août 1830. — Ordonnance sur le conseil d*Etat

20 aotit, 1«' septembre 1830. — Ordonnance qui nomme une commission pour préparer un projet de loi sur la réforme à introduire dans Torganisation et les attributions du conseil d'Etat.

20 aoûty {•'septembre 1830. — Ordonnance relative à la réorganisation provisoire du conseil d*Etat.

2-26 février 1831. — Ordonnance concernant les affaires contentieuses' portées au conseil d'Etat.

12-21 mars 1831. — Ordonnance qui pnodifie celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à Texception des appels comme d'abusr des mises en jugement desibnctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative.

13-24 mai 1831. — Ordonnance qui admet les auditeurs de l** classe au conseil d'Etat à exercer les fonctions du ministère public près le conseil.

^'il avril 1831. — Ordonnance relative à la présidence des séances du conseil d'Etat, en cas d'empêchement du garde des sceaux.

iSO RÉSUME CHROltûLnoiQCE-

9*23 septembre 183'i. -r Onlonpancc sqr lc9 formes de jugement au conseil d Etat dc9 prises mariiimes.

21-28 at)'il \Sy2, — Loi «les finances portant : « A partir de la promulgation de la pr^^srnlc !< i, les droits perçus par le secri^iaire général dii conseil d Etat, en vertu de lordonnance du 18 janvier 1826, sur le titre de frais de greffe^ seront p-ir lui versés dans les caisses du receveur de l'enregistrement et proiiteront à 1 Etat. >

24 avril, 5 tofti 1832. •-*- Ordonnance qui réduit le traitement des conseil* ler3 d Stat et celui du secrétaire général du conseil d'Etat.

10 aoûfj 2 septembre 1834. — Ordonnance qui dispose, article 55, que les arrêts du conseil d'ar'ministration établi pr. * s (!u gouverneur de T Algérie, pourront être déférés au conseil d'Etat, mais qu'ils seront néanmoins provisoirement exc^cutoires, à moins que le gouverneur B*en suspende l'exécution sur la demande des parties.

5^10 février 1838. -^ Ordonnance qui crée au conseil d'Etat un comité dfs travaux publics, de Tagriculiure et du commerce.

18-21 feptefiibre 1839. — Ordonnance du roi sur l'organisation du conseil d'Etat.

19 juin, i^ juillet 1840. — Ordonnance portant règlement intérieur pour le conseil d'Etat.

26 octobre^ I**" novembre 1843. — Ordonnance portant: « Art. l•^ Il est

provisoirement sursis à l'exécution du 6« Jde Tartide 12 de l'ordonnance du 6 septembre 1839 sur le conseil d'Etat.

23 février 1845. — Rapport au roi sur les travaux du conseil d'Etat de 1840 à 1845.