ARTICLES ADOPTÉS NOUVELLE RÉDACTION
EX S£C02(DE DÉLIBÉftATIOX.
du 28 octobre 1849 sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits sont remis eo vigueur.
Art. 28. —Les délais fi\és pour le jugement des conflits seront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la promulgation de la présente loi et l'installation du tribunal des conflits.
DISPOSITION TRANSI- TOIRE.
Art. 29. — Pour le premierconcours desauditeurs de deuxième classe» les candidats seront admis à concourir jusqu'à l'âge de vingt-sept ans accomplis.
Les auditeurs de deuxième classe nommés au premier concours seront admis à concourir pour la première classe jusqu'à Tage de trente -deux ans.
Le préiident du eonteiï chef du pouvoir exécutif de la Képublique française,
Signé A. THIERS.
Le garde des sceaux, «fitnistre de la justice ^
Signé J. DcFACRE.
PROPOSÉE PAR LA COMMIS- SION
du 28 octobre 1849 sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.
Art. 28. — Les délais filés pour le jugement des conflits seront suspendus pendant Je temps qui s'écoulera entre la promulgation de la présente loi et l'installatioM du tribanal des conflits.
DISPOSITION TRANSI- TOIRE.
Art. 29. — Pour le premier concours des auditeurs de deuxième classe»
les candidats seront admis à concourir jusqu'à rage de vingt-sept ans accomplis.
Les auditeurs de deuxième classe nommés au premier concours seront admis à concourir pour la première classe jusqu'à l'âge de treute-deux ans.
LOI VOTÉB.
Conforme.
Conforme.
Art 30. -^ ^ tmrnksUm provisoire intHOaik par U décret eu \^ mptembre 1870 eonlàMien d'exercer ses fcnetiùns jusqu'à rinêUMmtiou iuun' veau conseil é'ÈiaU
Délibéré en séanee pvblique, à YenaiUes, les f€ février, 3 et 24 mai 1871 Le président, Signé: J. GtÉrr.
Les sêsréUsirss :
Signé: VicomteMMun, Francisque lUft, Paul DB Rémusat, baron de Baraitte, Albert DsaiARBnis, marqvia GmrkU Bbaoiiicaro.
Loi d« 19 jolllet IS45 sar le conseil d'État.
LOUIS -PHILIPPE , ROI DES Français, à tous présents el à venir,
