ART. 22, 23 ET

22. Toutes les décisions prises par l'assemblée du conseil d'Etat délibé- Art. i% rant au contentieux et par la section du contentieux sont lues en séance pu- 23 et s4. blique, transcrites sur le procès-verbal des délibérations et signées par le vice-préîsident, le rapporteur et le secrétaire du contentieux. Il y est fait mention des membres ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées par

le secrétaire portent la formule exécutoire.

23. Le procès-verbal des séances, de la section et de l'assemblée du conseil d'Etat, statuant au contentieux, mentionne raccomplissemcnt des dispositions contenues dans les articles 45, 47, 48, 49, 20, 21 et 22.

Dans le cas où ces dispositions n'ont pas été observées, la décision peut être l'objet d'un recours en révision qui est introduit dans les formes établies par l'article 33 du décret du 22 juillet 1806* et dans les délais fixés par le décret du 2 novembre 1864 *.

24. Le décret du 22 juillet 1806, les lois et règlements relatifs à 1 instruction et au jugement des affaires contentieuses continueront à être observés devant la section et l'assemblée du conseil d'Etat statuant au contentieux.

Sont applicables à l'assemblée les dispositions des articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences.

Les recours formés contre les décisions des autorités administratives continueront à n'être pas suspensifs.

« Bull, àet lois, iv» série, 107, n« 1793.

t Bull, det loit, xi« séiie, 1248, n» 12726.

co^rsBiL d'iÎtat. 6

Art. 93, Néanmoins, les conseils de préfecture pourront subordonner rexécution 83 et S4. de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de

justifier d'une solvabilité suffisante.

Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du Code de procédure

civile seront observées pour la présentation de la caution.

Les principales dispositions des articles 22 et 23 sont reproduites des lois de 1845 (articles 24 et 25), et de 1849 (articles 39 et 40).

Indépendamment des articles 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, Tarticle 42 de la loi de 1849 visait l'article 150 relatif à la condamnation aux dépens. L'article 24 ci-dessus ne fait pas mention de ce dernier article.

M. Dozérian (4 mai 1872) propose un article additionnel ainsi conçu :

c Néanmoins, les conseils de préfecture pourront subordonner l'exécution de leurs décisions, en cas de recours, à la charge de donner caution ou de justifier d'une solvabilité suffisante.

c Les formalités édictées par les articles 440 et 441 du Code de procédure civile seront observées pour la présentation de la caution. »

En matière administrative, il est de règle et de principe que les décisions du tribunal de 1'® instance soient exécutoires nonobstant appel. 11 faut évidemment maintenir cette règle, mais il est arrivé souvent dans la pratique de regrettables difficultés. Une partie insolvable, par exemple, après avoir gagné son procès en première instance, avait une chance moins heureuse devant le tribunal du degré supérieur. Lorsque l'autre partie avait en définitive gain de cause, elle se trouvait en face d'un adversaire insolvable et perdait ainsi le bénéfice de la décision obtenue devant le second degré de juridiction. Pour parer à ces inconvénients, il suffit de faire pour la juridiction administrative ce qui se fait en matière civile et devant la juridiction commerciale. De cette manière, lorsqu*il y a danger que les intérêts de la partie qui, après avoir succombé en première instance, peut gagner en appel, soient compromis par suite d'une exécution autorisée au profil d'une partie insolvable, le juge peut, en se conformant aux ariicles 440 et 441 du Code de procédure civile, subordonner l'exécution à Tobligation de fournir caution.

L'article additionnel, accepté par la commission , est adopté.

TITRE IV

Des conflits et du tribunal des conflits.

Les conflits d'attributions entre Tantorité administrative et Tautorité judi- ^^' ^• ciaire sont réglés par un tribunal spécial composé : !• du garde des sceaux, président ; 2» de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3<* de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collùgues ; â*» de deux membres et deux suppléants, qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.

Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.

Ils choisissent un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.

Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.

La délégation au conseil d'État du pouvoir de régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et raulorité judiciaire avait été adoptée par la constitution du li novembre 1848 et la>loi du 3 mars 18/i9. Le projet du gouvernement proposait de revenir h la composition du tribunal, telle qu'elle avait été adoptée en 1849 et d'y appeler k conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation, élus par leurs corps respectifs, avec le garde des sceaux pour président. Tandis que la loi de 18/i9 attribuait, en l'absence du garde des sceaux, la présidence au ministre de l'instruction publique, le projet du gouvernement confiait au ministre de la justice le soin de désigner celui de ses collègues qui le remplacerait. La commission avait modifié ces dispositions : elle proposait de composer le tribunal des conflits de 3 conseillers d'État en service ordinaire, élus par leurs collègues, de 3 conseillers à la Cour de cassation élus de la même manière et de 3 personnes désignées par l'Assemblée nationale. Les membres du tribunal auraient choisi leur président à la majorité absolue.

A la seconde délibération et dans la discussion générale (30 avril 1872) M. Bertauld avait insisté pour que le gardedes sceaux fût le président de cette juridiction mixte.

Il s'exprimait ainsi (30 avril 1872) : t Vous savez que, sauf une période

Art. i5. intérimaire, de 1848 jusqu'en 1852, c'était du pouvoir exécutif qu'émanait toute justice, la justice ordinaire à titre de justice déléguée irrévocablement, et la justice exceptionnelle comme une justice réservée au roi.

€ C'était le pouvoir exécutif qui avait le dernier mot, et quand une question de compétence surgissait, quand les deux juridictions ordinaire et exceptionnelle se disputaient sur les limites souvent assez incertaines de leurs confins, le pouvoir exécutif intervenait, il avait la décision définitive, il tranchait souverainement la question.

« Que firent la Constitution de 1818 et une loi de 1849 ? Ces deux lois décidèrent qu'une juridiction mixte, composée de 3 conseillers de la Cour de cassation et de 3 conseillers d'État , déciderait à laquelle , de la justice ordinaire ou de la justice exceptionnelle , appartiendrait la connaissance du litige.

€ On s*était plaint de ce que c'était la Justice administrative qui cédait à la tentation de s'attribuer le procès. Le garde des sceaux était le président de cette juridiction mixte. Mon Dieu, qu'à mon sens il était bien choisi ! Comme il était bien dans les conditions propres à servir de trait d'union entre la véritable autorité judiciaire et l'autorité administrative! par ses relations, par ses affections, par ses antécédents, presque toujours il appartenait à la justice ordinaire; mais il était homme trop politique pour ne pas tenir compte des nécessités d'administration et des dérogations au droit commun qui étaient nécessitées par l'utilité publique. Il intervenait comme un véritable médiateur dans des conditions de grande lumière et de parfaite indépendance.

€ Savez- vous. Messieurs, ce qu'on vous propose ? C'est bien le rétablissement de la juridiction mixte. C'est excellent. Mais, au lieu de prendre le garde des sceaux pour départiteur, on prend trois grandes personnalités qui seront choisies pour une période de trois ans, par l'Assemblée législative.

c Oh ! Messieurs, que cette innovation m'inspire de méfiances et de craintes !

« Je ne suspecte jamais les intentions, je les tiens pour également loyales dans l'un et l'autre côté de cette Assemblée. Mais suivant que la majorité se dessinera dans un sens ou dans l'autre, j'afûrme que les élus seront les représentants d'une opinion politique exclusive. Eh bien, là, je ne veux pas d'hommes politiques, je veux des légistes, je veux plus que des légistes, je veux mieux que cela : je veux des juris-

tes, des publicisiesy des hommes qui ne soient pas seulement des praticiens; et nous sommes tous désintéressés, je désintéresse toute cette Assemblée, puisque je ne veux pas que l'Assemblée nomme ces trois départiteurs, pas plus que je ne veux qu'elle nomme les membres du conseil d*État. »

A la séance du 3 mai et à la discussion des articles, M. Gaslonde présente un amendement ayant pour objet de composer le tribunal des conflits de li (au lieu de 3 comme le proposait la commission) conseillers d'Etat et k conseillers à la Cour de cassation, présidés par le minisire de la justice. Il critique l'innovation de la commission consistant, d'une part, à diminuer le nombre des membres du tribunal appartenant au conseil d'État et à la Cour de cassation, de Tautre, à ajouter 3 membres élus par TAssemblée. Enfin, il insiste pour que la présidence soit confiée au garde des sceaux.

M. Antonin Lefèvre-Pontalis combat cet amendement : suivant lui, c'est au pouvoir législatif qu'il faut donner le dernier mot dans les conflits et attribuer le rôle d'arbitre entre les délégués de la justice administrative et la justice ordinaire.

M. Batbie, rapporteur : t Après le vote sur le mode de nomination des conseillers d'État, on ne trouvera pas extraordinaire qu'on appelle également l'Assemblée nationale à désigner 3 membres du tribunal des conflits. Quant à la question de savoir quelles sont les catégories dans lesquelles les membres seront choisis, il n'y a pas de conditions légales, c'est l'Assemblée qui les désignera, dans la liberté de ses appréciations, parmi les jurisconsultes connus ; seulement, au lieu de du^e « 3 personnes désignées par l'Assemblée nationale, » M. Batbie propose de dire : t 3 membres et deux suppléants désignés par l'Assemblée nationale. »

L'amendement de M. Gaslonde avait été écarté et l'article 25 adopté avec la modification proposée par M Batbie, mais, avant la 3* délibération, dans son rapport supplémentaire (voir page 129), M. Batbie, rapporteur, proposait de rendre au garde des sceaux la présidence du tribunal des conflits, tout en maintenant l'élément intermédiaire créé pour prévenir le partage. Seulement, au lieu de faire nommer par l'Assemblée ces membres départiteurs, il proposait de décider que ces membres seraient élus par la Cour de cassation et par le conseil d'État. Enfin les membres du tribunal nommeraient un vice-président : t assurément, disait M batbie, la désignation que le projet du gouverne-

Art. 15.

Art. 25. nient confiait au garde des sceaux, sans autre condition que de choisir son suppléant parmi ses collègues du ministère, avait éié faite avec impartialité; mais il faut que la justice soit aussi apparente que réelle, et il serait à craindre que l'indication d'un président pour une séance, el par conséquent pour des affaires déterminées, n'inspirât quelque réflexion malséante aux plaideurs mécontents. La permanence du viceprésident aura du moins l'avantage de supprimer cette occasion de dém'grement. »

L'Assemblée a adopté ces dispositions qui ont pris place dans l'article 25, avec un paragraphe additionnel présenté par M, Jozon à la 3« délibération (24 mai 1872), ainsi conçu : t Ils (les membres du tribunal des conflits) ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de 5 membres présents, au moins. »

ART. 26, 27 et 28.

S7et S8.

Art. S6, 26. Les ministres ont le droit de revendiquer devant le tribunal des conflits les affaires portées à la section du contentieux et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.

Toutefois, ils ne peuvent se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement communiquée.

27. La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.

28. Les délais fixés pour le jugement des conflits seront supendns pendant le temps qui s'écoulera entre la promulgation de la présente loi et Tinstallation du tribunal des conflits.

Entre les articles 26 et 27 , M. Roger^Marvaise avait (2* délibération, i mai 1872) proposé d'introduire un article additionnel dont voici le texte :

« Lorsque, devant un tribunal de l'ordre judiciaire, il sera soutenu que la contestation ou une question préjudicielle est de la compétence de l'autorité administrative, et réciproquement, lorsque devant la juridiction administrative il sera soutenu que la contestation ou une question préjudicielle est de la compétence de la juridiction ordinaire, les parties pourront, tant que la question de compétence n'aura pas reçu une solution définitive, se pourvoir directement devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence.

« Il sera sursis devant les tribunaux judiciaires, en première in- au.». stance ou en appel, à tout acte de procédure relatif à la question de compétence, à partir du jour de la notiûcation de Tordonnance de soit communiquéy faite au domicile ou à la personne des parties en cause ou à leurs avoués. »

M. Roger-Marvaise en explique ainsi le but :

a Dans l'état de choses actuel , avec notre organisation judiciaire, avec le projet de loi sur lequel l'Assemblée délibère en ce moment, que peut-il arriver ?

c Une question contentieuse administrative est soulevée devant un tribunal judiciaire soit par les parties , soit d'office, par les juges ou par le ministère public.

c Cette question de compétence administrative sera débattue successivement en première instance et en appel; or, l'appel est suspensif devant la Cour de cassation et quelquefois devant une cour de renvoi.

c De là un retard considérable apporté dans la solution du procès porté devant le tribunal judiciaire; de là aussi des frais considérables. Ce retard apporté à la soiutioi^ du procès, ces frais considérables vont- ils nécessairement amener un résultat définitif pour les parties sur la question de compétence? Non, car après avoir plaidé pendant plusieurs années, il est possible que l'autorité judiciaire rende un arrêt d'incompétence sur la question qui est portée devant elle.

« Que feront alors les parties?

€ Les par ties, en présence de cet arrêt d'incompétence rendu par l'autorité judiciaire, s'adresseront à la juridiction administrative; mais, comme la juridiction administrative n*est pas liée par la décision sur la compétence émanée de l'autorité judiciaire, il peut arriver, il arrive souvent qu'elle se déclare, à son tour, incompétente.

c Les parties auront ainsi plaidé, en première instance, devant le conseil de préfecture, et, en appel devant le conseil d'État, et après avoir plaidé de nouveau devant le conseil de préfecture et devant le conseil d'État, elles seront dans la nécessité de s'adresser au tribunal des conflits pour faire vider le conflit négatif. Ainsi, les parties auront, je le répète, plaidé pendant plusieurs années, et c'est alors, alors seulement, qu'elles pourront s'adresser au tribunal des conflits.

€ Et pourquoi ces retards considérables apportés à la solution du procès ? Pourquoi ces frais si lourds ? E^t-ce dans l'intérêt privé des par-

Art. s6, lieg ? ^Qjj^ c^ les questions de compétence administrative et judiciaire ne sont pas des questions d'intérêt privé ; ce sont des questions d*intérêt public dont la solution importe essentiellement à la marche régulière des pouvoirs publics.

c Ainsi, voilh des parties qui, de par notre organisation judiciaire, sont dans la nécessité de plaider pendant plusieurs années pour faire élucider une question dont la solution intéresse essentiellement la marche régulière des pouvoirs publics. C'est, Messieurs, ce qui nous a portés à formuler notre amendement. Dans cet amendement, que demandonsnous ? Nous demandons d'introduire devant le tribunal des conflits une procédure qui fonctionne avec tant de profit pour les justiciables devant la Cour de cassation.

€ Lorsque, devant un tribunal judiciaire, une question de compétence exclusivement judiciaire est soulevée, et que cette question exclusivement judiciaire peut donner lieu à un règlement de juges de la part de la Cour de cassation, les parties peuvent s'adresser directement à la Cour de cassation, après un simple déclinatoire en première instance, sans être obligées de passer par la Cour d*appel ; et la Cour de cassation, chambre des requêtes, rend, A quelques mois, un arrêt définitif sur la question de compétence. Par là, les parties évitent des frais considérables et les retards énormes apportés à la solution de leur procès, puisqu'elles n'ont qu'à se présenter devant le tribunal qui aura été désigné par la Cour de cassation.

€ Pourquoi cette procédure ne serait-elle pas introduite devant le tribunal des conflits, qui a pour mission de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs, de poser les principes qui doivent servir de guide à l'administration dans la direction de ses affaires ?

« Ainsi, si vous adoptiez cet amendement, il en résulterait une économie considérable de temps et une économie non moins considérable de frais, et les parties pourraient en quelques mois obtenir, sur les questions de compétence administrative et judiciaire, des arrêts défînifs. »

M. Batbiây rapporteur, au nom de la commission, repousse l'innovation proposée par M. Roger-Marvaise, comme n'étant pas à sa place dans une loi de juridiction, mais bien dans une loi sur la matière des conflits et sur la procédure en matière de conflit. 11 ajoute :

4 J'ai soumis la proposition de M. Roger-Marvaise à des conseillers d'État et à des magistrats très-expérimentés, et je demande à i'Assem-

LOI DU 2i M\i 1872. 89

blée la permission de lui faire connaître l'objection qu'ils m'ont faite, objection qui devrait, au moins, amener une modification dans la proposition de M. Roger-Marvaise :

« Si Tamendement était adopté, non-seulemant le droit d*élever les conflits appartiendrait à Tadministration, droit qu'elle a eu jusqu'à présent d'une manière exclusive; il appartiendrait même aux particuliers» à toutes les parties en cause; de telle sorte que, dans tout procès, un plaideur aurait la faculté de dire : c Vous me traduisez devant une juridiction dont je ne reconnais pas la compétence. Je demande à faire juger la question par le tribunal des conflits ! >

« Ce serait là. Messieurs, une cause permanente de relards dans la procédure ; oui, de retards dans la procédure, et, en tous cas, un prétexte facile pour la mauvaise foi des parties qui voudraient embarrasser les adversaires par des moyens dilatoires ; car on pourrait devant toutes les juridictions contester la compétence et exiger que le jugement du fond fût ajourné jusqu'à ce que la question de compétence fût décidée par le tribunal des conflits. Il y aurait là un moyen de procédure dont le plaideur de mauvaise foi se servirait pour traîner le procès en longueur.

c Nous demandons, tout en rendant justice à la pensée qui a guidé l'honorable M. Roger-Marvaise, et, du reste, en réservant la question pour le moment où on fera, non pas, comme aujourd'hui, seulement une loi de juridiction, mais une loi de procédure, nous demandons, dis-^je, à l'Assemblée de ne pas admettre une innovation aussi considérable. »

L'amendement n'est pas adopté.

Dispositions transitoires.

ABT. 29 et 30.

Art. M tretSB.

29. Pour le premier concours des auditeurs de deuxième classe, les candi- Art. 49 et dais seront admis à concourir jusqu'à Tâge de vingt-sept ans ac<'.omplis. ^'

Les auditeurs de deuxième classe nommés au premier concours seront admis à concourir pour la première classe jusqu'à Tâge de trente-deux ans.

30. La commission provisoire instituée par le décret du 15 septembre 1870

Art. 19 continuera d*exercer ses fondions jusqu'à l'installation du nouveau conseil et 30. d'Etat.

Le deuxième paragraphe de Tarlicle 29 a été adopté à la seconde délibération sur la proposition de M. Wilson, d*accordavecla commission. M. Wilson Ta exposé ainsi :

« Je propose d'autoriser les jeunes gens admis à concourir pourFauditorat de 2* classe, jusqu'à l'âge de 27 ans, à se présenter au concours pour l'auditorat de 1" classe jusqu'à Tâge de 32 ans. Cette disposition est très-équitable.

« En effet, l'article 6 limite l'entrée de la !'• classe d'auditeurs à 30 ans, et. d'autre part, l'article 5 exige des auditeurs de 2* classe pour être admis à concourir à la l'* classe, d'avoir fait un stage de quatra ans dans la 2"*.

c Ceux qui, par suite de la disposition transitoire de la loi, auront été admis à la 2* classe au delà de 25 ans, ne pourraient donc plus se présenter au concours*

€ La commission n'avait nullement eu pour la l'* classe l'intention de les mettre dans cette situation fâcheuse, et elle a bien voulu admettre la disposition additionnelle que je propose. J*espère que l'Assemblée voudra bien Taccepler à son tour. »