EIPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

adoptés à ces deux époques, a pani commandée par rorganisation actuelle du pouvoir exécutif.

Comme en 1845, le conseil d'Etat ne sera appelé qu'à donner des avis au gouvernement, lorsqu'il sera consulté par lui, soit en exécution des lois et règlements, soit en vertu de l'initiative qui doit appartenir aux ministres pour le bien du service. Il sera principalement appelé à délibérer sur les affaires administratives et contentieuses ; il n'interviendra plus d'une manière permanente dans la préparation des lois. Mais, de même qu'en 1849, le conseil d'Etat statuera avec un pouvoir propre sur le contentieux administratif. Ses décisions auront, en pareil cas, la valeur de jugements, et ne seront plus de simples avis soumis à l'approbation du chef du pouvoir exécutif.

Le régime actuel ne comporte pas le maintien du système qui avait été adopté à cet égard en 1845 et repris en 1852, système dont on peut dire que, sans avoir présenté en fait des inconvénients sérieux, parce qu'il n'était qu'une fiction, il était de nature à inquiéter les justiciables et n'offrait aucun avantage pour l'administration.

D'autre part, on ne peut pins laisser au conseil d'Etat, investi d'une juridiction propre, le soin de régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire ; le tribunal des conflits, juridiction mixte, tel qu'il avait été institué et organisé par la constitution de 1848, la loi du 3 mars 1849 et la loi du 4 février 1850, a répondu pendant trois ans à toutes les espérances que Ton avait conçues, et doit être rétabli.

Tels sont les principaux traits du projet dont nous avons à justifier les dispositions.

Le titre l**" concerne la composition du conseil.*^

Le conseil d'Etat se composerait, d'après larticle l«', d'un vice-président, de 21 conseillers d'Etat, de 24 maîtres des requêtes et de 24 auditeurs.

La présidence du conseil est attribuée au garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, aux autres ministres, qui auront également le droit de présider les sections correspondant à leurs ministères. Mais, dans la pratique, la direction habituelle des travaux du conseil appartiendra au vice-président, et celle des travaux de chaque section aux conseillers désignés à cet effet. D'autre part, les ministres ne doivent pas participer aux délibérations du conseil quand il statue en matière contentieuse, puisque le conseil rend alors de véritables jugements. Dans ce dernier cas, c'est au vice-président du conseil, et, en son absence, au président de la section du contentieux, qu'est réservée la présidence.

Le nombre des conseillers d'Etat, en senice ordinaire, était de 30 en 1845; il avait été porté à 40 en 1849 ; en 1852, il avait été élevé à 50. Nous pensons que, dans les conditions nouvelles où serait placé le conseil, et eu égard à la diminution qui s'est produite dans le nombre des affaires administratives, notamment de celles qui intéressent les départements, les commune?,