SECTION —LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE

Nous allons étudier:

1° Les conditions d’obtention et d'exploitation des concessions ;

2° Les banques d’émission;

9° Les banques hypothécaires ;

4° Les banques réfectionnaires.

$ L*. Conditions d'obtention et d'exploitation des concessions. — Les concessions nécessaires à l’établissement d’une banque destinée à émettre des titres de crédit: billets de banque, obligations hypothécaires ou bons de caisse, ne peuvent être accordées que par le gouvernement central. Les conditions nécessaires pour l’obtention d’une concession sont les suivantes:

« Les impétrants doivent démontrer qu’ils présentent une certaine surface en effectuant, en titres de la Dette publique, un dépôt égal à 20 0/0 du montant nominal de la somme que l’établissement doit avoir en caisse pour être définitivement constitué, c’est-à-dire 20 0/0 de la moitié du capital. Ce dépôt leur sera restitué dès que les opé-

rations commenceront. La concession peut être accordée soit à une société anonyme, soit à un groupe de trois particuliers au moins, mais l’exploitation ne peut être faite que par une société anonyme mexicaine constituée dans les quatre mois qui suivent l'octroi de la concession. Les sociétés anonymes sont en effet soumises à des prescriptions étroites qu’on ne pourrait imposer à une entreprise purement privée sans violer la liberté la plus élémentaire. Elles doivent être composées d’au moins 7 associés, et, pour éviter qu’on ne fonde à la légère des établissements ne présentant pas une garantie suffisante ou incapables de rendre des services de quelque importance, on leur impose un capital minimum de 500.000 piastres pour les banques d’émission et les banques hypothécaires et de 200.000 pour les banques réfectionnaires. La société n’est constituée que lorsque ce capital est entièrement souscrit et que 50 0/0 en sont versés en numéraire. Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération. Chaque année, un prélèvement de 10 0/0 sur les bénéfices nets doit être effectué en faveur de la réserve, jusqu’à ce qu’elle atteigne un tiers du capital. »

La sévérité de ces conditions saute aux yeux. Prenons par exemple les mesures édictées par la loi française. Cette loi n’exige que le versement du quart du capital et le prélèvement de 5 0/0 seulement des bénéfices pour constituer une réserve qu’on peut cesser d'accroître lorsqu'elle atteint 10 0/0 du fonds social.