ANNONCE DU CONCOURS ET FORMATION DE LA LISTE DES CANDIDATS
Art. {•*, Pour la première nomination des auditeurs au conseil d'Etat, et pour les nominations ultérieures aux places qui deviendront vacantes, le président du conseil d'Etat indiquera, par un arrêté, le nombre des places à mettre au concours, et déterminera l'époque à laquelle le concours devra s'ouvrir.
Art. 2. L'arrêté du président du conseil d^Etat sera inséré au Moniteur et adressé immédiatement aux préfets des départements, ainsi qu'aux recteurs des académies.
Des af6ches conformes seront apposées sans retard, à la diligence des préfets, partout où ils le jugeront nécessaire ; elles contiendront en outre, le texte des articles 4, 5, 6, 7 et 11 du présent règlement.
Art. 3. Le délai entre l'insertion et l'arrêté au Moniteur et le jour fixé pour l'ouverture du concours sera de deux mois.
Dans le cas où des places deviendraient vacantes pendant cet intervalle, elles pourront être ajoutées, par un nouvel arrêté pris avant l'ouverture du concours, au nombre de celles précédemment indiquées.
RèGLBMBlfT DU 9 MAI 1849. 161
Abt. 4. Les aspirants se feront inscrire an secrétariat du conseil d'Etat, dans les vingt jours à partir de insertion de Tarrôté au Moniteur; ils déposeront an secrétariat leur acte de naissance, ainsi que les pièces justificatives des conditions énoncées dans l'article suivant.
Les a^irants auront aussi la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces an secrétariat de la préfecture de leur résidence, dans le même délai. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises, dans les dix jours, par les préfets, au secrétariat du conseil d*Etat.
Art. 5. Nul ne pourra se faire inscrire en vue du concours : !• s^il n'est Français, jouissant de ses droits ; 2* si, an jour fixé pour l'ouverture du concours, il doit avoir moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans ; 3* s*il ne produit soit un diplôme de licencié en droit, es sciences ou es lettres, obtenu dans une des facultés de la République, soit im diplôme de l'Ecole des chartes, soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole nationale des mines, de l'Ecole forestière, ou de l'Ecole d'administration, soit un brevet d'offîcier dans les armées de terre et de mer.
Art. 6. La liste des inscripUons sera dose par le secrétaire général du conseil d'Etat, cinq jours après l'expiration du délai fixé par Tarticle 4 pour l'envoi des pièces.
Art. 7. La liste des candidats qui seront admis à concourir sera dressée et arrêtée définitivement par le président du conseil d'Etat, assisté des présidents de sections.
Cinq jours an moins avant l'ouverture du cours, elle sera déposée au secrétariat du conseil d'État, où toute personne pourra en prendre communication.
TITRE n.
organisation du jurt.
Art. 8. Le jury de concours se composera d'un conseiller d'Etat faisant les fonctions de président, de quatre autres conseillers et de deux maîtres des requêtes, choisis par le préaident du conseil d'Etat.
Le président du jury aura la direction et la police du concours ; il aura voix prépondérante, en cas de partage, sauf le cas prévu par l'article 28.
Art. 9. Le nombre des juges présents jusqu'à la fin des épreuves, ne pourra être moindre de cinq.
Art. 10. Il sera dressé procès-verbal de chaque séance, et le procès-verbal sera signé par chacun de» juges.
TITRE III
MATlàRI DBS ÉPRIUTSS.
Art. 11. Les épreuves du concours porteront : 1« Sur les principes du droit politique et constitutionnel français ; 2® Sur l'organisation administrative et judiciaire de la France, et sur l'histoire de ses institutions administratives depuis 1789 ;
CORISIL »'ÉTAT. Il
|62 BàGLPMENT DU 9 MAI i849.
3* Sur le droit administratif;
40 Sur les éléments de Téconomie politique et de la statistique de la France.
TITRE IV
NATURE IT MODE DBS EPREUTES.
Art. 12. II y aura une épreuve préparatoire et des épreuves définitives. ]
Art. 13. L'épreuve préparatoire consistera en une composition par écrit sur un sujet relatif à la législation administrative.
Art. 14. Le sujet de composition commun à tous les candidats sera tiré au sort entre trois sujets qui auront été choisis, séance tenante, par le jnry, et mis sous enveloppe cachetée. Le tirage au sort sera faïi par le président en présence des candidats.
Art. 15. Tous les candidats seront immédiatement renfermés de manière # n'avoir aucune communication avec le dehors.
La surveillance sera confiée à l'un des juges désignés par le président ^ jury. Les candidats ne pourront s'entr'aider dans leur travail, ni se procurer d'autres secours que les lois françaises.
Le temps accordé pour la composition sera de six heures.
Art. 16. Les compositions seront faites sur un papier délivré imx candidats, et en tète duquel ils inscriront leurs nom et prénoms.
Lors du dépôt de la composition sur le bureau, le juge surveUlant plMCi» en tète un numéro d'ordre qui sera répété sur le manuscrit.
Les têtes des compositions seront détachées à Tinstaiit et réunids sons vne enveloppe cachetée, laquelle ne sera ouverte qu'après l'examen el le jugement.
Art. 17. La Uste des candidats admis aux épreuves définitives sera dressée par ordre alphabétique ; elle sera déposée au secrétariat général du conseil d'Etat, où les concurrents pourront en prendre communication.
Art. 16. Les épreuves définitives consisteront en une épreuve par écA et une épreuve orale.
Art. 19. Pour l'épreuve par écrit, les concurrents feront une composilian sur un sujet tiré au sort par le président du concours, ainsi qu'il a été dit en l'article 14. Ce sujet, commun à tous les candidats, pourra porter sur ks diverses matières énoncées en l'article 11 du présent règlement.
Art. 20. Les candidats devront déposer au secrétariat leur coffipotttîoD imprimée, le cinquième jour après la remise du sujet.
Le dépôt sera de deux exemplaires pour chaque inemlH*e du jury» dlM exemplaire pour chaque concurrent, et de dix eiftmplaires destinés au conseil d'EUt.
Art. 21 .Après la distribution des compositions imprimées, il sera procédé en séance publique à l'épreuve orale.
Art. 22. L'épreuve orale durera une demi-heure.
Elle consistera : 1<> en une exposition de principes ùûte par charpie eandidat sur une matière tirée au sort ; 2<» en un examen.
BÈGUiMBlfT DO 9 MAI 1849. 163
L'expojaliîon ne durera pas plus d*un quart d'heure.
L'examen portera soit sur le sujet de Fexpoaition faite par le candidat, soit sur sa composition imprimée, ou sur toute autre matière indiquée en Farticle il ci-dessus.
Le sujet de Texposition, contenu en une enveloppe cachetée, sur laquelle le président et le candidat apposeront leur signature, sera remis à celui-ci une heure avant le commencement de son épreuve.
Des interrogations seront faites par les membres du jury, sans argumentation entre les concurrents.
Â&T. 23. |Dans Tépreuve orale, Tordre à suivre entre les candidats sera indiqué par un tirage au sort.
TITRE V
JUOBMVNT.
Abt. 24. Lorsque les épreuves seront terminées, le président prononcera la clôture du concours, et le jury procédera immédiatement, et en séance secrète, à la délibération.
Art. 25. Si, d*après le résultat du concours, le jury estime qu'il n'y a pas lieu à nomination, il en sera fait déclaration en séance publique.
Abt. 26. Dans le cas contraire, il sera décidé d'abord à quel nombre de places il y aura Keu de nommer, sans que ce nombre, pour cette première opération, puisse excéder la moitié des places mises au concours.
Art. 27. Après les premières nominations, le jury décidera s'U y a lieu de pourvoir à la totalité ou à une partie des places restant à donner.
Art. 28. Les nominations auront lieu par scrutin de liste et à la majorité absolue.
Dans ce scrutin, la voix du président ne sera pas prépondérante.
Art. 29. Lorsque deux scrutins n'auront donné la majorité absolue à aucun candidat, une épreuve nouvelle aura lieu entre ceux des candidats qui auront obtenu le plus de voix.
Les candidats appelés à cette nouvelle épreuve seront en nombre double des places restant à donner.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera préféré.
Art. 30. Le jugement sera rendu sans désemparer, et le résultat du concours proclamé en séance publique. Extrait du procès-verbal, signé par le président et tous les juges, sera transmis immédiatement au président de la République.
TITRE VI
DIBP0BITIQN8 T|UN8IT0iBB8»
Art. 31. Les auditeurs en exercice au moment de la promulgation de la loi du 3 mars 1849 n'auront à produire d'autres pièces justificatives que leur acte de naissance.
164 ARRiTÉ DU 16 AOUT 1872.
11$ pourront se présenter tant qa*i]s n*auront pas trente ans accomplis an jour de Touverture des concours, ns ne seront pas soumis à Tépreuve préparatoire mentionnée dans Tar-
ticle 13.
Art. 38. Pour le prochain concours, il n*y aura qu'un mois d'intervalle entre l'insertion au Moniteur de l'arrêté prescrit par l'article 1^ et le jour fixé pour rouverture de ce concours.
En conséquence, les délais mentionnés dans l'article 4 du présent règlement seront abrégés de moitié, et il en sera fait mention dans les affiches.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution dn présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, à TËlysée national, le 9 mai 1849.
Sijgné Louis-Napolbon Bonaparte.
Le garde des sceaux ministre de tajustice^ Signé Odilon Barrot.
Arrêté àm gardie éeB MeaaXy aalBlstre ée la Jastlee» pré- «Ment dm eoBsell d'État , relatif as eaBCoara paar lea plaees d'aadltear de 1^ elasse as eeB«ell d'État.
Du 16 août 1872.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat,
Vu l'article 5, JJ 7 et 8 de la loi du 24 mai 1872, portant que les auditeurs de 1'* classe sont nommés au concours, dans les formes déterminées par le règlement du 9 mai 1849; et que tous les candidats âgés de vingt-cinq à trente ans, qui remplissent les conditions prévues par l'article 5 de ce rô|^ement, seront admis aux épreuves du premier concours ;
Vu l'article 6 de la même loi, portant que nul ne peut être nommé auditeur de l'* classe s'il a moins de vingt-cinq ans et plus de trente ;
Vu les articles 1 et 2 du règlement d'administration publique du 9 mai 1849, ainsi conçus :
€ Art. 1*'. — Pour la première nomination des auditeurs au conseil d'Ec tat et pour, les nominations ultérieures aux places qui deviendront vacantes , ff le préddent du conseil d'Etat indiquera, par un arrêté, le nombre des ff i^aces à mettre an concours et déterminera l'époque à laquelle le concours t devra s'ouvrir,
ff Art. 2. — L'arrêté du président du conseil d'Etat sera inséré au Moni» « teur et adressé immédiatement aux préfets des départements, ainsi qu'aux ff recteurs des académies.
ff Des affiches conformes seront apposées sans retard à la diligence des ■ préfets, partout où ils le jugeront nécessaire ; elles contiendront, en entre, le f texte des articles 4, 5, 6, 7 et 11 du présent règleipent; »
PROGRAMMB DO OONCOmS. 165
Va rartiele 39 dadit règlement, conça dans les ternes suivants :
t Pour le prochain concours, «I n'y aura qu*un mais dlntervalle entre
« Ilnsertion an Mùniteur de Tarrété prescrit par Tarticle 1*% et le jour fixé
t pour Touverture de ce concours, c En conséquence, les délais mentionnés dans Tarticle 4 du présent règle-
« ment $erofU abrogée de moitié , et il en sera &it mention dans les affi-
« ches. »
Arrête :
ART. !•'. Dix places d'auditeur de l** classe au conseil d'Etat sont mises au concours.
ART. 2. Le concours aura lieu à Paris.
L'ouverture en est fixée au lundi 83 septembre 1878.
ABT. 3. Les aspirants devront se faire inscrire et produire les pièces nécessaires, soit au secrétariat du conseil d*Etat, soit au secrétariat de la préfecture de leur résidence, dans le délai de dix jours à partir de Tinsertion du présent arrêté au Journal officiel.
ART. 4. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel avec le texte des articles 4, 5, 6, 7 et il du règlement d'administration publique du 9 mai 1849, et le programme qui y est annexé.
Versailles, le 16 août 1872.
Signé J. DUFAUBE.
ÀNinBZB. — Extrait du règlement du 9 mot 1849. (Articles 4, 5, 6, 7 et 11.) (Voir pages 160 et suivantes le texte complet de oe Règlement.)
Art. 4. Les aspirants se feront inscrire au secrétariat du conseil d'Etat dans les vingt jours * à partir de l'insertion de l'arrêté au Jfaront(eur,(an tournai officiel) ; ils déposeront au secrétariat leur acte de naissance, ainsi que les pièces justificatives des conditions énoncées dans l'article suivant.
Les aspirants auront la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces au secrétariat de la préfecture de leur résidence, dans le même délai. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises, dans les dix jours*, par les préfets, au secrétariat du conseil d'Etat.
Art. 5. Nul ne pourra se faire inscrire en vue du concours : s'il n'est pas Français, jouissant de ses droits ; 2* si au jour fixé pour l'ouverture du concours , il doit avoir moins de fnngt et tm ans ou plus de vingi'Cinq
i Aetnellement dix jours, s AetueUement cinq Jours.
{80 PROGRASIE BU OQHCOUBS.
ans * ; 3o V3 ne pfodntlsoiiun dipl6me de Koendé en droit, es sdeiiees oa es lettres, obtenu dans une des facultés de la République, soit un dipUhnede l 'école ûei Chartes, soit un certificat attestant qa*il a satisfiBât aux examens de sortie de l'Ecole polytechnique, de Tecole nationale des Mmes, de l'Beole fo^stière on de TÉcole d*administration, soit un brevet d'officier dans les années de terre et de mer.
Art. 6. La liste des inscriptions sera close par le secrétaire général di Ck>nseil d'Etat, cinq jours après l'expiration du délai fixé par l'article 4 pour 1 'envoi des pièces.
Art. 7, La liste des candidats qui seront admis à concourir sera dressée et arrêtée définitivement par le président du conseil d'Etat, assisté des présidents de section.
Cinq jours au moins avant l'ouverture du concours, elle sera déposée au secrétariat du conseil d'Etat, où toute personne pourra en prendre communication.
Art. il. Les épreuves du concours porteront :
lo Sur les principes du droit politique et constitutionnel français ;
2<* Sur l'organisation administrative et judiciaire de la France, et sur l'histoire de ses institutions administratives depuis 4789;
30 Sur le droit administratif;
4« Sur les éléments de l'économie politique et de la statistique de la France.
Programme détaillé des matières administratives indiquées danél les ^^ 2 et Z de V article ii du règlement du 9 mai 1849.
Organisation, attributions et mode de procéder de Fadnrinistratîon préposée au soin des intérêts de l'Etat. — Agents et conseils qui composent la hiérarchie administrative.
Organisation, attributions et mode de procéder des agents et conseils préposés à la gestion des intérêts locaux dans les départements et les oook nmnes. — Rapports de ces autorités avec l'autorité centrale.
Organisation spéciale à l'Algérie et aux colonies.
Organisation, attributions et mode de procéder des diverses jvkdetkms administratives.
Du principe de la séparation des pouvoirs, notamment de Findépendaine de l'autorité administrative 4 l'égard de Tantorité judiciaire. — Conflits d'aitribtftîons positifs et négatifs. ^ Des poursuites dirigées coatre les agents du gouvernement.
1 Cette disposition ett modifiée par rartide 5, { 8, de la loi du S4 mai 1872, en vertu daquel sont Admis &tft êpreorei du prantor concours pour tes fuucliuns d'auditeur de V classe tous les candidats Agés de yingt-ciaq à trente ans qui remplissent les conditions prévues par Tarticle 5 du rèfleaeiil du 9 mai 1849.
Dtf budget de FEtai. — Comment il est préparé, voté, modifié et rdf;lé.
— Principes généraux de la comptabilité publique. — De Félabliasinnèfet 9t de la liquidation des dettes de l'Ëtau -^ Du recouvrement âéa créMces de l'Etat.
Des diverses ressources de l'Etat. — Des impôte directs; leur asrâotte et leur recouvrement. — Des impôts indirects; notions générales sur leur assiette. — Des monopoles. — Des produits de la gestion des biens de l'Etat.
De U dette publique. » De la caisse d'amortissement.
Des pensions civiles. — Des pensions de l'armée de terre. — - Des pea» siens servies sur les fonds de la caisse des invalides de la marine. .
De la monnaie. — Des divers systèmes relatifs à l'étalon monétaire. -^ De la théorie des monnaies d'appoint et des conditions qui les distinguent des monnaies courantes.
Des charges et des ressources des départements.
Des charges et des ressources des communes» — Des biens comoinoanx,
— Des immeubles affectés aux services publics communaux, notamment déS églises, presbytères et cimetières.
Du régime des cultes. — Rapports de l'Etat avec les différents cultes au point de vue spirituel et au point de vue temporel. — Administration, charges et ressources des établissements publics institués pour l'exercice du culte catfae» lique. — Règles spéciales aux congrégations religieuses.
Administralion des établissements publics institués pour l'exercice des cultes protestants reconnus et du culte Israélite.
Du régime de l'instruction publique. — Enseignement supérienr , secondaire, primaire. — Droits des citoyens. — Pouvoirs de l'auterité publique.
— Des dépenses imposées à l'Etat, aux départements et aux communes pour l'organisation de l'instruction publique à ses différents degrés. — Etablisse* ments publics et d'utilité publique qui se rattachent au service de l'instructios publique. ^— Leur administraûon.
De Fassistance publique. — Constitution et admmistration des hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance. — Règles spéciales aux aliénés et aux. enfants assistés.
Des établissements d'utilité publique institués en vue de l'assistance ou de la prévoyance.
Règles relatives au mode d'ex(^cution des travaux publics. — Des marchés on entreprises. — Des concessions de travaux.
Des préjudices causés aux propriétaires par l'exécution des travaux publics.
— Dommages proprement dits. — Extraction de matériaux et occupation de terrains. — Expropriation pour cause d'utilité publique.
Routes nationales et départementales. — Etablissement des routes. -^ Droits et charges de l'Etat et des départements. — Obligations et droits des riverains. — De l'alignement et des autres servitudes imposées aux riverains.
— toHce de la grande voirie. — Police du roulage.
168 PROGRAMMB DU GOUGOURS.
Cheimns de fer. — Divers modes d'exécution de ces chemins. — Drote et obligations de l'Etat et des compagnies concessionnaires. — ^ Exécation des travaux. — Servitudes imposées aux riverains. — Règles générales de l'exploitation.
Chemins de fer d'intérêt local. — Création et exploitation. Voirie urbaine. — Droits et charges des communes.— Obligations et droits des riverains* — Police.
Chemins vicinaux. — - Leur établissement. — Ressources spéciales au moyen desquelles ils s'exécutent. — Obligations et droits des rirerains. — Police.
Chemins publics ruraux. — Différence de leur condition légale et de celle des chemins vicinaux.
Du rivage de la mer. — Conservation, délinûtation, administration, police du rivage. — Concession des lais et relab de mer et du droit d'endigage.
Des ports maritimes. — Règles spéciales de police de ces ports.
Cours d'eau navigables et flottables. —Leur condition légale. — Ses conséquences. — Droits des propriétaires riverains.«»Concessions de prise d'eau pour la mise en mouvement des usines et pour llrrigation des terres. — Obligations des riverains, notamment en ce qui concerne le chemin de halage. •» Police des cours d'eau navigables et de la navigation.
Canaux de navigation. — Canaux exploités par l'Elat.— Canaux concédés. — jExploitation.— Obligations des riverûns.— Police spéciale de la navigation sur les canaux.
Des cours d'eau flottables à bûches perdues. — Régime spécial de ces cours d*eau.
Des cours d'eau non navigables ni flottables. — Leur condition légale. — Droits des riverains. — Etablissement de barrages et de prises d'eau pour les usines et pour l'irrigation. — Curage. — Règles de police.
De la pèche dans la mer, dans les coun d'eau navigables, dans les cours d'eau non navigables et dans les étangs. — Droits de l'Etat et des particuliers. — - Police de la pèche.
Des associations syndicales. — Organisation et mode de procéder de ces associations. — Travaux qu'elles peuvent accomplir d'après la loi du 21 juin 1865. — Moyens de suppléer à leur inaction pour le dessèchement des marais et l'endiguement des coura d'eau.
Des mines, minières et carrières.
Du régime forestier. — Du régime des bois et forêts appartenant aux particuliera. — Du reboisement des montagnes.
Des institutions établies dans l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie. — i» Comices agricoles. — Concours. ~ Haras; — 2« Chambres de commerce. •^ Chambres consultatives des arts et manufactures. — Etablissements exploités par les chambres de commerce.
Des ateliera dangereux, insalubres et incommodes. — Des machines à vapeur. — De la police sanitaire.
Des sources d'eaux minérales. — Protection et exploitation de ces sources.
RÈGLEMENT INTÉRIBUR DO CONSEIL D'ATAT. 169
Force pnbliqiie. — Organisation de l'armée de terre et de mer. — Beem* tement. — Inscription maritime. — Etat des officiers.
Places fortes et fortifications, — Servitudes imposées à la propriété pour la défense dn territoire. — Régime delà zone frontière. — Travaux mixtes.
Prises maritimes.
De la naturalisation des étrangers. — Droits du gouvernement à l'égard des étrangers.
Des changements de nom.
Vu pour être annexé à notre arrêté en date du 16 août 1879.
Signé J. DUFATJBE.
IMeret porUuit règlemettl telérlear 4a MBsell dViat
Versailles, le U août 187S.
Le président de la République françabe,
Vu Tarticle 10, paragraphe 4, de la loi du 24 mai 1872, portant: i Un règlement d'administration publique statuera sur Tordre intérieur des travaux du conseil, sur la répartition des affaires entre les sections, sur la nature des affaires qui devront être portées à l'assemblée générale, sur le mode de roulement des membres entre les sections, et sur les mesures d'exécution non prévues par la présente loi, >
Le consefl d'Etat entendu.
Décrète: TITRE W. — Di l'organisation fNTinnuBs du conseil d'Atat.
Art. 1«'. Les projets de lois renvoyés au conseil d'Etat, soit par l'Assemblée nationale, soit par le gouvernement, et les affaires administratives ressortissant aux différents ministères, sont répartis entre les trois sections suivantes:
{• Section de l'intérieur, de la justice, de Finstruction publique, des cultes et des beaux-arts ;
2* Section des finances, de la guerre, de la marine, des colonies et de l'Algérie;
30 Section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce et des affaires étrangères.
Art. 2. Le nombre des maîtres des requêtes et des auditeurs attachés à chaque section sera fixé par le ministre de la justice, sur la proposition du vice-président du conseil et des présidents de section.
Art. 3. Tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseillers d'Etat en service ordinaire par l'Assemblée nationale, il est fait une nouvelle répartition des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes entre les diverses sections. Cette répartition est faite par décret du président de la
170 RÈOMUttHT BrrtHEW MT OBUML tÉtkté
SépubSciMy 611 Gé ^tu wùccTût lés coASoOIOfS d*BlAt, et {Mit ftffêté A nistre de la justice, sur la proponicm àa yice^ptéékàmt et des j^^ndeflte de wtOÊûBÊtf ea ce qui eoncerae les miétres des reqndlea.
Ba ddMft des époqM izées pour le nMlenêDi, leseéoHiBmdlBMiie patifeat être déplacés par décret dn |»ré8Îdent de k R épabj ifi e ^pie mr Unr dewiande et de Tavît du •vkw prénde&t dv oomeO d^Btal.
Chaque année, an 45 octd^re, le ministre de la justice arrête, ivlriiéMè proposition, la répartition des auditeurs entre les seetiaiis.
Art. 4. Le secrétaire général dirige les travant des boreanx et tieat la plume à rassemblée générale du conseil. II signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer, sauf pour les décisions rendues en matière contentieuse.
En cas d'absence Ou d'empêchement, il est suppléé par un maître des re-^ quêtes désigné par le ministre de la justice.
TITRE IL ^ DE l'attribution dss ArrAUtis a l'absembiJe aiivÉRALB
BT AUX SECTIONS.
Art. 5. Sont portés à rassemblée générale du conseil d'État :
Les projets de loi renvoyés au conseil et les projets de règlement d'administration publique ;
Les projets de décret qui ont pour objet :
t° L'enregistrement des bulles et autres actes du saint-siége ;
î^ Les recours pour abus ;
3* Les autorisations des congrégations religieuses, et la vérification de leurs statuts ;
40 L'autorisation ou la création d*établissements publics et d'établissements d'utilité publique ;
5" L'autorisation à ces établissements, aux congrégations reHgieusetr, aux communes et départements d'accepter des dons et legs dont la valeur excéderait 50,000 francs;
6* L'annulation ou la suspension des délibérations prises par les conseils généraux des départements, dans les cas prévus par les artides 33, ^ et 49 de la loi du iO août 1871 ;
7* Les impositions d'office établies sur les départements, dans le cas prétu par l'article 61 de la loi du 10 aoàt 1871 ;
8* Les recours formés par les conseils municipaux en vertu de l'article S3 de la loi du 5 mai 1855, dans le cas d'annulation de leurs délibérations ;
9^ L'autorisation des impositions extraordinaires et des emprunts votés par les conseils municipaux, dans le cas prévu par l'article 7 de la loi dn 24 juillet 1867, et des emprunts contractés par les hospices et autres étabfisoements charitables, dans le cas prévu par l'artide 12 de la même loi ;
iù^ Les impositions d'office établies sur les communes ;
11"" Les traités passés par les eo ronm ne s ayant phis de ti^te nâlioiM de
reyeinis, pour les objets énumérés dans l'article 16 de la loi du S4 jiftil«
letlWJr 12« Les changements apportés à la circonscription territoriale des cofti-
nnities ;
13*^ Les caisses des retraites des employés des administrations municipales;
H* La création des octrois on Tantorisation des taxes ponr mie dnréé supérieure â cinq ans;
15* La création des trilmnamt de commerce et desconseilsde pmdliommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les coors et tribunaux;
16* LsL création des chambres de commerce ;
17« La naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel, en terta de l'article 2 de la loi du 29 juin 1867 ;
18^ Les prises maritimes ;
19* La délimitation du rivage de la mer ;
se* Les concessions de portions du domaine de TEtat et les concessions de mines, soit en France, soit en Algérie ;
81* L'exécution des travaux publics à la charge de l'Etat, qui peuvent être autorisés par décrets du pouvoir exécutif ;
82« L'exécution des chemins de fer d'intérêt local ;
23* La concession du dessèchement de marais, les travaux d'endiguement et ceux de redressement des com^ d'eau non navigables;
84* L'approbation des tarifs de ponts à péage et des bacs ;
85* L'autorisation des sociétés d'assurances sur la vie, des tontines, et les modifications des statuts des sociétés anonymes autorisées avant la loi du 84juiUetl867:
86* Le dassement des établissements dangereux, incommodes et insalubres, la suppression de ces établissements dans les cas prévus par le décret du 15 octobre 1810;
27* Toutes les affaires non comprises dans cette nomenclature sur lesquelles il doit être statué, en vertu d'un texte de loi ou de règlement, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ;
28* Enfin les affaires qui, à raison de leur importance, sont renvoyées â l'examen de l'assemblée générale, soit par les ministres, soit par les présidents de section, d'office ou sur la demande de la section.
Art. 6. Les recours pour abus et les recours en matière d'autorisation de plaider sont examinés par la section de l'intérieur, justice, instruction publique, cultes et beaux-arts.
Les affaires de prises maritimes sont soumises à la section des travaux publics, agriculture et commerce, et affaires étrangères.
TITRE in. — Di l'ordbx intéiiiiub dis tratàux. $1*'. Assemblées de sectkms.
Art. 7. II est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d*àprès leur ordre de date.
179 RiGLEMBlfT «TAOBim DU C<«8BL D^TÀT.
Le président de la section distribue les affiiires entre les rapporteurs, n désigne celles des affaires qui sont répntées argentés, soit par leur natore, soit par des circonstances spéciales.
Art. 8. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui. reste à la disposition du président de la section.
Art. 9. Le secrétaire de chaque section tient note sur un registre spécial des affaires délibérées à chaque séance et de la décision prise par la section. Il y fait mention de tous les membres présents.
Art. 10. En Tabsence du président de la section, la présidence appartient à celui des conseillers d'Etat qui est le premier inscrit sur le tableau.
Art. 11. Pour Fexamen préparatoire des projets de loi ou des règlements d'administration publique, la section compétente peut, avec l'agrément du garde des sceaux, appeler dans son sein ceux des conseillers d'Etat ou des maîtres des requêtes des autres sections dont elle croit devoir réclamer le concours.
La section ainsi composée peut former une commission dont elle désigne les membres et qui lui fait son rapport.
Art. 12. Lorsque plusieurs sections sont réunies, soit sur la demande du gouvernement, soit en vertu d'une décision du ministre de la justice, la présidence appartient, en l'absence du ministre de la justice, au vice-président ou aux présidents des sections réunies dans l'ordre du tableau.
Les lettres de convocation contiennent l'indication des affaires qui doivent être traitées dans ces réunions.
S 8. De$ auembUeê générales.
Art. 13. Les jours et heures des assemblées générales sont fixés par le conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de la justice.
En cas d'urgence, le conseil est convoqué par le vice-président.
Art. 14. Il est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque tSùlre rédigée par le rapporteur.
n est divisé en deux parties, sous les noms de grand ordre et de petit
ordre.
Le rôle du grand ordre comprend les projets de loi et de règlement d'administration publique et toutes les affaires déagnées dans un règlement arrêté par le ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section.
Art. 15. Le rôle du grand ordre est imprimé et adressé aux conseillers d'Etat, maîtres des requêtes et auditeurs, deux jours au moins avant la séance.
Sont imprimés et distribués en même temps que le rôle du grand ordre, s'ils n'ont pu l'être antérieurement, les projets de loi et de règlement d'administration publique, les avis proposés par les sections, ainsi que les do-
RèGLIVEIfT tMTÉRIBfia DU CONSEIL D*ÉTAT. 178
cmnents à Tappui desdits projets dont Timpression aura été jogée nécessaire par les sections.
Les documents non imprimés sont déposés au secrétariat général le jour où a lieu la distribution du rOle et des impressions, et ils y sont tenus à la disposition des membres du conseil, sauf les cas d'urgence.
Art. 16. Le procès-verbal contient les noms des conseillers d*Etat présents.
Les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes qui sont empêchés de se rendre à la séance doivent en prévenir d'avance le vice-président du conseil d'Etat.
Il en est de même des auditeurs qui sont chargés de rapports inscrits à l'ordre du jour.
En cas d*urgence, les rapporteurs empêchés doivent, de l'agrément du président de leur section, remettre l'affaire dont ils sont chargés à un de leurs collègues.
Art. 17. Le président a la police de l'assemblée ; il dirige les débats, résume la discussion, pose les questions à résoudre.
Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue.
Art. 18. Les votes ont lieu par assis et levé ou par appel nominal.
Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents et sur convocation spéciale.
Le président proclame le résultat des votes.
Art. 19. Après le vote des projets de loi ou des projets de règlement d'admmistration publique, le conseil peut décider qu'il sera procédé à une seconde délibération.
J 3. Du jugement des affaires oontentieuses.
Art. 20. La communication des recours aux parties intéressées et aux ministres, s'il y a lieu, les demandes de pièces, les mises en cause et tous les antres actes d'instruction sont délibérés par la section du contentieux, sur l'exposé du rapporteur.
Les décisions relatives aux actes d'instruction sont signées par le président de la section.
Art. 21. Le président de la section du contentieux distribue les affaires entre les trois maîtres des requêtes, qui remplissent les fonctions dn mini^ tère public.
Art. 22. La section dn contentieux ne peut statuer, en exécution de l'aiv tide 19 de la loi du 24 mai 1872, sur les affaires introduites sans le ministère d'un avocat au conseil, que si trois conseillers d'Etat au moins sont présents.
Art. 23. Le rôle de chaque séance publique du conseil d'Etat est préparé par le commissaire dn gouvernement chargé de porter la parole dans la séance ; il est arrêté par le président.
Ce rOle, imprimé et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre jours au moins avant la séance,
174 Btajnnnr mrtttwm w ca&^m. ^tfàj.
à tom les conseillav d'Etat de service ft l'assemblée du eonseB dâibérant au contentieux, ainsi qu'aux maîtres des requêtes et auditeurs de la sectiou du contentieux.
U est également remis aux avocats dont les affaires doivent être appelées.
Art. 24. En l'absence du vice-président du conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du conseil statuant au contentieux appartient à celui des oon* seillers d'Etat de la section du contentieux qui est le premier inscrit sur le tableau.
Art. 25. Toutes les décisions rendues par le conseil d'Etat statuant au contentieux ou par la section du contentieux contiennent les noms et demeures des parties, leurs conclusions, le vu des pièces principales et des lois appliquées.
Elles portent en tète la mention sœvante:
Au ncm du peuple françaity
Le conseil d*Etat statuant au contentieux {ou la section du cont&nHeuœ au conseil d^Eiat).
Art. 26. L'expédition des décisions, délivrée par le secrétaire du coBteiitieux, porte la formule exécutoire suivante :
La République mande et ordonne aux ministres de {ajouter le déparUment ministériel désigné par la décision), en ce qui les concerne, et à tons huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
TITRE IV. ^ DisposinoMS GUfsaALis.
Art. 27. Les présidents de section et les conseillers d'Etat siègent dans Tordre du tableau.
Le tableau comprend : i^ le vice-président ; 2o les présidents de section, d'après l'ordre de leur nomination par le gouvernement ; 3« les consdHers d'Etat en service ordinaire, dans Tordre de leur élection par l'Assemblée, o(mformément à la liste officielle insérée au BuUetin des lois (voir Tordre au Bulletin des lois); 4° les conseillers d'Etat en service extraordinaire, dans Tordre de leur nomination.
Lors des renouvellements prévus par l'article 3 de la loi du 24 mai 4872, les conseillers d'Etat réâns conservent leur rang parmi les anciens membres.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs siègent dans Tordre de leur bominatioB.
Art. 28. Les coaseillers d'Etat ne peuvent s'absenter sans un congé donné par le ministre de la justice, après avoir pris l'avis du vice-président et du président de leur section.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs ne peuvent s'absentar sans un congé donné par le vice-président, après avoir pris Tavis du président dt la section dont ils font partie.
Art. 29. Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empècbejsawi d'un on plusieurs conseillers d'Etat, une section ne m trouve pas .en
RÈGLEMENT INT^lEOB W GOVtSBIL D'ÉTAT. 47g
nombre pour délibérer, le vice-président du conseil, de concert avec les présidents de section, la complète par Tappel de conseillers d^Etat pris dans les Biifes seetkms.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la section.
Art. 30. Tout conseiller d*Etat, maître des requêtes ou auditeur qui s'absente sans congé, ou qui excède la durée du congé qu'D a obtenu, subit la retenue intégrale de la portion de son traitement afférente au temps pendant lequel a duré son absence non autorisée.
Si l'absence non autorisée dure plus d'un mois, le ministre de la justice en informe le président de la République.
Art. 31. An procès-verbal des sections et des assemblées générales du conseil d'Etat est annexée une analvse sommaire des discussions relatives aux projets de 1(», aux règlements d'administration publique et aux aflaiies pour lesquelles, à raison àe leur importance, le président jugerait que la discussion doit être recueillie.
Cette analyse est faite par un auditeur désigné à cet effet par le président et assisté d'un rédacteur spécial.
Elle reproduit sommairement les discussions ; elle est soumise à la révision du président ou de l'un des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes présents à la séance, délégué par le président.
Art. 32. L'époque des vacances du conseil d'Etat est fixée, chaque année, par vn décret du président de la République.
Le même décret forme deux sections pour délibérer sur les affaires urgentes et désigne sept conseillers d'Etat en service ordinaire, six maîtres des requêtes et huit auditeurs pour composer ces sections.
L'assemblée générale ne peut délibérer pendant les vacations «pi'autant que sept au moins de ses membres, ayant voix délibérative, sont présents.
Les conseillers d'Etat désignés pour faire partie de la section des vacations peuvent se faire remplacer, de l'agrément du président, par un autre conseiller d'Etat.
Art. 33. La bibliothèque est placée sous la surveillance d'une commission de trob conseillers d'Etat, élus au scrutin. Cette commission règle tout ce qui concerne l'acquisition, le prêt et l'usage des livres.
Art. 34. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au BuUetins des lois.
Fait à Trouville, le 2i août 1872,
A, THÎERS.
Par le Président de la République, Le garde des sceaux^ ministrs de la justice^
J. DUPAUKB.
176 RÉSUMIÎ CHBONOLOGIQOB.
relatifs m MBsell rÊtat.
20 octobre 1789, 29 ooiSt 1790. — Décret sur les attributions du conseil du roi.
7-1 1 septembre 1790. — Décret relatif à la forme de procéder en matière judiciaire et administrative, qui supprime le grand conseil du roi.
27 novembre j i^^ décembre 1790. — Décret qui remplace Tanden conseil par l'institution du tribunal de cassation.
27 février^ 6 mars 1791. — Décret relatif à la levée des scellés iq>posés dans les greffes des commissions extraordinaires du conseil.
26 avrils 4 mai 1791. — Décret relatif aux arrêts du conseil portant liqui-
dation de créances, indemnités, etc. qui étaient susceptibles d'être atta qués par les voies de droit.
27 avril, 6 juillet 1791. — Décret relatif aux affaires ci-devant pendantes
aux conseils des finances, des dépêches, grande direction, commissions particulières, soit par appel, soit par évocation ou attribution.
27 avril, 25 mai 1791. — Décret portant (Art. 15), qu'il y aura un conseil d'Etat composé du roi et des ministres. Les articles 16 et suivants déterminent les attributions de ce conseil qui sont plutôt politiques qu'administratives.
8-12 août 1791. — Décret qui dispose qne les actions relatives aux finances et pendantes devant l'ancien conseil seront portées devant le tribunal du 1«* arrondissement de la Seine.
22 frimaire an rni (13 déc. 1799). — Constitution portant rétablissement de l'institution du conseil d'Etat.
5 nivôse an rm (26 déc. 1799). -- Règlement pour l'organisation du conseil d'EUt.
14 germinal an rm (4 avril 1800). — Avis du conseil d'Etat, sur la manière dont un conseiller d'Etat peut être entendu en témoignage.
VI prairial an rm {{6 juin 1800). — Arrêté qui accorde la franchise des lettres aux conseillers d'Etat.
7 fructidor an rm (25 août 1800). — Arrêté portant qu'à dater du 1*^ vendémiaire an IX, le service des conseillers d'Etat sera distingué en service ordinaire et extraordinûre.
18 germinal an x (8 avril 1802). — Loi qui investit le conseil d'Etat du droit de connaître des appels comme d'abus.
13 prairial an z (2 juin 1802). — Arrêté portant que le recours contre les décisions du conseil de liquidation générale sera porté devant le conseO d'Etat.
BÉSOMÉ CËROKOLOGlOtfË. lit
M thermidor an t (4 août 1802). ** Sénatus-consuUc orpfaniq'iô (|iil fixe le Dombre des conseillers d'Etal et la division du conseil en sections.
19 germinal an xi (9 avril 1803). — Arrêté portant création d'taditeurs près des ministres et des sections du conseil d Etat.
28 floréal an xii (18 mai 1804). — Sënatas-consulte organique qui indique le nombre des membres présents nécessaires pour délibérer, dinse le conseil en six sections» et détermine le cas où l'on peut être nommé conseiller à vie.
24 meuidor an xii (13 juillet 1804). — Décret qui indique les hraoeurs qui devront être rendus aux conseiUers d'Etat en mission.
11 juin 1806. — Décret sur Torganisation et les attributions du conseil d*Etat.
22 juillet 1806. — Décret contenant le règlement sur les affaires contenlieuses portées au conseil d'Etat.
12ytit7/eM807. — Décret sur rinstruction des affaires concernant la liste civile.
16-26 septembre 1807. — Loi dont rartide 17 porte que les arrêts de la cour des comptes peuvent être attaqués dans les trois mois de la notification de Tarrét.
11 janvier 1808. — Avis du conseil d'Etal portant que le recours au conseil d'Etat contre une décision du conseil des prbes n'a pas d'effet suspensif.
27 octobre 1808. — Décret portant que neuf auditeurs pris dans le conseil d'Etat seront attachés à la direction des ponts et chaussées, et qu'ils pourront être nommés maîtres des requêtes après six ans d'exercice.
7 fe'vritr 1809. — Décret sur l'exécution des jugements rendus au profit des étrangers dans les matières pour lesquelles il y a eu recours au conseil d'Etat.
27 mars 1809. — Décret relatif au mode de communication, à la commission du contentieux, de pièces justificatives déposées aux archives de la cour des comptes, dont la représentation sera jugée nécessaire dans le cas de pourvoi au conseil (KEtat contre un arrêt de cette cour.
26 décembre 1809. — Décret concernant l'organisation et le senice des auditeurs prcS le conseil d Etat.
21 janvier 1810. — D 'cret conienant ri^glcmcnt sur les fonctions des auditeurs attachés au ministère générai de la police et à la préfecture de police et aux quatre conseillers d Eiat chargés chacun d'un arrondissement.
i$ éctobre 1810. — Décret portant que les permissions pour les établissements insal bres de première classe sont accordés par un décret rendu en conseil d'Etat.
CO.tSSa O'ÉTAT. «S
