L'ENSEIGNEMENT

une charge d’Etat. Mais avant de faire une loi, il nomma une commission composée de membres éminents, sous la présidence du docteur Gobino Borrema. Il fut longuement discuté sur toutes les questions concernant tous les enseignements et après avoir mûrement réfléchi, la commission établit la loi du 2 décembre 1867, qui officiellement promulguée, engageait les Pouvoirs publics. Voici, en résumé, quelles étaient les dispositions de cette loi:

1° Toute commune doit entretenir à ses frais une école de garçons et une école de filles; quand Ia population de la commune dépasse un certain chiffre, il doit y avoir plusieurs écoles. Si la commune ne peut payer par elle-même l’école et entretenir les maîtres qui y enseignent, le gouvernement du district et le gouvernement fédéral assurent la dépense. ÿ

2° Tout Etat doit entretenir à ses frais une école préparatoire (enseignement secondaire) établie sur le modèle de l’école nationale préparatoire de Me- XiCO.

3° Les écoles professionnelles (enseignement supérieur), doivent, aux frais de la république être mises au niveau des besoins de la science, de l’industrie, de l’agriculture et des beaux-arts.

Après avoir ainsi réglementé le nombre d’écoles, il y avait des dispositions spéciales pour l’école primaire.

L'école primaire est:

1° Obligatoire. — Dans l'intérêt de l’individu et de la société, car l'instruction permet à l’individu

de se faire une place dans la société et que la société profite du travail de l’individu.

20 Gratuite. — La gratuité s'impose, car c’est une nécessité dans un état démocratique et de plus parce que la gratuité enlève tout prétexte à la négligence de la famille.

3° Laïque. — La laïcité est le régime que doit adopter un peuple qui a proclamé la séparation des églises et de l'Etat. La science à l’école, la religion à l’église, n’est-ce pas le seul moyen d’assurer la liberté de conscience ?

La loi du 2 décembre 1867, produisit d’excellents résultats et celà presque immédiatement. Juarez ne devait pas voir cette régénération. En 1874, on comptait 54 collèges fréquentés par 9.337 élèves. Même dans l’instruction primaire, de 1870 à 1874 d'importants résultats furent obtenus.

Pendant que la commission pour l'instruction travaillait, non loin d’elle travaillait aussi une autre commission ; celle-ci composée de jurisconsultes tels que Mariano Yanez, José-Maria Lafraga, Don Isidore Monteil y Duarte, et Don Rafaël Doude, qui avaient reçu pour mission d'élaborer un code, En. novembre 1870, la commission avait terminé ses travaux et le 20 décembre 1870, ce code civil fut sanctionné par le congrès de l’union. Il devait entreren vigueur le 1”’mars 1871. Tous les Etats l’ont adopté sauf ceux de Mexico et de Vera-Cruz qui conservent leur code spécial. Ce n’est pas à proprement parler un code mexicain puisque chaque Etat

au Mexique est indépendant et n’a de législation commune qu’en matière fédérale, or le droit eivil, d’après la constitution n’est pas matière fédérale.

Le code civil mexicain se compose de 4.126 articles. Il contient un titre préliminaire sur les lois en général, leurs effets et leurs applications. Il est divisé en quatre livres:

1° Des personnes ;

2° De la propriété;

3° Des contrats;

4 Des successions testamentaires et ab intestat.

1° Des personnes. — Dans le premier livre, le code civil mexicain a un chapitre spécial pour les personnes morales, espèce d'êtres fictifs, dont le code eivil français suppose l’existence (par exemple dans des articles 910 «les dispositionsentre vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d'établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un décret du président de la république » et 619 & l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers ne dure que 30 ans »}), mais dont la nature et les attributions ne sont déterminées nulle part, sauf quelques dispositions isolées et fragmentaires qui se concilient difficilement. Les personnes morales énumérées par le code civil mexicain, sont:

Les sociétés créées dans un but d’utilité publique ; elles doivent être légalement autorisées; elles comprennent la nation, les Etats, les villes, les cor-

13% LE MEXIQUE porations d'utilité publique, les sociétés civiles et commerciales.

Ce code comprend, en outre, certains sujets qui ne sont pas traités dans le nôtre ou du moins qui n’y font pas l’objet de chapitres spéciaux, par exemple, le travail, titre qui renferme ce qui a trait à la propriété littéraire, dramatique, artistique.

La division générale diffère de notre code en ce que ce dernier comprend illogiquement les successions dans le même livre que les donations, les divers contrats et la prescription, tandis que le code mexicain fait avec raison un titre spécial de successions et comprend la prescription acquisitive dans le titre de la propriété et des biens.

Mais il y a une critique à formuler. L’hypothèque est placée dans le chapitre des contrats. L’hypothèque fait bien l’objet d’un contrat spécial, mais c’est d’abord un droit réel qui doit se placer sous la rubrique de la propriété. Comme dans notre Code, le mamiage quant à la personne et le mariage quant aux biens sont séparés.

Si nous prenons le chapitre des successions, nous voyons le Code eivil mexicain différer du nôtre, surtout depuis 1884, époque à laquelle il fut modifié. D'abord les dispositions de ce Code, en général, méritent un éloge, parce qu’elles ont l’avantage de résoudre par un texte législatif des difficultés qui, chez nous, restent dans le domaine de la doctrine.

Avant 1884, le Code mexicain accordait de nombrenses réserves en toute propriété et en réglait

avec beaucoup de soin la constitution. La nouvelle rédaction de 1884 les a supprimées entièrement et n’a laissé subsister à la place qu’une obligation alimentaire. Le nouvel article 3323 proclame que toute personne a le droit de disposer de ses biens par titre de testament, à titre de succession ou de legs. Ce droit n’est limité que par l'obligation de laisser des aliments:

1° Aux descendants ; 2° A l’époux survivant; 3° Aux ascendants.

1° Aux descendants mâles mineurs de 25 ans; aux descendants mâles qui sont dans l’impossibilité de se livrer à un travail quelconque; aux femmes qui n’ont pas contracté mariage et vivent honnêtement, même majeures de 25 ans;

2° Au conjoint survivant, pourvu que, si c’est un homme, il soit dans l’impossibilité de travailler, et, si c’est une femme, qu’elle reste veuve et vive honnêtement ;

3° Aux ascendants.

En France, notre Code civil diffère profondément du Code civil mexicain. Une personne, quoique majeure, ne peut disposer entièrement de son bien à titre gratuit, si elle a des parents en ligne directe. Dans ce cas, le disposant ne peut pas léguer toute sa fortune à une personne quelconque, mais il y a une certaine partie, la « réserve », qu’il ne peut absorber, et ses héritiers, pour cette raison, se nomment héritiers réservataires. On sait

que « La réserve est une part des biens d’une personne assurée par la loi à ses héritiers en ligne directe, et dont ceux-ci ne peuvent être dépouillés par des libéralités adressées à d’autres » (1).

. Nous avons vu, en outre, que, dans le Code civi mexicain, il existait l’obligation alimentaire pour les descendants, les ascendants, l’époux survivant.

Dans le Code civil français, la réserve existe pour les descendants légitimes, les ascendants légitimes, les enfants naturels.

Pour ce qui est des descendants légitimes, fussent-ils au troisième ou au quatrième degré, tous ont une réserve. Quand il n’y a qu’un enfant, la réserve sera de moitié; quand il aura deux enfants, la réserve sera du tiers; quand il y en aura trois, du quart; quand il y en aura quatre, de 5/16°; de 3/20° quand il y en aura cinq; de 3/28° quand il y en aura sept. Pour les ascendants, la réserve est fixée d’une manière invariable à un quart de la succession de chaque ligne, quel que soit le nombre d’ascendants qui représentent cette ligne. Pour l’enfant naturel, la réserve est une quotité de celle qu’il aurait eue s’il eût été légitime, et cette quotité se détermine à l’aide de la même proportion qui sert à fixer sa part ab intestat.

En ce qui concerne les substitutions fidéi-commissaires, et par là il faut entendre toute disposition « par laquelle l’auteur d’une libéralité charge la personne gratifiée de conserver toute sa vie les biens qu’il lui donne, pour les transmet-

(4) Planiol, — Cours de droit civil, tome III.

tre en mourant à une seconde personne désignée par le disposant », elles sont supprimées comme chez nous.

Cependant, comme dans le Code civil francais, à côté du principal général il y a l’énumération des substitutions permises. La substitution est parfois permise, par exemple lorsque le père institue son enfant en lui substituant des enfants nés ou à naître de celui-ci, auquel eas l’héritier devient un simple usufruitier. Maïs on ne pourrait substituer des descendants plus éloignés. N'est-ce pas ce que dit l’article 1048 de notre Code civil?

«Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer pourront être donnés par eux, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants par actes entre vifs ou testamentaires avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés ou à naître, au premier degré seulement, desdits donataires. » Pour les successions ab intestat, le Code mexi-

cain n’admet qu’exceptionnellement le droit de représentation. On sait ce que c’est que le droit de représentation dans notre droit français. « La représentation, dit M. Planiol, (dans une définition qui semble avoir évité toutes les critiques adressées à la définition du Code) la représentation est un bénéfice de la loi, en vertu duquel un héritier d’un degré plus éloigné est admis à recueillir la part qu’aurait obtenue son père on sa mère, prédécédés en concours avec des héritiers plus proches que lui (1). » Elle n’a lieu au Mexique qu’en ligne

(4) Planiol. — Cours de droit civil, tome II.

directe descendante et en collatérale au profit des neveux et nièces, soit germains ou non germains. Mais il n’existe pas dans le Code mexicain notre article 744, qui dit « on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé ». Puis il y a l’énumération de l’ordre des successions:

1° Descendants, ascendants, conjoint survivant; 2° ascendants, conjoint survivant ; 3° à défaut d’ascendants, frères et sœurs, neveux et nièces, conjoint survivant; 5° les autres collatéraux jusqu’au huitième degré; 6° le fisc.

Les points particuliers les plus remarquables de cette dévolution suecessorale, sont:

1° Les descendants n’excluent pas entièrement les ascendants comme dans notre droit, mais il y a concours entre eux.

2° Les ascendants excluent tous les frères et sœurs. Ainsi se trouve détruite l’anomalie de notre Code qui accorde une réserve à l’aïeul en lui refusant la succession.

3° Le législateur distingue les enfants « naturales » et les Cexpurios » (bâtards) : il accorde à tous des droits de succession variés; 1] les fait concourir avec tous les parents, et partant, la succession se dédoublant elle-même vient se mouler avec la succession légitime.

4° Le conjoint survivant concourt avec tous les héritiers, ce qui existe chez nous depuis ces dernières années, exactement depuis le 9 mars 1891. Depuis ce moment, le conjoint survivant concourant avec des héritiers légataires n’a qu’un droit d’usu-