EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI

les élablissemenis de bienfaisance et les établissements religieux, il n'est pas impossible que 2 conseillers d'Etat suffisent à Texpédilion des affaires ; il leur faudra, assurément, un zèle et une assiduité qui ne se ralentissent jamais ; car, dans ces dernières années, même après la diminution que nous avons signalée, le conseil ou ses sections ont dû délibérer chaque année en moyenne sur 18,000 affaires administratives et sur 1,300 à 1,400 affaires contentieuses. Mais les difficultés du moment commandent d'imposer à tous les fonctionnaires publics un labeur exceptionnel, et nous ne doutons pas que les membres du conseil ne sachent multiplier leurs séances de manière à faire face aux besoins du service.

Les maîtres des requêtes, collaborateurs nécessaires des conseillers d'Etat, et chargés du rapport de la plupart des affaires, seraient au nombre de 24. C'est le chiffre adopté en 1849, chiffre inférieur à ceux de 1845 et de 1852.

Le nombre des auditeurs serait de 24, comme en 1849. Les auditeurs apportent au conseil un concours utile pour l'élude des affaires, et en même temps ils font un noviciat qui les prépare à servir utilement le pays, soit dans le conseil lui-même, soit dans d'autres carrières. Mais, pour que ce noviciat soit véritablement prohtable, il est nécessaire que le nombre des auditeurs soit assez restreint.

La nomination du vice -président, des conseillers et des maîtres des requêtes, serait faite par le chef du pouvoir exécutif. Le caractère attribué au conseil d'Etat dans cette période transitoire ne permet pas de recourir au système de nomination par TAssemblée nationale tel qu^il avait été adopté en 1849, en raison du rôle que la constitution de cette époque assignait au conseil. Quant aux auditeurs, il parait que le meilleur mode à suivre pour leur nomination, c'est d'ouvrir un concours dans les conditions déterminées par le règlement du 9 mai 1849. La seule condition imposée par la loi ellemême aux concurrents est l'âge de 21 ans au minimum, de 25 ans au maximum. Toutefois, il est équitable de réserver aux anciens auditeurs, comme l'avait fait la loi du 3 mars 1849, la faculté de se présenter au concours jusqu'à l'âge de 30 ans.

Il ne serait d'ailleurs pas opportun, dans le projet de loi actuel, de fixer une limite à la durée des fonctions des auditeurs et de déterminer les carrières dans lesquelles un certain nombre de places leur seraient réservées, comme l'avait fait la législation antérieure. C'est un des points qui devront être résolus dans une législation définitive.

Mais le projet statue sur le mode de révocation des membres du conseil d'Etat. D'après l'article 3, paragraphe 2, du projet, la révocation ne peut être prononcée que par des actes individuels pris en conseil des ministres.

L'article 5 porte que les fonctions des membres du conseil d'Etat sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Il ne fait d'exception que pour les officiers généraux des armées de terre et de mer, afin de réserver à ces officiers leur droit d'avancement à l'ancienneté. Mais il ne permet pas le cumul du traitement d'officier général avec celui de conseiller d'Etat.

94 EtPOSÉ DES MOnFS DU PROJET DE LOI.

Aux membres composant le service ordinairet les légisIaiioBS anténenm ont joint ordinairement un certain nombre de foncttcmoairea pnUics, pnocipaiement des secrétaires généraux et directeurs des ministères, qui composaient ce qu'on a appelé, suivant les époques, le service extraordinaire et le service ordinaire hors sections. Le concours de ces fonctionnaires aux travaux du conseil a certainement des avantages ; maison avait pensé, en 4849, que ces avantages pouvaient être obtenus sans que la composition du conseil fût altérée ; dans ce but, la loi avait disposé que les membres de Tlnstitut et autres corps savants, les chefs de service désignés par les ministres et les magistrats pourraient être appelés dans le sein du conseil, avec voix consultative. Il semble opportun, dans les circonstances actuelles, de se borner à reprendre cette disposition de la loi de 1849 ; c'est ce que fait l'article 12 du projet.

Nous avons déjà caractérisé -les fonctions du conseil d'Etat, telles qu'elles sont énoncées dans les articles 6 et 7 du projet.

L'énumération des fonctions du conseil d'Etat en matière administrative n'a jamais pu être faite dans une loi spéciale. On a toujours dû se référer à la série des lois sur les divers services publics, qui appellent le conseil d'Etat à préparer les actes du gouvernement et des ministres, notamment les règlements d'administration publique et les actes qui doivent être rendus dans la même forme que ces règlements.

En dehors de ces cas expressément prévus, le gouvernement peut désirer l'avis du conseil d'Etat sur les difficultés qui se soulèvent dans la marche des affaires.

Il peut encore consulter le conseil d'Etat sur des projets de loi, et peutêtre 1 Assemblée nationale, dans des cas spéciaux, jugera-t-elle à propos de recourir aux lumières du conseil. Il serait regrettable de ne pas réserver cette faculté à l'Assemblée et au gouvernement.

Sur ces divers points, le projet se justifie de lui-même.

Il n'est pas nécessaire non plus d'expliquer les articles de 8 à 11, qui indiquent le mode de procéder du conseil quand il délibère sur les affaires administratives. On se borne à reprendre ici les traditions du conseil sur la division en sections, sur la nécessité de séparer les affaires en deux catégories : les unes qui sont soumises à l'assemblée générale après avoir été examinées par une des sections, les autres qui sont renvoyées aux ministres, après avoir été examinées seulement par la section compétente, enfin sur le rOle des maîtres des requêtes et des auditeurs dans les assemblées.

L'article 10 fixe le nombre des membres nécessaire pour la validité des délibérations en matière administrative. Il ajoute que, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Cette règle ne parait pas pouvoir soulever de difficultés quand le conseil ne statue pas en matière contentieuse.

Mais s'il suffit de ces brèves indications sur la procédure du conseil déli-