Section d'administration

Art. 34. Pour l'examen des affaires énoncées eh l'article 4 de la présente loi, la section d'administration est divisée en comités correspondant aux divers départements ministériels, et composés de trois membres au moins.

Art. 35. Les comités de la section d'administration sont, sur la demande de la section de législation, adjoints aux délibérations de cette dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent.

$ 3. — Section du contentieux administratif.

Art. 36. La section du contentieux est chargée du jugement des affaires contentieuses.

Elle est composée de neuf membres.

Un maître des requêtes, désigné par le Président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public.

Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.

Art. 37. Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.

Le maître des requêtes chargé des fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Art. 38. La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présents.

Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.

Art. 39. La décision est lue en séance publique ; elle est transcrite sur le procès- verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré.

Les expéditions qui sont délif rées portent la formule exécutoire.

Art. 40. Le procès-verbal des séances de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des articles 37, 38 et 39. Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d*un recours en révision, lequel est introduit dans les formes de l'article 33 du décret du 22 juillet 1806.

Art. 41. Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses continueront à être observés devant la section du contentieux.

Art. 42. Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et de Tarticle 130 relatif à la condamnation aux dépens.

Art. 43. Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.

Art. 44. Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section* du contentieux ; la décision sera annulée sans que les parties puissent se prévaloir de l'annulation.

$ 4. — Assemblées générales du conseil d^Eiat,

Art. 45. Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale:

lo Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ;

2*» Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections.

Art. 46. Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans Tintérêt de la loi.

Art. 47. Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de la Consti-

tutioa, \6s affaires portées devant la section dn contentieux, et qtt n'appartiendraient pas au contentieux administratif.

Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après (fae h section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise.

Art. 48. Le règlement du conseil d'Etat détermine les formes du pourvoi autorisé par Tarticle 46.

Art. 49. Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents.

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Art. 50. L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le viceprésident de la République.

TITRE V