LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

fruit. En outre, le conjoint survivant exclut les collatéraux de la succession.

Nous n’ajouterons plus rien à cet examen, que nous aurions voulu plus long, si nous n’étions limité par l’abondance même des matières que nous traitons. Qu’on nous permette cependant de conelure avec M. Raoul de la Grasserie: « N’est-ce pas encore le plus grand titre de gloire de Juarez d’avoir vu se créer sous sa présidence, le Code civil mexicain qui a été rédigé avec une grande critique et a fait passer dans son texte ce qui a été jugé utile après un consciencieux triage, fait non seulement dans les textes antérieurs ou contemporains, mais aussi dans des décisions de jurisprudence qu’il a converties en décisions législatives. Partout on à pris un vrai souci d’une justice distributive, aussi complète que possible, d’une attentive équité, d’une réglementation intégrale, sans cependant géner la liberté ou l’essor de l’individu ». (1).

Un mot encore au sujet du droit internation:l privé (2). Les principes en sont les suivants:

1° Les lois relatives à l’état et à la capacité, suivent les Mexicains, même à l’étranger, pour les actes qui doivent s’exécuter en tout ou en partie au Mexique.

2° Les lois mexicaines régissent tous les immeu-

“bles sis en ce pays.

(4) Rauul de la Grasserie : « Le Code civil mexicain ».

(2) Voir le Mexique au début du xx° siècle. Chapitre : «Les Institutions ». — Et Carpentier : « Répertoire du droit français », n° 27, année 1898.

3° La maxime locus regit actum règle la forme des actes passés à l’étranger. Cependant les Mexicains ou les étrangers peuvent suivre les lois mexicaines lorsque ces actes doivent s’exécuter au Mexique.

4° Les obligations ou droits, nés de contrats ou de testaments passés à l’étranger par des Mexi. cains, seront régis par la loi du Mexique lorsqu'ils devront s’y exécuter ; s’il s’agit d’un acte passé par un étranger et qui doit être exécuté au Mexique, l’étranger pourra choisir la loi à laquelle il sera soumis en ce qui concerne les meubles. Toutes les fois que la loi étrangère doit être appliquée, on doit en prouver la teneur.

Les règles du droit international privé sont appliquées dans les conflits de lois entre Etats. Les Etats du Mexique n’ont pas tous, on le sait,un Code civil et un Code pénal identique. Cette application des règles du droit international privé est d'autant plus facile que, dans la Fédération mexicaine, il n’y a pas de divisions en pays de coutume et en pays de droit écrit et que les lois sont codifiées dans tous les Etats. S’il y a quelque différence, c’est dans la forme, rarement dans le fond ou dans la doctrine. Il peut se faire qu’un individu condamné dans un Etat passe dans l’autre. Est-il sûr de l’impunité, ou bien existe-t-il une procédure spéciale pour l’extradition? La chose est plus simple. Les Etats sont obligés de se remettre mutuellement les accusés et les coupables réclamés par les autorités compétentes. Chaque Etat accorde aux actes pu-