CONCLUSIONS

De l’exposé qui précède, il nous semble pouvoir dégager les conclusions suivantes :

1) La loi de 1898, en diminuant les conséquences fàcheuses qu’un accident de travail peut occasionner à l’ouvrier, est une loi juste ; le droit de contrôle du patron est nécessaire, il permet,en évitant des abus, d’étendre la catégorie des bénéficiaires des lois sociales.

2) Les Médecins contrôleurs n'auront à remplir qu'un rôle vérificateur et non actif : on séparera nettement les fonctions de médecin contrôleur et de médecin traitant, le secret médical sera ainsi respecté.

3) Puisque le juge de paix ne peut refuser son visa à tout médecin qualifié pour exercer la médecine en France, ne serait-il pas à souhaiter que les médecins contrôleurs fussent agréés par le juge de paix une fois pour toutes ? La suppression de cette formalité permettrait en évitant le retard que crée la demande d’agréation, parfois indispensable, un contrôle plus rapide.

4) Le juge de paix a actuellement le libre choix de l'expert, ne serait-il pas préférable qu’il désignât un