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bien que le médecin traitant ait été prévenu dans les formes et délais ci-dessus (art. 4 de la loi) M... ne s’est pas prêté à la visite du médecin contrôleur.

Qu'il n'appartient pas au Juge de paix de considérer la prétention de M... de se refuser à la visite du médecin contrôleur tant que celui-ci ne se serait pas mis d'accord avec le médecin traitant sur l'heure de cette visite et par suite de ne pas s’y arrêter non plus qu’à cette autre prétention de M... de subir la visite au domicile du médecin traitant » rejette (1).

Si la visite n’a pas lieu au domicile du blessé il appartient au contrôleur et non au médecin traitant de prévenir le blessé ainsi qu’il ressort nettement du jugement de la cour de cassation du 26 mai 1914.

« Attendu qu'en prescrivant ainsi (art. 4 $ 5 dela loi) de ne prévenir que le médecin traitant le législateur a eu seulement en vue l’hypothèse la plus fréquente d’une visite faite au domicile du blessé hors d'état de se déplacer ; si la visite doit avoir lieu dans un autre local la non comparution de l’ouvrier ne l’expose à la sanction de l’art. 4 alinéa 6 que s’il a été convoqué en temps utile et cette convocation appartient à la partie intéressée, aucune disposition de loi ne la mettant à la charge du médecin traitant.

« Attendu que B., cité devant le juge de paix pour ne pas s'être présenté à la visite du médecin désigné dans les termes de l’art. 4 de la loi 1898 a allégué comme excuse « qu’il n'avait pas été avisé par son docteur

(4) Cassation Ch, Reg. 30 décembre 1912, Gazette Palais 1913, 286.

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du jour de cette contre-visite : que sans contester l’exactitude de cette obligation le jugement a suspendu le paiement de l'indemnité journalière, par le motif que le chef d'entreprise a bien avisé le médecin traitant en temps utile, qu’il incombait en conséquence à ce médecin d'informer son client, et qu’à défaut de preuve contraire il est présumé l'avoir fait.

« Attendu qu’en statuant ainsi le jugement a violé le texte de loi ci-dessus ; par ces motifs casse. »

Quant au médecin traitant il assiste ou non à la visite, peu importe du moment qu’il a été prévenu et qu’il a autorisé son malade à se laisser visiter.

Le grand nombre d'accidents de travail et la nécessité pour les compagnies de faire contrôler beaucoup de blessés font que pratiquement les formalités légales ne sont observées qu’en cas de contestation.

Les ouvriers accidentés ainsi que leurs médecins savent en eflet que le contrôle est légal, aussi le visa du juge de paix n'est-il demandé qu’en cas de refus de l’ouvrier de se laisser examiner par le médecin contrôleur. Il en est de même des lettres recommandées ; leur emploi est rare et d’ailleurs beaucoup de blessés pouvant circuler ne seraient pas chez eux au moment de la distribution et par conséquent prévenus moins rapidement que par une lettre ordinaire.

Cependant dans certains cas le contrôleur a intérêt à envoyer une lettre recommandée, par exemple s'il s’agit d’un ouvrier qui, à peine embauché chez un patron, est victime d’un accident de travail. La compagnie dans ce cas fait une enquête sur les conditions dans

lesquelles s'est produit l'accident et le signale à son médecin. Celui-ci, en observant les formalités prévues par la loi, se met à l'abri d’un refus de l’ouvrier de se laisser contre-visiter sous prétexte qu’il a été prévenu par lettre ordinaire.

Si le contrôle à lieu à l’hôpital, le médecin de la compagnie a libre accès auprès du blessé ; au début de lapplication de la loi ce droit avait été contesté : le Directeur de l’Assistance Publique informait les directeurs des hôpitaux.

1) Qu'il est formellement interdit à tout médecin du dehors de venir constater l’état des victimes d'accidents

du travail admises dans les hôpitaux.

2) Que les certificats dévroni être délivrés Den le chef de service ou l’interne.

Cette décision créait des difficultés pour le règlement des indemnités en empêchanñt les compagnies de se rendre compte de l’état des blessés dont elles ont la charge; elle n’encourageait pas les blessés à se faire hospitaliser puisque du fait de son hospitalisation le blessé ne pouvait alors défendre ses droits aussi facilement que si.ses ressources lui avaient permis de se faire soigner chez lui. Une circulaire du 28 février 1901 est venu modifier heureusement cette décision.

« Sur l'avis conforme émis par le Conseil de surveillance, J'ai décidé, dit la circulaire du Directeur de l’Assistance publique, que les médecins des chefs d'entreprise ou des compagnies d'assurance, de méme d’ailleurs que les médeins des victimes elles-mêmes, pourraient étre autorisés à vi-

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Siler les blessés admis dans les hôpilaux, mais sous la réserve expresse, toutefois, qu'us ne pourront, en Aucun Cas, toucher aux pansements ni faire tout autre acte de nature à compromettre la santé du malade. Afin d'éviter toutes les difficultés, les autorisations d'accès seraient délivrées par vous, et les médecins dont il s’agit pourraient assister à la visite du chef de service, afin de se rendre compte de visu, au moment où le pansement serait refait, de l’état du blessé ; als pourraient, d'ailleurs, revenir ultérieurement, aussi souvent qu'ils en auraient besoin, mais sous les réserves el conditions spécifiées plus haut. »

‘ B. — Des droits médicaux du contrôleur

Le rôle du médecin contrôleur se limite à constater la blessure ou la maladie professionnelle de l’accidenté et l'incapacité qu’elle est susceptible d'entraîner ; s’il y a lieu d'envisager une incapacité permanente partielle, il le signale dans son rapport.

Il indiquera aussi, s’il s’agit d’une blessure, la date de l'accident, sa cause, la nature et la fréquence des pansements.…

Il ne doit se livrer à aucune intervention : « Le médecin ainsi désigné (le médecin contrôleur) n’a pas le caractère d’un médecin expert ; il ne peut s’immiscer dans les soins donnés à l’ouvrier par le médecin de son choix ou par les médecins traitants de l’hôpital » (Circulaire J. O., 4 mai 1905).

Si des renseignements complémentaires sur l’état du blessé lui paraissent nécessaires, il le mentionnera dans

son rapport, mais il ne fera ni prise de sang, ni ponction lombaire, ni cathétérisme vésical, etc... ; le blessé peut se refuser à toute intervention et le médecin contrôleur en ne s’en tenant pas strictement à son rôle vérificateur risquerait de se créer des difficultés soit avec le blessé, soit avec le médecin traitant. Il peut toutefois faire une analyse d’urines : un blessé vu pour écrasement de l’orteil avec lymphangite, par exemple, est reconnu diabétique, le pronostic en est singulièrement modifié. Le contrôleur a donc le droit de faire un examen complet du blessé ; l’étude des réflexes peut dans certains cas le renseigner très utilement ; il en est de même de l’examen des crachats, de l’étude de la tension, etc... ; quant aux radiographies elles lui seront communiquées, qu’il s'agisse d’un blessé hospitalisé ou soigné chez lui.

Le médecin contrôleur ne peut défaire le pansement ; et cependant il ne peut juger l’état d’une plaie s’il ne la voit pas ; pour les blessés graves, il n’y a généralement pas de difficulté car, ou le blessé est hospitalisé et alors après entente avec le chef de service, il aura toute facilité pour assister au pansement ; ou le blessé est soigné par son médecin et ce dernier alors tient compte de la convocation, assiste à la visite et défait lui-même le pansement.

Pour les blessures légères, des difficultés peuvent surgir par suite du fait de l'absence du médecin traitant.

Si le blessé vient au cabinet du contrôleur, il y a accord entre les deux médecins ; le contrôleur peut alors défaire le pansement puisque le blessé se présente avec l'autorisation de son médecin.

Il n’en est pas de même si la visite a lieu au domicile du blessé en l’absence du médecin traitant, ce dernier étant consentant au contrôle mais n'ayant pas jugé utile d'assister à l'examen. Il y a dans le cas présent accord entre le médecin et son blessé, il appartient à celui-ci de se « prêter à cette visite » en mettant le contrôleur à même de juger de visu de l’état de ses blessures.

Le contrôleur ne doit pas passer outre à la défense faite à l’ouvrier par son médecin de défaire son pansement, le médecin traitant étant responsable du traitement est seul qualifié pour donner des soins ; le médecin de la compagnie se bornera à signaler qu'il n’a pu remplir sa MISSION.

Seuls les tribunaux auront à apprécier si cette défense du médecin traitant équivaut à un refus de contrôle et est susceptible d’entrainer la sanction prévue pour l’accidenté au paragraphe 6 de la loi ; un jugement de la cour de cassation du 5 décembre 1923 nous a paru intéressant à ce point de vue :

«Attendu que L..., victime d’un accident du travail chez ses patrons André frères, entrepreneurs, s’est fait soigner par le docteur G..., ; qu'André frères, usant du droit que leur confère l’art. 4 de la loi du 9 avril 1898, ont désigné le docteur C..., pour les renseigner sur l’état de L.. ; que cette désignation a été visée par le juge de paix ;

« Attendu, d’après les constatations du jugement, que le docteur C. s'étant présenté le 16 septembre 1921, chez L. celui-ci lui a dit qu’il avait reçu de son médecin traitant, le docteur G., défense formelle de toucher

à son pansement ; qu'il laissait, en conséquence, au docteur C. le soin de défaire ou de refaire le pansement si bon lui semblait ; :

«Attendu que pour ordonner, à raison de ces faits la suspension de paiement de l’indemnité journalière de L. le jugement déclare : qu’en l'absence du docteur G. et en présence de déclarations dont le sens n’a pu lui échapper, le docteur C. se trouvait dans l'alternative ou de ne pas défaire le pansement, ou de refaire le pansement, c’est-à-dire de violer une défense du médecin responsable du traitement, comme aussi de dépasser sa mission de contrôle.

Mais attendu que de ces déclarations il résulte que si le docteur C. n’a pu accomplir sa mission, c’est à raison de l’absence du docteur G. médecin traitant et de la défense faite par lui de toucher au pansement, mais qu'on n’y relève aucun fait impliquant une résistance de L. ; que si le jugement semble supposer l'existence d’une collusion frauduleuse entre l’ouvrier et le médecin traitant, il ne la considère pas comme établie ;

d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le jugement a violé le texte de loi ci-dessus visé, par cés motifs casse ».