LE MEXIQUE PA

de cessation de paiements est prononcée à la requête du failli ou de ses créanciers, sans pouvoir, comme dans le droit français, être prononcée d'office par le juge, dont l’intervention, parfois, risque d’empêcher un accord qui serait favorable aux parties. Elle sera fortuite, coupable ou frauduleuse, selon les circonstances qui l’auront amenée; le Code parle longuement de ces circonstances. Pour les faillites coupables ou frauduleuses, les complices du commerçant n’ont plus de droits sur la masse, sans préjudice d’autres peines. À l’égard du commerçant, les effets de la faillite sont à peu près les mêmes qu’en France.

Un dernier livre traite de la procédure des instances commerciales. Il n’existe pas de tribunaux de commerce depuis la Constitution de 1857. Ce sont les tribunaux civils qui connaissent des actions commerciales. Leur jugement est soumis à des formes assez compliquées. Le Code de commerce en général, comme la législation minière, se montre libéral pour les étrangers. Il n’est aucune profession commerciale qui leur soit interdite, pourvu qu'ils se conforment aux lois du pays ou aux conventions passées avec leur gouvernement respectif. [ls ont la liberté complète de navigation, mais il y a cependant une exception en ce qui concerne le cabotage, monopolisé par le pavillon national. |

Dès 1857, l’adoption du système métrique était décrétée au Mexique. La mise en vigueur du système fut fixée au 26 septembre 1896.