LE SECRET MÉDICAL ET LE CONTRÔLE

De tout temps les médecins ont été tenus au secret médical; l’article 378 du code Pénal n’a fait que renforcer par une pénalité un usage qui permet aux médecins de rendre aux individus le plus de service possible Pour qu'un médecin puisse soigner avec fruit les malades, il faut que ceux-ci lui révèlent tous les faits de nature à l’aider à préciser son diagnostic: il faut qu'ils se confient à leur médecin. Le malade ne, peut se confier complètement au médecin qui le soigne, que s’il est sûr, s’il a la garantie absolue, que le médecin gardera pour lui seul les faits qui lui sont révélés, qui concernent le malade et sa famille. Quelle que soit la nature de son affection, le malade doit être assuré qu’elle restera secrète; une divulgation pouvant dans bien des cas, lui porter préjudice et si cette obligation au secret n'existait pas, que de malades, par crainte d'une divulgation, laisseraient s’aggraver leur lésion plutôt que d’aller consulter un médecin. Sans secret, pas de confiance, sans confiance pas de médecine

possible.

La loi de 1898 autorise le patron à déléguer auprès du blessé un médecin qui exerce un droit de contrôle.

Ce médecin va donc renseigner le patron sur la maladie de l’ouvrier, et remplir ainsi son rôle. Aucun secret médical ne s'impose à lui du fait de ce qu'il a pu constater ou entendre dire par son confrère, la raison en est qu'il n’est pas le médecin de l'ouvrier blessé et qu'il n’a aucune confidence à recevoir de celui-ci.

Il n’est pas mandé par l'ouvrier pour le soigner, mais envoyé par le patron afin de le renseigner. Sa mission consiste, non pas à traiter le malade, mais à documenter un tiers sur l’état de celui-ci. Au lieu de comporter l'obligation du secret, son rôle légal est précisement de parler ».

il n’en est pas de même du médecin traitant qui, en aucun Cas, ne doit communiquer de renseignements sur l’état antérieur, ni sur l'état actuel du blessé ; il est obligé de taire les constatations faites par lui au cours du traitement sous peine de s'’exposer aux sanctions prévues à l’article 37S du code.

Un jugement du 9 mai 1913 de la cour de cassation précise les obligations au secret médical pour le médecin traitant; 11 nous à paru intéressant de donner les principaux attendus de ce jugement fort important :

Un blessé du travail entre dans un hôpital de Lille. Le chef de clinique examine son sang et constate que le blessé, qui meurt peu après, est atteint de leucémie.

Ce médecin, médecin traitant de laccidenté, communique le diagnostie au médecin contrôleur dont le certificat fut produit devant le tribunal qui débouta la

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veuve de sa demande de rente. La veuve poursuit les deux médecins pour violation du secret professionnel et leur réclame à chacun 5.000 fr. de dommages-intérêts ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel les deux médecins eurent gain de cause. La cour de cassation saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, le cassa partiellement le 9 mai 1919 en ce qui concerne le chef de clinique :

«Attendu que la disposition de l'article 378 du Code Pénal est générale et absolue et qu’elle punit toute violation du secret professionnel, sans qu'il soit nécessaire d'établir à la charge du révélateur, l'intention de nuire ; que c'est là ce qui résulte tant des termes de la prohibition que de l’esprit dans lequel elle est conçue; qu'en imposant à certaines personnes, Sous une Ssanction pénale, l'obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s'impose dans l'exercice de certaines professions ; qu'ainsi le délit existe dès que la révélation à été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention spéciale de nuire :

« Attendu qu’il est constaté par l'arrêt attaqué que le docteur P., chef de clinique, dans le service duquel était placé l’ouvrier C..., victime d'un accident du travail, a communiqué au docteur V., après le décès du malade, une analyse du sang de cet hopitalisé de laquelle il résultait que C... était atteint de leucémie ;

« Attendu qu’il est constaté que le docteur V. désigné par le chef d'entreprise en vertu de l’article 4, $ 5 de la loi de 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905,