DECLARATION

1" Le gouvernement hellénique, se référant aux différentes stipulations de l'article 8 de la Convention monétaire en date ■de ce jour et désireux de donner, de son côté, à la durée de l'Union toutes les garanties en son pouvoir, prend l'engagement suivant :

Tant que le cours forcé sera maintenu en Grèce, le gouvernement hellénique ne reprendra pas le libre monnayage de l'argent. Après la suppression du cours forcé, il ne reprendra pas le libre ■monnayage sans un accord préalable avec la France et l'Italie.

2° Le gouvernement fédéral suisse déclare que l'obligation stipulée au second paragraphe de l'article 12 de la Convention monétaire conclue à la date de ce jour, ne pourra être mise à exécution en Suisse que dans les limites de la législation fédérale sur les banques d'émission.

Il est donné acte de cette réserve au gouvernement fédéral suisse.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Déclaration, qui sera considérée comme approuvée et sanctionnée par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur la Convention monétaire à laquelle elle se rapporte.

Fait en quadruple expédition, à Paris, le 6 novembre 1885.

(L. S.) Signé C. de Freycinet. — Sadi Carnot. — E. Du- CLERC. — J. Magnin. — C.-A. Criésis. —

A. VlASTÔ. — LUIGI LUZZATTI. — Ranieri SlMONELLl. — V. ElLENA. — LaRDY. —

c. Cramer-Frey.

AXSEXE A.

Paris, le 31 octobre 1885.

Monsieur le Gonreriîeur,

Les négociations «jui se poursuivent en ce moment en vue du renouvellement de TUnion latine m'imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de l'Union, et j'ai l'honneur de vous indiquer quelle serait, dans les vues du gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies.

La Bantjue s'engagerait à recevoir, conjointement avec lescaisses publiques, les pièces de cinq francs de l'union latine dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée de la G)nvention qui se négocie en ce moment, durée déterminée par le premier paragraphe de l'article 13 du projet de G>nvention. A l'expiration de la Convention, la liquidation des pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses caisses s'effectuerait pour le compte de l'État.

Je vous prie de vouloir bien soumettre cette proposition au conseil général de la Banque et me faire connaître la suite qu'elle vous parait comporter.

Agréez. Monsieur le gouTemeur, Fassorance de ma haute considération.

Le mmittre ées fmaike«a.

Signé : Sadi Carsot.

AN.XEîE B.

Paris, le 2 novembre IS8ô.

Monsieur le ministre,

J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du 31 octobre dernier et par laquelle vous m'imformez que les négociations qui se poursuivent en ce moment en >Tie du renouvellement de l'Union latine vous imposent le devoir de réclamer, comme par le passé, le concours de la Banque de France pour assurer la circulation en France des monnaies de

rUnion; vous m'indiquez quelle serait, dans les vues du Gouvernement, la situation que la Banque devrait faire à ces monnaies, et vous dites :

« La Banque s'engagerait à recevoir, conjointement avec les « caisses publiques, les pièces de cinq francs de l'Union latine « dans des conditions identiques à celles où elle reçoit les pièces « d'argent françaises. Cet engagement serait pris pour la durée " de la Convention qui se négocie en ce moment, durée déter- '< minée par le premier paragraphe de l'article 13 du projet de <■ Convention. A l'expiration de la Convention, la liquidation des « pièces de cinq francs étrangères qui se trouveraient dans ses << Criisses s'effectuerait pour le compte de l'État. »

J'ai l'honneiir de vous informer que je me suis empressé, selon votre désir, de soumettre vos propositions au conseil général de la Banque, qui les a acceptées sans aucune modification et m'a autorisé à porter cette décision à votre connaissance.

Veuillez agréer. Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le Vice-Président du Sénat,

Gouverneur de la Banque de France,

Signé : J. Magsln.