DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 6i. Les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration. Us sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Art. 52. Le conseil d'Etat et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'Institut et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs et tous autres citoyens qui leur paraîtraient pouvoir éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales.

Art. 53. Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explieations sur les affaires en délibération.

Art. 54. Les séances ne sont publiques que pour le jugement des affaires contentieuses.

Art. 55. Les rapports, procès-verbaux et avis des sections ou du conseil d'Etat sont annexés aux projets de loi transmis au gouvernement ou à l'Assemblée nationale.

Les avis sont rendus publics dans les cas ^écifiés par le règlement.

Art. 56. Le vice-président de la République préside, toutes les fois qu'il le juge convenable, les séances des sections, des commissions et des comités, sauf la section du contentieux.

Art. 57. Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.

Art. 58. Un règlement fait par le conseil d'Etat déterminera l'ordre intérieur de ses travaux, la composition des sections et des comités, la répartition et le roulement des conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, et toutes les autres mesures de service et d'exécution non prévues par les dispositions qui précèdent.

Art. 69. Le même règlement désignera, parmi les affaires soumises à Tcxamen du conseil d*Etal, celles qui seront portées devant rassemblée générale ou devant les sections, et celles qui ne «eront soumises qu'à l'examen d'un comité.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSrrOIRES.

Art 60. Jusqu'à la mise à exécution du règlement prévu par l'article 58, le président du conseil d'Etat prendra provisoirement toutes les mesures né* cessaires à l'effet de pourvoir à la formation des sections, à l'élection des présidents et à la plus prompte expédition des affaires.

Art. 6i. Conformément à l'article 72 de la Constitution, l'Assemblée actuelle procédera, immédiatement après le vote de la présente loi, à Télection de la totalité des membres du conseil d'Etat, dans les formes établies par les articles 11, 12 et 13.

Les membres de ce conseil seront renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de la législature prochaine. Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.

Art. 62. Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concouri, s*ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.

Art. 63. Le conseil d'Etat actuel continuera à exeroer ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'Etat.

Art. 64. Un règlement a'adminlstralion publique, qui sera converti en loi dans l'année de sa promulgation, déterminera les formes de procéder du tribunal des conflits créé par l'article 89 de la Constitution.

Les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps.

Les lois et ordonnances concernant les formes et les délais des oonfiits continueront à être observées. Néanmoins, les délais établis pour le jugement demeureront suspendus pendant le temps qui s'écoulera entre la cessation des fonctions de l'ancien conseil d'Etat et l'installation du tribunal des conflits.

Délibéré en séance publique, à Paris, les 15 et 27 janvier et 3 mars 1849.

Le président et les secrétaires de V Assemblée nationalef Signé Armand Mabrast, Emilb Psan, F. Degeorgb, Louis Laos* ssDAT, Jules Richard, Peupin, Louis Perréb.

Le président de ^Assemblée nationale^ Signé Armand Mabrast.