PER

S'il y a désaccord entre le médecin contrôleur et le médecin traitant un expert sera nommé qui déposera son rapport dans les cinq jours.

Si le blessé seul prétend n'avoir été guéri que plus tard, les deux médecins étant d'accord pour fixer la même date, l'expertise le plus souvent ne sera pas nécessaire, le juge de paix s’en rapportant à l’unanimité d'opinion des deux médecins.

B. — Contrôle de revision

L'article 19, alinéa 5 de la loi du 31 mars 1905, est venu modifier heureusement le texte ancien de la loi qui permettait au blessé de se refuser à tout examen médical tant qu’une action en revision n’était pas exercée contre lui :

Au cours des trois années pendant lesquelles peut s’exercer l’action en revision le chef d'entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime.

Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime. Faute par la victime de se préter à cette visite, tout paiement d'arrérages sera suspendu par décision du président, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée (al. 6).

Le patron ou l’assureur peuvent ainsi vérifier le bienfondé de l’action en augmentation intentée par l’ouvrier ou au contraire agir en réduction de rente s’il y a amé:lioration.

nl —

Juridiquement l’article 19 substitue la compétence du tribunal civil à celle du juge de paix, consacrée par l’article 4 ; une simple requête au président du tribunal civil avec la désignation du médecin choisi par le patron ou assureur Suflira.

L'action en revision étant ouverte pendant trois ans, le médecin délégué auprès de la victime ne pourra la visiter que trimestriellement.

En cas de refus du blessé de se laisser visiter le médecin le constatera dans un certificat qu’il fera parvenir au président. Ce dernier convoque le blessé par lettre recommandée et rend une ordonnance suspendant le

paiement des arrérages s’il persiste dans son refus de se laisser visiter.