LES LOIS DE RÉFORME

3° Aucune institution religieuse ne peut acquérir de biens fonds ni de capitaux à eux attachés, sous la seule exception de l’article 27 de la Constitution. Il dit « Aucune corporation civile ou ecclésiastique n’aura capacité légale pour acquérir des biens ou propriétés ou administrer à son profit des biens fonds, à l’exception des édifices affectés immédiatement et directement à l’objet de l’institution ».

4 La simple promesse de dire la vérité et celle d’accomplir les observations que l’on contracte remplacent le serment religieux dans ses effets et sanctions.

9° La loi ne reconnaît pas d’ordres monastiques et n’admet pas les conventions par lesquelles une personne stipule sa proscription ou son exil.

Comme conséquence, en 1873, toutes les congrégations furent dissoutes. Les sœurs de charité françaises furent chassées des hôpitaux et expulsées du territoire de la République. C’était un véritable programme radical, qui devenait passablement tyrannique, et pendant ce temps le déficit, dans les finances, était énorme. Mieux eût valu peut-être s’occuper de la prospérité du pays que de concentrer toute son attention sur une lutte qui ne rapportait rien. Et il le comprit bien, le successeur de Lerdo de Tejada, Porfirio Diaz, qui fut, en 1877, élevé à la présidence par un pronunciamento. De 1877 à 1880, il releva considérablement le pays, et, en 1880, il céda la place au général Gonzalès, qui garda la présidence jusqu’en 1884.

C’est en 1882. que fut introduit un nouvel article dans la Constitution de 1857 ainsi conçu: « En cas de vacance temporaire ou définitive, la présidence temporaire écherra de fait au président ou vice-

président du Sénat ou à celui de la Commission de permanence du Congrès ». Mais l’administration cupide du général Gonzalès faisait regretter le général Porfirio Diaz. En 1884, il reprit le pouvoir; il devait le garder jusqu’en 1911 (1).

(4) En ce qui concerne le Droit civil et le Droit international privé, on ne peut consulter en dehors de l'ouvrage de M. Raoul de La Grassière, que des livres espagnols. Pour faciliter les recherches nous les citons :

a\ El Cadigo Civil Mexicano concordado y austado, Mexico, 1876 ;

b) Examen critico de Nuevo Codigo civil de Mexico ;

c) Principios de Derecho Civil Mexicano (Mexico, 1885) ;

d) Anuario de Legislacion Universal, 1894, page 161.

e) Annuaire de Législation SANS 2 Le ee AU a À Ms RCE 14° années.