalion qui doit lui ôtre préalablement communiquée.
Art. 27. — La loi du é février 1850 et le règlement
NOUVELLE RÉDACTION
PROPOSÉE PAR LA COMMIS- SION
par un tribunal spécial composé : 1» du garde des sceaux, président; 2^ de trois conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3^ de trois conseillers à la Cour de cassalion nommés par leurs collègues; de deux membres et deux suppléants, qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis i réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent un viceprésident au scrutin secre^ et à la majorité absolue des voix.
LOI VOTÉE
Art. 26. — Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la seclion du conlenlieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.
Toutefois ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendicalion qui doit lui être préalablement communiquée.
An. 27. — La loi du A février 1850 et le règlement
par un tribunal spécial composé : lo du garde des sceaux, président; 2» de trois conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3o de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs coUègues ; 4<» de deux membres et deux suppléants, qui seront élus par U majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
Ils choisissent on viceprésident au scrutin secret et k la majorité absolue des voix.
lU ne pourront àélibé' rer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.
Conforme.
Conforme.
TABLEAU STIfOPtlQCfi DBS MODIFICATIONS.
PROJET
DU COOVERNEMENT.
ment da 28 octobre 1849 sur le mode de procéder devant le tribanal des conflits, sont remis en vigueur.
Art. 96. — Les déliii»
flxés pour le jugement dos conflits seront suspendus pendant le temps qui s'écoulera enlre la promulgation de la présente loi et l'installation du tribunal des conflits.
