juillet 1845. -* Loi sur le conseil d'Etat

22-29 août 1845. — Ordonnance relative à la composition du comité chargé de diriger l'inslruction écrite et de préparer le rapport des affaires administratives contentieuses soumises au conseil d'Etat.

30 novembre, 4 décembre 1845. —Ordonnance relative à Texamen des aspirants au titre d'auditeur au conseil d'Etat.

2-6 novembre 1846. — Ordonnance qui fixe les traitements des membres du conseil d^Etat en service ordinaire, et celui du secrétaire général du conseil d'Etat.

27 décembre 1846, \** janvier 1847. — Ordonnance qui d^^termine les af-

faires qui ne seront point portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat et ne seront soumises qu'à l'examen des comités.

1214 mars 1848. — Décret qui réduit le nombre des conseillers d'Etat.

15-24 mars 1848. — Arrêté concernant les pourvois au condeil d'Etat en matière dç contribuiions directes.

RÉSUMÉ CnROXOLOGTQUe* 181

13-22 avril iS48. -t-f Décret qui supprime le scnice eitraordin^ir^ da eon^^ $Dï] d^Eiat.

tistphmbre^ 24 novembre 1848. — Arrêté portant dt^signalion des chefs ' de senice qui pourront être appelés à prejidre part aux dCUbéraiions du conseil d Etat.

4 novembre 4848. ^ Le conseil d*Etat scion la constitution de 1848, artî* des 71 et suivants.

^iZ janvier 1849. — Arrêté qui fixe les trailcmcnls des membres du con* seil d Etat et de divers membres de la magistrature.

15-27 janvier et 3-8 mars 1849. — Loi organique du conseil d*Etal.

9*8 tnan 1849. -^ Résolution interprétative des articles 65 et 80 de la com (tilution.

9-i4 mai 1849. — Arrêté qui promulgue le r<>giement d'administration publique sur le concours pour la nomination des auditeurs au cmisoil d'Etat.