DES FORMES DE PROCEDER

Art. 26. Le conseil d'Etat se divise en trois sections ;

1» Section de législation ;

2* Section d'administration ;

S» Section du contentieux administratif.

Art. 27. Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section.

Le président delà section de législation remplit les fonctions de vice-président du Conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 28. Les fonctions des présidents de section durent jusqu'au moment où ils sont soumis à la réélection par l'Assemblée nationale.

S !•' — Section de législation* Art. 29. La section de législation est chargée de l'examen, de la prépara-

Uon et de la délibération des matières énoncées dans les articles'!, 2, 3, 4, 7, et 8 de la présente loi.

Art. 30. Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour Tétude préparatoire des affaires.

Art. 31. Sur la demande des commissions ou comités de FAssemblée nationale, elle désigne des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes pour exposer Tavis du conseil d'Etat dans les comités ou commissions de FAssemblée nationale.

Art. 32. Tous les projets sur lesquels le conseil d'Etat est consulté par l'Assemblée nationale ou par le gouvernement sont transmis à la section de législation : elle en délibère sans retard. L'avis de la section ou du conseil d'Etat, selon la nature du projet, doit être transmis à l'Assemblée nationale ou au gouvernement dans le mois, au plus tard, de la réception des pièces au secrétariat général.

Art> 33. Si l'Assemblée nationale, en renvoyant un projet au conseil d'Etat, demande qu'il soit examiné d'urgence, le président de la section nomme le rapporteur le jour même de la réception des pièces ; le rapport est fait à la section de législation dans les trois jours au plus tard ; la section et le conseil d'Etat en délibèrent, toutes affaires cessantes, et le résultat de la délibération est transmis sur-le-champ à l'Assemblée nationale.