RÈGLEMENT OU 9 MAI

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Du 9 mai 1849.

Le Président de la République,

Vu rarlicle 75, paragraphe 2 de la Constilution, portant que le conseil d'Etat fait seul les règlements d'administration publique à Tégard desquels r Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale ;

Vu l'article 4 de la loi sur le conseil d'Etat, du 3 mars 1849, d*aprcs lequel les lois portant expressément que le conseil d'Etat fera un règlement d'administration publique pour en assurer l'exécution, seront seules considérées comme contenant la délégation spéciale énoncée en l'article 75, paragraphe 2, de la Constitution ;

Vu l'article 20 de la loi portant expressément que le conseil d'Etat fera un règlement pour déterminer les formes et conditions de la nomination des auditeurs au concours ;

Vu le règlement délibéré par le conseil d*Etat, en exécution dudil article, et à nous transmis par le message du vice-président de la République, président du conseil d'Etat, en date du 3 mai 1849,

Arrête :

Est promulgué le règlement dont la teneur suit :

TITRE I«'