C.— Le certificat de reprise, la consolidation

Il peut arriver que le seul fait de recevoir la lettre d'avis de visite du médecin contrôleur engage l’ ouvrier à reprendre son travail s ‘il se sait guéri; parfois aussi il accepte le contrôle mais conteste le fait de sa guéri-

son, un expert est désigné qui dépose son rapport dans les cinq jours.

. En cas d'incapacité permanente partielle, une fois les lésions cicatrisées, le contrôleur est souvent amené à fixer la date de consolidation, ce qui donne lieu parfois à des contestations avec le blessé, car à partir de cette date l'indemnité journalière est suspendue, . la rente partant de la date de la consolidation. Le médecin de la compagnie apprécie le degré de réduction de capacité ouvrière et signale dans son rapport à la compagnie, à titre de renseignement, à combien il l’estime ; il appartiendra à l’expert de fixer définitivement la date de la consolidation et le taux de l’invalidité.

D. — Le contrôle des soins

Avant de terminer ce chapitre sur la pratique du contrôle, nous voudrions dire quelques mots du contrôle des soins, assez illusoire pratiquement, puisque le contrôleur ne fait que noter d’après les déclarations de l’ouvrier, la fréquence et le: genre des soins ; il est cependant un cas où il joue efficacement.

Nous voulons parler du blessé qui continue à travailler ; à côté en effet de l’ouvrier Sérieux qui a demandé au patron de faire la déclaration d'accident pour recevoir les soins que nécessite son accident et être en règle avec l’assurance pour le cas où sa blessure se compliquant l’empêcherait de continuer à travailler, le con: trôleur est appelé à visiter à l’usine des blessés qui sont signalés comme recevant des soins inutiles. Il

Rs cs -

s’agit généralement de contusions sans gravité ou de légères plaies, les massages ou les pansements que les ouvriers déclarent avoir reçus ne sont pas ou ne sont plus nécessaires. Mais nous touchons là au domaine de la simulation ou de l’escroquerie, nous n’y insisterons pas ; en signalant à la compagnie l’inutilité de ces soins le médecin met un terme à des abus. La compagnie pourra nommer un expert qui appréciera le bien fondé de la note de soins.

Rapports sur papier libre.

Nous signalerons enfin que tout ce qui a trait à la loi de 1898 est exempt de timbre.

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus, en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement (art. 29 de la loi).

Les quittances pour paiement d'honoraires de médecin pour les accidents de travail sont exemptés du timbre, il suffira au médecin de mentionner : Fait en vertu de la loi de 1898.