ANNEXES

Prejel de M sur la réerganlsalion ém eonsell d'Clai, présenté par M. Thiers, chef du pouvoir exécutif de la République francise, président du conseil des ministres, et par M. Dufaure, garde des sceaux, ministre de la Justice.

(Séance da 1«' jain 1871.)

Messieurs, la composition et les attributions du conseil d'État ne pourront être réglées d'une manière définitive qu'au mc^ment où l'Assemblée nationale donnera au pays, avec sa constitution politique, son organisation administrative et judiciaire.

Mais, en attendant que cet ensemble d'institutions ait été réglé, il importe de pourvoir à l'exécution des lois en vigueur.

Il importe donc de réorganiser provisoirement, pour un temps dont personne ne peut assigner la durée, le conseil d'Etat, qui est appelé, par les lois, à intervenir dans l'expédition d'un nombre considérable d'affaires administratives, et dans le jugement en dernier ressort des litiges qui composent le contentieux administratif.

Le gouvernement de la Défense nationale, en suspendant de leurs fonctions les membres du conseil d'Etat, avait, par décret du 15 septembre 1870, institué une commission provisoire pour délibérer sur les affaires urgentes qui auraient dû être soumises au conseil. Mais le petit nombre des membres de cette commission, qui se compose de 8 conseillers d'Etat, de 10 maîtres des requêtes et de 12 auditeurs, le caractère restrictif de la mission qui lui a été confiée, ne répondent pas aux besoins de la situation actuelle.

Tout en réservant expressément les questions d'avenir, le gouvernement croit utile que le conseil, aux lumières duquel il aura recours dans les circonstances difficiles que nous traversons, soit constitué d'une manière moins précaire ; il croit utile que le personnel, qui du reste devrait être sensiblement moins nombreux qu'il ne l'était sous le régime antérieur, puisse cependant pourvoir aux nécessités d*un service régulier.

Les dispositions du projet de loi que nous soumettons aux délibérations de l'Assemblée sont empruntées en partie à la loi du 19 juillet 1845, en partie à la loi du 3 mars 1849. La combinaison de deux systèmes différents,