SALUT
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ;
TITRE !•'
DE LA COMPOSITION DU CONSEIL d'ÉTAT.
Art. !•'. Le conseil d'Etal est composé :
1* Des ministres secrétaires d'Etat ;
S» De conseillers d'Etat ;
3« De maîtres des requêtes ;
40 D'auditeurs.
Art. 2. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice, est président du conseil d'Etat.
Un vice-président est nommé par le Roi.
Il préside le conseil d'Etat en Tabsence du garde des sceaux et des ministres. Il préside également les différents comités, lorsqu'il le juge convenable.
Un secrétaire général, ayant titre et rang de maître des requêtes, est attaché au conseil.
Art. 3. Les membres du conseil d'Etat sont en service ordinaire ou en service -extraordinaire.
$ I«. — Service ordinaire.
Art. 4. Le service ordinaire se compose :
1» De trente conseiPers d'État, y compris le vice-président du conseil dEtat et les vice-présidents des comités ;
29 De trente maîtres des requêtes ;
30 De quarante-huit auditeurs.
Art. 5. Les fonctions de conseiller d'Etat et de maître des requêtes en service ordinaire sont mcompatibles avec toute autre fonction publique.
Art. 6. Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service ordinaire ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une ordonnance individuelle délibérée en conseil des ministres et contre-signée par le garde des sceaux.
Art. 7. Les auditeurs au conseil d'Etat sont divisés en deux classes.
La première ne peut en comprendre plus de vingt-quatre.
Nul ne peut être nommé auditeur de première classe, s'il n'a été, pendant deux ans au moins, auditeur de seconde classe.
Le tableau des auditeurs de seconde classe est arrêté par ordonnance ro]ra]e, an commencement de chaque année. Ceux qui ne sont pas compris sur ce tableau cessent de faire partie du conseil d'Etat.
Toutefois, les auditeurs de première classe, et les auditeurs de deuxième classe ayant plus de trois ans d'exercice, ne peuvent être exclus du tableau qu'en vertu d'une ordonnance spéciale.
Tout auditeur, après six ans d'exercice, cesse de faire partie du conseil d'Etat.
Art. 8. Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat s'il n'est âgé de trente ans accomplis ; maître des requêtes, s'il n'est âgé de vingt-sept ans; auditeur, s'il n'est âgé de vingt et un ans, licencié en droit ou licencié es sciences, et s'il n'a, en outre, él6 jugé admissible par une commission spéciale.
La composition de cette commission et les conditions de l'examen seront déterminées par un règlement d'administration publique.
Nul auditeur ne peut être nommé maître des requêtes s'il n'a, pendant deux ans au moins, fait partie de la première classe.
$ II. — Service extraordinaire.
Art. 9. Le service extraordinaire se compose :
!<► De trente conseillers d'Etat ;
2° De trente maîtres des requêtes.
Le titre de conseiller d'Etal ou de maître des requêtes en service extraordinaire ne peut être conféré qu'à des personnes remplissant ou ayant rempli des fonctions publiques.
Art. 10. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent prendre part aux travaux et délibérations du conseil, que lorsqu'ils y sont autorisés.
Chaque année, la liste des conseillers d'Etat auxquels cette autorisation est accordée est arrêtée par ordonnance royale.
Le nombre des conseillers d'Etat ainsi autorisés ne peut excéder les deux tiers du nombre des conseillers d'Etal en service ordinaire.
Art. 11. Peuvent être nommés par le Roi conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes honoraires, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes qui, pendant dix ans au moins, ont fait partie du conseil.
TITRE II
DES FONCTIONS DU CONSEIL d'bTAT.
Art. 12. Le conseil d'Etat peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres.
Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant règlement d'administration publique, ou qui doivent être rendues dans la forme de ces règlements.
Il propose les ordonnances qui statuent sur les affaires administratives ou contentieuses dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires.
TITRE III
DES FORBfES DE PROCÉDER.
J !•*•. — Matières administratives.
Art. 13. Pour Texameu des affaires non contentieuses , le conseil d'Etat est divisé en comités correspondant aux divers départements ministériels.
Cette division est opérée par une ordonnance royale.
Les ministres secrétaires d'Etat président les comités correspondant à leur ministère. Dans chaque comité , un vice-président est nommé par le Roi.
Une ordonnance royale, délibérée en conseil d'Etat, détermine, parmi les projets d'ordonnance qui doivent être délibérés dans la forme des règlements d'administration publique, quels sont ceux qui ne seront soumis qu'à l'examen des comités, et qui peuvent ne pas être portés à l'assemblée générale du conseil d'Etat.
Art. 14. Les délibérations du conseil d'Etat sont prises en assemblée générale et à la majorité des voix.
L'assemblée générale est composée des ministres secrétaires d'Etat et des conseillers d'Etat en service ordinaire , et des conseillers d'Etat en service extraordinaire autorisés à participer aux travaux et délibérations du conseU.
Elle est présidée, en l'absence du garde des sceaux, par l'un des ministres présents à la séance, et, à défaut, par le vice-président du conseil d'Etat.
Art. 15. Les maîtres des requêtes en service ordinaire, les maîtres des requêtes en service extraordinaire et les auditeurs assistent à l'assemblée générale.
Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs.
Les auditeurs ont voix délibérative à leur comité, et voix consultative à l'assemblée générale, dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Art. 16. Le conseil d'Etat ne peut délibérer si , non compris les ministres , quinze au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents.
Si les membres présents sont en nombre pair, le plus ancien des maîtres des requêtes en service ordinaire présents à la séance est appelé avec voix délibérative.
Art. 17. Les ordonnances royales rendues après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'Etat a été entendu.
Les ordonnances royales rendues après délibération d'un ou de plusieurs comités, indiquent les comités qui ont été entendus.
J 2. — Matières administratives cotUentieuses.
Art. 18. Indépendamment des comités établis en exécution de rarticlei3, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses.
Ce comité est présidé par le vice-président du conseil d'Etat.
Il est composé de cinq conseillers d'Etat en service ordinaire, y compris le vice-président, et du nombre de maîtres des requêtes en service ordinaire et d'auditeurs déterminé par l'ordonnance royale rendue en exécntion de l'article 13 ci-dessus.
Les questions posées par le rapport seront communiquées aux avocats des parties avant la séance publique indiquée par l'article 21 ci-aprôs.
Abt. 19. Le rapport des affaires est fait ao comité du contentieux et an conseil d'Etat par celui des membres du comité qui a été désigné à cet effet par le président.
Les maîtres des requêtes ont voix délibérative au comité et an conseil d'Etat dans les affaires dont ils font le rapport ; ils ont voix consultative dans toutes les autres.
Les auditeurs ont voix délibérative au comité, et voix consultative au conseil d'Etat, dans toutes les affaires dont ils font le rapport.
Art. 20. Trois maîtres des requêtes en service ordinaire, désignés chaque année par le garde des sceaux, remplissent les fonctions de commissaire du Roi.
Ils assistent aux séances du comité du contentieux.
Art. 21. Le rapport des affaires contentieuses est fait au conseil d*Btat en séance publique.
Le conseillers d Etat et les maîtres des requêtes en service ordinaire ont seuls le droit d'y siéger ; les auditeurs y assistent.
La séance est présidée par le garde des sceaux, et en son absence, par le vice-président du conseil d'Etal.
Après le rapport, les avocats des partie» sont admis à présenter des observations orales ; le commissaire du Roi donne ses conclusions dans chaque affaire.
Art. 22. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération de comité à laquelle ils ont pris part.
Art. 23. Le conseil d'Etat ne peut délibérer si, non compris le garde des sceaux, quinze au moins de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents.
Si les membres présents sont en nombre pair, le plus ancien des maîtres des requêtes attachés au comité qui a préparé rinstruction de l'affaire en délibération est appelé avec voix délibérative.
Art. 24. La délibération n'est pas publique.
L'avis du conseil d'Etat est transcrit sur le procês-verbal des délibérations, lequel fait mention des membres présents et ayant délibéré.
LOI DU 19 JUILLET 1841];, ISl
L'ordomianoe qm mtervient est conire-signée par le garde des sceaux.
Si rordoonanœ n'est pas conforme à l'avis du cotiseil d'Etat, elle ne peui être rendue que de Tavis du conseil des ministres ; elle est motivée et doit être insérée au Moniteur et au Bulletin des lois.
Dans tous les cas, elle est lue en séance publique.
Art. 25. Le procès-verbal des séances du conseil d*Etat mentionne Faccomplissement des dispositions des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi.
Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, l'ordonnance du Roi peut être l'objet d'un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'article 33 du décret du 22 juillet 1806.
Art. 26. Sont applicables à la tenue des séances publiques du conseil d'Etat, les dispositions des articles 88 et suivants du Code de procédure civile, sur la police des audiences.
Art. 27. Les lois et règlements antérieurs concernant le conseil d'Etat sont abrogés dans toutes celles de leurs dispositions qui seraient contraires \ la présente loi.
Dispositions transitoires.
Art. 28. Les dispositions de Tarticlo 5 de la présente loi ne sont pas applicables aux conseillers d'Etat et aux maîtres des requêtes en service ordi* naire actuellement en exercice.
En dehors de la liste des trente conseillers d'Etat en service extraordinaire, et des trente maîtres des requêtes en service extraordinaire, qui sera arrêtée en exécution de l'article 9 de la présente loi, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service extraordinaire, nommés avant le ier janvier 1845, pourront ^tre maintenus dans leur titre.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire qui, au !•' janvier 1845, participaient aux travaux du conseil d'Etat, pourront être autorisés à continuer d'y participer, en dehors du nombre fixé par larlicle 9.
Jusqu'à ce que le nombre des maîtres des requêtes participant aux travaux du conseil d'Etat ait été réduit à trente, il ne pourra être fait qu'une nomination sur deux vacances.
Art. 29. Les auditeurs actuellement en exercice, et qui ont été nommés antérieurement à l'ordonnance du 18 septembre 1839, ne cesseront leurs fonctions que successivement, par tiers, suivant leur ancienneté, et d'année en année, à partir du 1^' novembre 1845.
Jusqu'à ce que le nombre des auditeurs ait été réduit à quarante-huit, il ne pourra être nommé plus de huit auditeurs chaque année.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par ceUe des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Donnons en mandebient à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, obscner et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous,
ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le i9« jour du mois de juillet, Tan 1845.
Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi :
Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat
au département de la justice et des cultes.
Signé N. Martin (du Nord).
Vu et scellé du grand sceau :
Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire d^Etat au département de la justice et des cultes, Signé N. Martin (du Nord.)
liol des 15 et ItT Janvier et 9 mars IS49 nmr le eonaell
d'État.
L'Assemblée nationale a adopté et le président de l'Assemblée promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I"
FONCTIONS DU CONSEIL d'kTAT.
Art. i^"*. Le conseil d'Etat est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement.
Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants :
jo Les projets de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ;
2^ Les projets de loi de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ;
30 Les projets de loi portant r(>glement définitif du budget de chaque exercice;
i** Les projets de loi portant fixation du contingent annuel de l'armée et appel des classes ;
5<* Les projets de loi portant ratification de traités et conventions diplo matiques ;
6® Les projets de loi d'urgence.
L'Assemblée nationale renverra à l'examen du conseil d'Etal les projets qui ne rentreraient point dans les catégories précédentes, et dont elle aurait été saisie par le gouvernement sans que le conseil d'Etat eût été consulté.
Art. 2. Le conseil d'Etal donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de rinitiative parlementaire, soit du gouvernement, que TAssemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.
Art. 3. Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative.
Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.
Art. 4. Le conseil d^Etat fait, sur le renvoi de l'Assemblée nationale, les règlements d'administration publique à l'égard desquels il a reçu la délégation spéciale énoncée en l'article 75 de la Ck>nstiiution.
Seront seules considérées comme contenant cette délégation, les lois portant expressément que le conseil d'Etat fera un règlement d'administration publique pour en assurer l'exécution.
Il prépare, sur le renvoi du gouvernement, tous les autres règlements d'administration publique.
Art. 5. Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s élèvent entre eux :
i^ Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ;
2^ Relativement à l'application des lois.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres.
Il exerce, à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont conférés par les lois.
Art. 6. Le conseil d'Etat statue en dernier ressort sur le contentieux administratif.
Art. 7. Il donne son avis dans les cas déterminés parles articles 55, 65 et 80 de la Constitution.
Art. 8. Il apprécie, conformément à l'article 99 de la Constitution, les actes des fonctionnaires dont l'examen lui est déféré.
Art. 9. II exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au conseil d'Etat en vertu des lois antérieures.
TITRE II
COMPOSITION DU CONSEIL d'ÉTAT.
Art. 10. Le conseil d'Etat se compose :
!• Du vice-président de la République, président;
2o De quarante conseillers d'Etat.
Art. il. Avant de procéder à l'élection des membres du conseil d'Etal, dans le cas de Tarticle 72 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidatures.
Cette Kste oontieat un nombre de candidats égal à oelui des consdllers d'Btat à élire, avec moitié en sus; elle est dressée par ordre alphabétique.
Art. 12. L'élection ne peut avoir lien que trois jours au raoÎBS aprM la distribution et la publication de la liste.
Le choix de l'Assemblée peut porter sur des candidats qui ne aoal point proposés par la commission.
Art. 13. Lors de la -première formation du conseil d'Etat et des reno«-r vellcments qui auront lieu ultérieurement, en exécution de l'article 72 de la Conslitulion, la moitié au plus des conseillers d'Etat pourront être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale qui fera l'élection.
Art. 14. En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, TAssemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.
Art. 15. Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.
TITRE III
DBS FONCTIONNAIRES ATTACHES AU C0N3BIL d'BTAT.
Art. 16. Il y a auprôs du conseil d'Etat :
Vingt-quatre maîtres des requêtes;
Vingt-quatre auditeurs;
Un secrétaire général ;
Un secrétaire du contentieux.
J !•'. — Des maîtres des requêtes.
Art. 17. Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section.
Ils doivent être âgés de vingt*cinq ans au moins.
Art. 18. Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus.
Art. 19. Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
J 2. — Des auditeurs.
Art. 20. Les auditeurs sont nommés au concours, dans les formes et suivant les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique que le conseil d'État sera chargé de faire.
Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de vingt-cinq ans au plus.
Art. 21. Les auditeare sont chargés d'assister les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes rapporteurs dans la préparation et TinstnictioB des af* faires.
Le règlement prévu dans l'article précédent déterminera les affaires dont le rapport ne pourra pas être confié aux auditeurs.
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.
Ils pourront être révoqués dans la forme établie par l'article 18 pour la révocation des maîtres des requêtes.
Art. S2. Les auditeurs reçoivent un traitement de l'Etat ; ils sont nommés pour quatre ans. A l'expiration de ce terme ils cessent de plein droit leurs fonctions.
Art. S3. Le quart des emplois de maître des requêtes qui viennent à vaquer est réservé aux anciens auditeurs ayant cinq ans de service dans l'administration active, et le quart des emplois de sous-préfet aux auditeurs at* tachés depuis deux ans au moins au Conseil d'Etat.
Les auditeurs nommés aux fonctions de sous-préfet, qui ne les accepteraient point, seront considérés comme démissionnaires et immédiatement remplacés.
$ 3. — Du secrétaire général et du secrétaire du contentieux.
Art. 21. Le secrétaire général est nommé et peut être révoqué dans la même forme que les maîtres des requêtes.
Il dirige le travail des bureaux, et tient la plume aux assemblées générales.
Art. 25. Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du Conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.
TITRE IV
